J’ai eu le plaisir de répondre aujourd’hui à certaines questions de Sébastien Buron dans le Trends-Tendances concernant les potentielles stratégies d’évitement de la taxe sur les plus-values. Focus ici sur la pratique du « saucissonage ».

1. Régime de base: exonération annuelle de 10.000 EUR

🔸 A partir de 2026, les plus-values sur actifs financiers seront en règle générale taxables au taux de 10%, au-delà du montant exonéré de 10.000 EUR/an.

🔸 Pourrait-on envisager de « saucissonner » ses gains en étalant les transactions sur plusieurs années consécutives, en vue de profiter de l’exonération annuelle de 10.000 euros ?

🔸 A priori, cette pratique parait parfaitement licite, mais elle pourrait attirer l’attention du fisc dans certains cas de figure assez « extrêmes », en particulier :

– s’il s’agit d’actions de la même société et du même acheteur,
– si le montant annuel des plus-values est systématiquement légèrement inférieur à 10.000 EUR, etc…

🔸 Pourrait-on y voir un abus fiscal? Pas tout à fait exclure à mon avis, du moins dans les cas « extrêmes » esquissés ci-dessus.

🔸 On pourrait d’ailleurs imaginer que le législateur adopte un jour une mesure spécifique « anti-scission » dans le cadre de cette nouvelle taxation des plus-values, à l’image des dispositifs prévus dans d’autres matières de la fiscalité (droits de donation, taxe sur les comptes-titres,…). Mais en attendant, il faudrait composer avec la mesure générale anti-abus fiscal, qui pourrait faire office de « bouche-trous ».

2. Exonération de 1.000.000 EUR en cas de plus-values sur participations substantielles (>20%)

🔸 Dans le même ordre idée, cette stratégie du saucissonnage ne sera pas efficace pour celui qui souhaiterait céder par étapes les parts d’une société dans laquelle il détient une participation substantielle.

🔸 Selon l’accord politique d’hier soir, l’exonération de 1mio € s’applique une fois tous les 5 ans (pas tous les ans)!

↪️ À titre d’exemple, celui qui détient 100 % des actions d’une PME ne pourra bénéficier plusieurs fois de l’exonération d’un million d’euros, en vendant chaque année 20 % de ses actions. L’Arizona a fermé la porte en prévoyant que l’exonération sur le premier million d’euros ne vaut que tous les cinq ans.

Merci à mon collègue et ami Aymeric Nollet pour ses réflexions toujours aussi lumineuses sur la mesure anti-abus!

Denis-Emmanuel Philippe