Trois recours en annulation contre la taxe sur les plus-values ont été rejetés au cours du mois de septembre par la Cour constitutionnelle, en application de la procédure dite de filtrage. J’ai eu l’occasion de répondre à quelques questions de Sébastien Buron (Trends) sur ce sujet [1].

1️⃣ Des recours mal torchés

Les recours en question, qui manquaient de clarté, ont été rejetés sans surprise en application de la procédure de filtrage, laquelle a pour objectif d’éviter l’engorgement de la Cour constitutionnelle alors qu’un traitement plus superficiel pourrait parfaitement suffire.

Cette procédure courte a vocation à s’appliquer dans plusieurs situations, notamment lorsque la demande est manifestement irrecevable ou que le dossier est relativement simple.

2️⃣ Quid des autres recours correctement motivés ?

Mais d’autres recours vont assurément causer de réels maux de tête aux juges de la Cour constitutionnelle.

La nouvelle taxe sur les plus-values soulève en effet des problèmes fort complexes au regard du principe constitutionnel d’égalité. Fruit d’un compromis politique entre les partenaires de la majorité, cette taxe regorge d’exemptions et de régimes de faveur qui ne tiennent pas forcément la route.

❓ Par exemple, la différence de traitement entre les petits investisseurs et les détenteurs de participations substantielles (participations de plus de 20%) repose-t-elle sur une justification raisonnable?

La Cour devrait se prononcer sur ces recours dans le courant de l’année 2027, voire 2028.

3️⃣ Plus-values internes

Plusieurs recours ont été introduits à l’encontre des modalités de détermination de la plus-value imposable, la rétroactivité de la taxe au 1er janvier 2026,…

S’il y a bien un pan du dispositif qui me paraît prêter le flanc à la critique constitutionnelle, c’est le régime féroce de taxation automatique (au taux de 33%) des plus-values dites internes, càd les plus-values réalisées lors de la cession d’actions à une société contrôlée par le cédant, seul ou avec sa famille proche.

☀️ Ce régime introduit en effet une présomption irréfragable d’abus, de sorte qu’un père de famille pourrait se voir taxer à 33% sur sa plus-value, en raison du simple fait qu’il conserve un certain pouvoir d’influence dans la société (holding) cessionnaire détenue par ses enfants…

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] Taxe sur les plus-values : les recours pourraient-ils faire des dégâts ? “Certains vont faire mouche !”