⚠️ L’administration brandit régulièrement l’arme de l’abus fiscal lorsqu’elle est confrontée à une opération complexe (jugée « abusive »), composée d’une série d’actes juridiques et mettant en scène plusieurs intervenants. Comme l’illustre de manière éloquente cet arrêt anversois, l’administration doit toutefois démontrer une « unité d’intention », ce qui n’est en pratique pas toujours évident!

1️⃣ Le contribuable ne doit pas participer formellement à chaque acte

🔸 Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024, on sait qu’en présence d’une opération complexe, le contribuable concerné – dans le chef duquel l’abus fiscal est reproché et redressé – ne doit pas avoir lui-même formellement posé l’ensemble des actes juridiques susceptibles d’abus. Encore faut-il que tous ces actes relèvent d’une «chaine indivisible» préconçue dans une «unité d’intentionn» à apprécier alors dans son propre chef (voir à ce sujet [1]).

🔸 Ainsi, il doit avoir bien posé certains de ces actes et avoir été à tout le moins «impliqué» dans tous les autres (par exemple: des actes posés par certaines parties liées).

2️⃣ Cession d’actions à un non-résident puis liquidation: un montage a priori « agressif »…

🔸En l’espèce, un particulier belge avait vendu en 2016 les parts d’une société holding (établie aux Antilles néerlandaises) à son fils résident aux Pays-Bas.

🔸 Le prix (2,388 mio €) n’avait pas été payé immédiatement par le fils, mais avait été converti en un prêt sans intérêt correspondant à la valeur des actifs de la holding.

🔸 Le fils paya le prix de cession grâce aux actifs financiers (créances, portefeuille-titres) de la holding, laquelle fut liquidée en 2018.

❓ Pourquoi le fisc voit-il d’un mauvais oeil ce genre de montages ? Parce qu’il considère que le cédant aurait très bien pu lui-même liquider la société (au lieu de mettre en place ce montage avec son fils non résident), ce qui aurait donné lieu à l’impôt sur le boni de liquidation!

3️⃣ Unité d’intention

🔸 La Cour d’appel rejette les prétentions du fisc, au motif qu’il n’y avait pas d’unité d’intention lors du premier acte juridique (cession des actions au fils). Selon la Cour, il ne ressort pas clairement des faits que le père (le cédant) avait à ce moment l’intention de liquider la holding et d’éviter l’impôt.

Bref, rien ne démontrait qu’il était le chef d’orchestre du montage dans son ensemble…

👉 Ce qui me paraît tout à fait remarquable en l’espèce, c’est que la Cour estimé que cette unité d’intention n’était pas présente en dépit des liens familiaux entre les participants, le laps de temps relativement court entre les différentes étapes du montage (2 ans), la quasi-absence de documentation, l’absence de modalités conformes au marché (prêt sans intérêt),…!

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] La Cour de cassation précise les contours de la notion (…)