• L’avant-projet de loi-programme offre la possibilité aux sociétés ayant constitué une réserve de liquidation avant le 1er janvier 2026 d’opter pour une distribution après 3 ans avec application d’un taux réduit de 6,5% (au lieu d’attendre 5 ans pour bénéficier du taux de 5%).
• Selon le projet de texte, le taux réduit de 6,5% devrait s’appliquer aux dividendes payés ou attribués à partir du 1er juillet 2025.
• Le Conseil d’Etat n’a pas fait de commentaire particulier dans son avis sur les changements apportés à la réserve de liquidation.
• Le représentant du gouvernement a tablé sur un vote du projet de loi-programme au parlement fin mai / début juin, suivi par une publication rapide au Moniteur belge (avant le 1er juillet 2025).

🔅 Le respect de ce timing devrait permettre à toutes les sociétés qui ont déjà constitué une réserve de liquidation de la distribuer dans les 3 ans (sans attendre donc 5 ans) au taux réduit de 6,5%, et ce dès le 1er juillet 2025 (ou peu de temps après).

Denis-Emmanuel Philippe