Caractéristiques

• Taux : 10%
• Plus-values sur actifs financiers, càd des actions, obligations, parts de fonds d’investissement, cryptomonnaies, et sans doute aussi les produits d’assurance (branche 21/23).
• Moins-values déductibles de plus-values sur actifs financiers imposables réalisées durant l’année (pas de possibilité de report des moins-values).
• Exonération des plus-values jusqu’à 10.000 EUR.
• On ne touche pas aux plus-values constituées jusqu’à l’entrée en vigueur de la mesure. régime d’exonération des plus-values sur participations substantielles (>20%) en cascade:
  • La plus-value est toujours exonérée jusqu’à un montant de 1mio €.
  • La plus-value entre 1mio et 2,5mio € est soumise à un taux de 1,25%
  • La plus-value entre 2,5 et 5 mio € est soumise à un taux de 2,5%
  • La plus-value entre 5 et 10mio € est soumise à un taux de 5%
  • Au-delà de 10mio €, la plus-value est soumise au taux standard de 10%.

L’importance pratique du seuil de participation minimale de 20%

J’ai donné une itw dans La Libre à propos de cette taxe quelques jours avant l’accord de gouvernement (👇). La dernière version de l’accord contient plusieurs changements.

Outre le rehaussement du taux de la taxe (5%=>10%) et du montant exonéré (6.000 EUR => 10.000 EUR), on relèvera les modifications apportées à l’exonération des plus-values sur participations substantielles.

⚠️ Seules les personnes physiques détenant des participations de plus de 20% (!) seront éligibles (supernota : 5%).
↪️ Si un actionnaire détient une participation <20%, sa plus-value sera soumise à la taxe de 10% (au-delà du montant exonéré de 10k€)!

Co-existence avec d’autres régimes d’imposition des plus-values

• La taxation des plus-values « anormales » ou « spéculatives » (taux : 33%) devrait subsister (ex: les plus-values dites « internes », les plus-values spéculatives sur cryptomonnaies, etc) (art. 90 du CIR).
• Certaines plus-values sur actions pourraient être imposées sur le fondement de la disposition générale anti-abus (art. 344,§1er du CIR), notamment en présence de liquidités excédentaires dans la société cédée (ou ses filiales) (arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 6/9/2022 – pourvoi en cassation rejeté – Cass. 11 janvier 2024).
• Taxation des plus-values sur sicav de capitalisation (qui investissent >10% créances) (art. 19bis du CIR), taxation des plus-values sur titres à revenus fixes (art. 19, §2 du CIR),…

4️⃣ Régime de sursis d’imposition?

Quid si une personne physique réalise une importante plus-value lors de l’apport d’une participation à une société holding, laquelle acquiert ainsi plus de 50% des actions?

• le régime de sursis d’imposition (art. 95 du CIR – Directive fusion) devrait en principe avoir vocation à s’appliquer.
• utilité réduite: lors d’une revente, la plus-value deviendra en principe imposable…

Denis-Emmanuel Philippe