J’ai eu le plaisir de répondre aux questions de Philippe Galloy dans L’Echo à propos de la volte-face de l’administration fiscale belge concernant la QFIE sur les dividendes de source française. La portée de ce revirement est incertaine.
En vrac:
1. Le sort des demandes de dégrèvement d’office (art. 376 du CIR)
- Certains dividendes de source française n’ont pas été soumis au précompte mobilier, car ils ont été encaissés sur un compte à l’étranger. Pour obtenir le remboursement de la QFIE, des demandes de dégrèvement d’office ont été introduites sur le fondement de l’article 376 du CIR (en particulier pour les dividendes entre 2012 et 2019).
- Peut-on déduire du communiqué que le fisc accueillera favorablement ces demandes ? Acceptera-t-il que la double imposition est une « surtaxe » trouvant sa source dans un « double emploi » ou un « fait nouveau »?
On peut craindre que l’administration se retranchera derrière des questions de recevabilité… Il ne faut donc pas crier victoire trop vite…
2. Problèmes de preuve
Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de prouver que ses dividendes de source française ont effectivement subi la retenue à la source en France, la QFIE ne lui sera pas remboursée. Il y a pas mal de procédures en cours concernant ce problème de preuve (cfr. notamment l’arrêt du 3 octobre 2023 de la Cour d’appel de Gand).
3. QFIE sur les dividendes de source italienne
Le communiqué porte sur les dividendes de source française. On peut espérer que l’administration adopte une approche similaire pour des dividendes de source italienne. La disposition pertinente de la CPDI belgo-italienne est, en effet, libellée de manière similaire à celle de la CPDI belgo-française (cfr. le jugement du 13 octobre 2022 du tribunal de première instance de Liège, qui a accepté l’imputation de la QFIE à propos de dividendes de source italienne).
Denis-Emmanuel Philippe
Lire aussi l’article dans L’Echo
