J’ai eu l’occasion de fournir un éclairage dans le Trends (NL/FR) à propos du risque de double imposition auquel est confrontée la chanteuse belge Angèle (article paru sous la plume aiguisée de Sébastien Buron, voir lien [1]).

🔸 J’en ai profité pour évoquer le dispositif anti-abus français (article 155 A CGI), visant à combattre les montages dénommés dans le jargon « rent-a-star-company ». Des artistes illustres y ont déjà été confrontés, notamment Mireille Mathieu et Charles Aznavour (cfr l’arrêt du C.E. français du 28 mars 2008, commenté dans la presse fiscale belge spécialisée, Fisc. Int. du 31 août 2008).

🔸 Ce dispositif permet à l’administration fiscale française d’imposer, moyennant le respect de certaines conditions, la rémunération d’un artiste (entre les mains de ce dernier), même lorsque celle-ci est versée à une société étrangère. Or, en l’espèce, les rémunérations se rapportant aux prestations artistiques d’Angèle sont apparemment perçues par sa société belge Saïmiri SRL…

☀️ La CPDI belgo-française actuellement en vigueur (1964) ne donne toutefois à mon avis pas les mains libres à la France pour appliquer l’article 155A CGI à sa guise: elle ne contient en effet pas de dispositif anti-abus spécifique, visant à combattre le phénomène de « rent a star-company » (article 17 (2) du modèle de l’OCDE)…

😉 Et ce, contrairement à la nouvelle CPDI signée le 9 novembre 2021… mais qui est loin d’entrer en vigueur selon les récentes déclarations du ministre des Finances (voir à ce sujet mon post précédent sur le risque de double taxation des plus-values sur parts de SCI)  [2]!

☀️ L’absence de pareil dispositif dans la CPDI belgo-française actuellement en vigueur permet de comprendre pourquoi (dans le scénario inverse) le fisc belge s’est vu interdire d’appliquer le précompte professionnel (art. 228, §2, 8° du CIR) sur les rémunérations payées à des compagnies d’artistes étrangères pour des prestations exercées en Belgique par des artistes résidents de la France (voir not. Cour d’appel d’Anvers, 18 février 2014).

👉 Si l’on s’en remet à l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 4 février 2026, qui a validé la perquisition effectuée le 19 mars 2025 dans les locaux parisiens d’Angèle, on peut penser que l’administration fiscale française tentera d’arriver à ses fins en taxant la société belge Saïmiri SRL à l’IS en France, au motif qu’elle exercerait une activité de gestion des artistes à partir du territoire français.

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] Angèle in de greep van de Franse belastingdienst

[2] Taxe sur les plus-values – Nouvelles clarifications du ministre des Finances (11 mars) (Partie 2) Quand les expats et les SCI françaises s’invitent dans les débats! | Denis-Emmanuel Philippe