Les AR du 18 mai 2026 régissent certains aspects pratiques de la nouvelle taxe sur les plus-values concernant l’opt in, l’opt out, l’exit tax, l’obligation déclarative reposant sur les « intermédiaires »,… J’ai eu l’occasion de partager quelques réflexions à ce sujet à Philippe Galloy pour son article publié dans L’Echo [1].
1️⃣ Opt in : nécessité de conserver une documentation adéquate
🔸Les contribuables ayant fait le choix de l’opt in pourront revendiquer à travers leur déclaration IPP certains allègements fiscaux dont les banques ne tiennent pas compte lors du prélèvement du précompte mobilier : imputation des moins-values, exonération de 10.000 EUR, prise en compte de la valeur d’acquisition réelle.
▶️ Comment ? Ils devront demander l’imputation et, le cas échéant, le remboursement du précompte mobilier dans leur déclaration IPP.
⚠️ Il devront toutefois pouvoir être en mesure de fournir à l’administration, en cas de demande, toute la documentation pertinente (montant des plus-values, montant du PM retenu par la banque belge, valeur d’acquisition historique réelle des actifs financiers cédés, montant des moins-values,…)
2️⃣ Opt out – établissement de fiches – le sort particulier des plus-values réalisées avant le 1er juin 2026
🔸 L’opt out vaut pour toutes les plus-values réalisées sur le compte pour la période imposable concernée. Si l’on renonce en cours d’année à l’opt out, cela ne vaudra que pour les plus-values réalisées l’année suivante.
🔸 En principe, les banques prélèvent le précompte mobilier sur les plus-values réalisées à partir du 1er juin 2026, sauf si le contribuable fait le choix de l’opt out.
⚠️ Pour ce qui concerne les plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 mai, le paradigme est inversé. Ainsi, c’est en principe au contribuable à les déclarer lui-même dans sa déclaration fiscale, sauf s’il demande expressément à sa banque de verser l’impôt (dénommé dans le jargon : « « montant équivalent au précompte mobilier ») à sa place.
🔸 L’AR régit aussi le système de fiche annuelle devant transmise à l’administration par les banques (en cas d’opt out).
🔅 L’idée qui préside à l’envoi de ces fiches est simple: il s’agit de permettre au fisc de contrôler si le contribuable (ayant fait le choix de l’opt out) déclare correctement ses plus-values!
🤔 En 2026, seule une fiche sera établie pour les plus-values imposables réalisées à partir du 1er juin 2026. Comme je l’ai indiqué à L’Echo, ceci diminue le risque de détection par le fisc, en cas de non-déclaration de certaines plus-values imposables réalisées durant cette période 1/1 au 31/5/2026.
Je reviendrai dans un prochain post sur certains aspects pratiques liés à l’exit tax.
Denis-Emmanuel Philippe
[1] Taxe sur les plus-values: voici ce que la banque transmettra au fisc en cas d’opt-out | Mon Argent
