1️⃣ Distributions faites par les trusts / fondations : IPP

Les distributions faites par un trust ou une fondation (construction juridique) à un résident belge – personne physique sont en principe imposables à l’IPP au titre de « dividende » (art. 18, al. 1, 3° du CIR).

2️⃣ Droits de succession lors de distributions faites par une fondation

La Cour d’appel de Gand avait déjà confirmé il y a quelques années l’application de l’article 2.7.0.1.6 du Code flamand de la fiscalité à une fondation (a priori) discrétionnaire.

Selon ses statuts, l’organe de gestion de la fondation disposait d’un pouvoir d’appréciation propre pour procéder aux distributions. La Cour a toutefois passé outre le caractère discrétionnaire « sur papier » de la fondation et, sur base des circonstances de fait, a considéré que le fondateur s’était assuré que les apports reviendraient aux bénéficiaires de la fondation qui disposaient bien d’un droit de créance directe sur la fondation. La Cour semble attacher de l’importance au fait que l’organe de gestion agisse « dans le cadre défini » et « selon les instructions » données par le fondateur, lequel a obtenu la certitude que les apports qu’il a faits reviendraient à ses enfants.

3️⃣ Distributions faites par un trust au Bahamas : quid des droits de succession?

Même si cette jurisprudence concerne des fondations, on ne peut écarter le risque qu’un juge adopte une position similaire en matière de trusts.

C’est ainsi que le tribunal de première instance de Gand s’est reposé, dans un jugement de février 2024, sur la jurisprudence précitée (concernant une fondation au Liechstenstein) pour soumettre aux droits de succession flamands les distributions faites par un trust au Bahamas.

L’application de l’article 8 C. Succ. (Rég Bxl/Wall) et de l’article 2.7.0.1.6 du CFF (Rég. Fl) aux trusts et fondations (discrétionnaires) demeure hautement controversée.

Il ressort de cette jurisprudence qu’il convient de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce et ne pas s’arrêter aux statuts de la fondation / au trust deed.

4️⃣ Dernière remarque : la soumission des distributions faites par un trust/une fondation (i) aux droits de succession et (ii) à l’IPP est un véritable châtiment pour les bénéficiaires!

Denis-Emmanuel Philippe