Taxe sur les OPC : impôt sur la fortune visé par la CPDI belgo-luxembourgeoise ?

Les SICAV luxembourgeoises (inscrites auprès de la FSMA) peuvent être soumises à la taxe annuelle belge sur les organismes de placement collectif lorsqu’elles commercialisent leurs parts en Belgique (art. 201/20, 3°, CDTD).

Mais la Belgique a-t-elle le pouvoir de prélever cet impôt au regard de la CPDI belgo-luxembourgeoise?

• Dans un arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation a considéré que la taxe sur les OPC ne pouvait pas être qualifiée d’impôt sur la fortune au sens de la CPDI belgo-luxembourgeoise. Par conséquent, la Belgique a bien le pouvoir d’imposition.

La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Liège, qui s’est ralliée à la position de la Cour suprême (arrêt du 6 novembre 2024). La Cour d’appel de Liège rejette par ailleurs les arguments de la SICAV luxembourgeoise (et les questions préjudicielles proposées), qui tendaient à démontrer que la taxe sur les OPC était contraire au droit européen.

• Dans un arrêt du 5 novembre 2024, la Cour d’appel de Gand a toutefois décidé (sur renvoi de la Cour de cassation – arrêt Cass du 21 avril 2022) que l’application de cette taxe dans le chef d’une SICAV luxembourgeoise était contraire à la CPDI.

=> La même question (la taxe sur les OPC est-elle un « impôt sur la fortune » au sens de la CPDI?) reçoit donc deux réponses différentes, selon la juridiction saisie du dossier… Pas idéal pour la sécurité juridique!

Distribution de dividendes à une SICAV luxembourgeoise

Quid lorsqu’une société belge distribue un dividende à une SICAV luxembourgeoise? La SICAV a-t-elle droit au précompte mobilier réduit de 15%, en vertu de la CPDI belgo-luxembourgeoise (article 10)?

Pour répondre à cette interrogation, il faut se demander si la SICAV luxembourgeoise peut être qualifiée de société « résidente » éligible à la CPDI (article 4 de la CPDI):

• De prime abord, on pourrait penser que ce n’est pas le cas, car les SICAV luxembourgeoises sont exonérées d’impôt sur les revenus (IRC);
• De nombreuses décisions de jurisprudence belge reconnaissent toutefois ce statut de « résident » aux SICAV lux, pour plusieurs raisons:
  • assujettissement théorique à l’IRC (article 159 LIR);
  • soumission à la taxe d’abonnement;
  • soumission à la retenue à la source sur les dividendes indigènes (art. 161 (2) LIR)

=> arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 novembre 2018 et du 25 avril 2023; arrêt de la Cour d’appel de Gand, 5 novembre 2024,… Sur ce point, ces arrêts n’ont pas été démenti par la Cour de cassation.

Les SICAV luxembourgeoises -ayant subi un précompte mobilier de 30%- ont intérêt à introduire une demande de remboursement du précompte mobilier…

Denis-Emmanuel Philippe