Dans un ruling publié tout récemment, le SDA a été amené à se pencher sur l’application de la taxe Caïman à une structure d’investissement mettant en scène un LP du Delaware (2025.0048).

1. Taxe Caïman : un repoussoir pour les investisseurs

🔸 Comme l’énonce la demande de ruling, la qualification de la LP du Delaware comme « construction juridique » constituerait un véritable repoussoir pour les investisseurs, notamment en raison des obligations déclaratives et de l’application de la taxe Caïman.

🔸 Afin d’éviter cet écueil, l’application de l' »exception OPC » à la LP du Delaware est envisagée.

2. Eligibilité de la LP du Delaware à l’exception OPC ?

🔸 Le texte légal autorise expressément l’application de l’« exception OPC » à des OPC établis dans des pays tiers (hors UE).

🔸 En pratique, les détenteurs de parts dans des fonds établis dans des pays tiers (hors EEE) peuvent néanmoins rencontrer certaines difficultés à démontrer que toutes les conditions d’application de l’«exception OPC » sont remplies, dans la mesure où celle-ci renvoie à des règlementations européennes (directive AIFM) et à des notions de droit européen.

🔸 Comment établir par exemple qu’un hedge fund aux Bermudes ou un fonds de private equity aux Etats Unis (LP au Delaware) remplit les conditions prévues par la directive AIFM (2011/61/UE) ?

🔆 Il faudra en principe démontrer que des conditions similaires ou analogues à celles de la directive AIFM leur sont applicables.

▶️ Comment prouver que le gestionnaire du fonds US remplit des conditions similaires à la directive AIFM, « conformément au droit interne d’un Etat tiers » (US) (pour reprendre l’expression utilisée par le législateur)?

En l’espèce, le demandeur n’a pas tenté de convaincre le SDA que cette exigence était satisfaite. Selon le demandeur, répondre à cette interrogation (s’agissant d’un fonds hors UE) n’est en effet pas évident, vu l’absence de clarifications administratives sur cette question depuis l’élargissement du champ de l’exception OPC aux AIF privés par la loi du 22 décembre 2023.

3. Solution: se tourner vers une SCS luxembourgeoise

🔸 Le demandeur s’est donc tourné -sans même tenté d’argumenter que cette exigence était satisfaite en l’espèce ! – sur un autre fonds d’investissement pour détenir les actifs situés au US : la SCS luxembourgeoise.

🔸 Dommage : les praticiens auraient sans doute apprécié avoir un cas d’application de cette exception OPC à un fonds hors UE.
🔆 Ce ruling illustre de manière éloquente que l’application de l’exception OPC à un fonds hors UE est loin d’aller de soi.. (voir à ce sujet aussi notre article sur l’application de la taxe Caïman aux OPC  [1]).

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-fonds-dedies-et-la-taxe-caiman-kaaimantaks-anno-2025/