Focus sur les participations substantielles (PME), les fonds (19bis), l’exit tax, les produits d’assurance, les 2è et 3è piliers de pension, les cryptos…
1. Plus-values sur participations substantielles : durcissement
🔸 Le régime de faveur (plus-value exonérée à hauteur de 1mio €, soumise pour le surplus à des taux réduits allant jusque 10% au-delà de 10mio€), est durci;
🔸 Pour apprécier si le seuil de 20% est atteint:
▶️ seules les actions détenues par le cédant sont prises en compte (pas de cumul avec celles détenues par les membres de sa famille);
▶️ on se place à la date de la cession (et pas les 10 années qui précèdent).
🔸 l’exonération de 1mio € s’applique une fois tous les 5 ans (pas tous les ans);
🔸 En cas de participation inférieure à 20% => plus-value >10.000 EUR sera en principe taxée au taux de 10%.
2. Exit tax : assouplissement
🔸 exit tax en cas de transfert de résidence fiscale vers l’étranger (plus en cas de donation à des non-résidents);
🔸 champ d’application restreint aux plus-values réalisées dans les deux années suivant le départ (avec obligations de reporting);
3. Pas d’abrogation de la taxe Reynders (article 19bis du CIR)
🔸 Contrairement à ce que laissaient entendre certains articles de presse, la taxe Reynders est maintenue dans son intégralité (y compris la détermination de la base imposable !).
🔸 Plus question de taxer le stock de revenus 19bis au 31/12/2025 (>< mouture antérieure 👇);
🔸 La partie de la plus-value soumise à 19bis (TIS) sera taxable à 30%, tandis que le solde sera soumis à la nouvelle taxe de 10%.
🔆 en cas d’absence d’informations sur la base imposable 19bis -scénario fréquent pour les fonds étrangers !-, l’intégralité plus-value réalisée en cas de cession/rachat de parts de capitalisation d’un OPC visé pourrait être imposable au titre d’intérêt au taux de 30%!
4. Exonérations
🔸Les deuxième et troisième piliers de pension sont exemptés
🔆 l’épargne pension et les assurances groupe échappent aux mailles du filet.
🔸 Exonération en cas de détention pendant 10 ans abandonnée
🔸 possibilité d’un report de 1.000 EUR par an pendant 5 années consécutives, en cas de non-utilisation de l’exonération de 10.000 EUR/an.
5. La baisse annoncée à 0,7 % de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (taxe à l’entrée de 2%) est passée à la trappe… alors que les produits d’assurance (branches 21/23) restent des actifs financiers visés par la taxe de 10% sur les plus-values (voir à ce sujet👇).
🔆 Ca ne fera pas le bonheur du secteur des assurances.
6. Maintien de la taxation des plus-values sur actifs financiers au titre de revenus divers (au taux de 33%) : autre grosse surprises de l’accord!
🔆 Plus-values sur cryptos pourraient dans certains cas être taxées à 33% (fréquence des opérations,…).
Denis-Emmanuel Philippe
