Ravi de la publication de cet article avec A. Nollet dans le Tijdschrift voor Fiscaal Recht.
1️. Les juges au service de la sécurité juridique
Nous avons conclu de notre examen de jurisprudence que s’il fallait bien mettre des limites à certaines pratiques du système des décisions anticipées, comme les rulings-produits (qui ont donné lieu à un contentieux abondant au cours des dernières années, cfr notamment la saga des affaires « Proboss »), les juges judiciaires sont néanmoins toujours bien au rendez-vous pour faire respecter la force obligatoire des rulings, sous la seule réserve des cas d’exception strictement prévus par la loi SDA et dans les limites de ce que ces rulings disent exactement.
Tout cela au service de la sécurité juridique des contribuables-usagers de ce service public qui reste un indispensable palliatif à l’obscurité de trop nombreux textes de la loi fiscale.
2️. Droit de recours en cas de ruling négatif ?
Si le contribuable reçoit une décision anticipée défavorable ou qui ne le satisfait pas (parce qu’il estime que les conditions formulées par le SDA sont « illégales »), dispose-t-il d’un droit de recours ?
Un ruling défavorable peut conduire à la non-réalisation de l’opération envisagée par le contribuable.
↪️ certaines entreprises (et particulièrement les investisseurs étrangers) souhaitent à tout prix éviter que le spectre d’une procédure fiscale contentieuse pèse sur elles comme une épée de Damoclès.
🔅 Il est désormais établi que si la recevabilité d’un recours judiciaire contre un ruling ne fait pas de doute (il y a bien un intérêt à agir), le contrôle judiciaire reste cependant limité à la légalité interne et externe de la décision anticipée. Il n’appartient pas au juge normal d’intervenir à la place du Service des décisions anticipées en prenant lui-même une décision anticipée.
3️. Présomption de légalité du ruling…jusqu’à ce que son illégalité soit démasquée par un organe de contrôle juridictionnel
Plusieurs recours judiciaires ont été introduits ces dernières années contre des rulings défavorables.
🔹 Dans un jugement du 3 février 2020, TPI de Bruxelles a débouté un contribuable qui contestait un ruling « négatif », où lui avait été refusé par le SDA le bénéfice de l’immunité fiscale d’une opération de restructuration sur pied de l’article 183bis CIR (à juste titre selon moi, car la présence de motivations économiques valables faisait manifestement défaut).
🔹Dans un arrêt récent du 11 février 2025, la Cour d’appel de Gand a annulé une décision anticipée (octroyée par l’organe du Service fiscal flamand) à propos d’une opération relevant du domaine de l’estate planning (ajout d’une clause d’attribution), au motif qu’elle était affectée d’une illégalité (application incorrecte de la mesure anti-abus de l’article 3.17.0.0.2, CFF).
Denis-Emmanuel Philippe
