La nouvelle annexe 276 CJC : qui doit la remplir ?
Le « fondateur » d’une construction juridique. Quelques exemples :
l’actionnaire d’une SPF luxembourgeoise (société de gestion de patrimoine familial),
- le settlor d’un trust anglo-saxon,
- le fondateur d’une fondation au Liechstenstein,
- les membres d’une famille détenant (>50%) une SICAV SIF familiale au Luxembourg;
- les membres d’une famille détenant des certificats émis par une STAK
Une personne physique résidente belge, mais aussi une ASBL ou une fondation (privée), peut être qualifiée de « fondateur ».
A noter que cette annexe doit aussi être remplie par tous les « bénéficiaires » d’une CJ, qui en ont perçu des dividendes (ou autres avantages):
- un résident belge (particulier) qui reçoit une distribution d’un trust à Jersey, qui a été constitué à l’époque par son père (résident au UK). S’il a reçu une distribution du trust en 2023 (taxable à 30% comme dividende), il doit remplir l’annexe aussi.
1. Quoi?
En remplissant cette annexe, une panoplie d’informations relatives aux « constructions juridiques » sont transmises. Celles-ci concernent le patrimoine de la CJ à la fin de l’année, les apports effectués dans la CJ, les revenus perçus / distribués par la CJ, …
Comme je l’ai expliqué dans l’Echo : « Remplir cette annexe représente une charge administrative assez lourde : cela revient en réalité à transmettre la comptabilité de la construction juridique ! ».
A noter que cette annexe doit être remplie, même si la CJ échappe à la taxe caïman à la faveur de l’exception dite de « substance“ !
2. Que va faire le fisc avec toutes ces informations ?
Selon l’article de l’Echo, « ces informations seront utilisées dans le cadre de la gestion des risques fiscaux, explique-t-on au SPF Finances. Le croisement de ces données avec toute autre donnée, y compris celle d’origine internationale, pourra s’appliquer. » « Le but est, pour un risque fiscal déterminé, de sélectionner les dossiers qui demandent une vérification, précise le SPF Finances. Les contribuables sont informés, lors de la vérification de leur déclaration, par une demande de renseignements ou toute autre prise de contact. »
Lire aussi l’article de Denis-Emmanuel Philippe dans L’ Echo
