Denis-Emmanuel Philippe a eu le plaisir d’intervenir dans L’Echo (article sous la plume de Mathilde Ridole) à propos des changements que l’accord gouvernemental prévoit d’apporter au régime de la déduction des rentes alimentaires.
1.Régime actuel : vases communicants
A l’heure actuelle, les rentes alimentaires versées peuvent être déduites (à 80%) de tous les revenus imposables globalement. Ceci conduit souvent à une belle économie fiscale chez le débirentier (baisse de la pression fiscale sur ses revenus professionnels).
D’un autre côté, la rente alimentaire (imposable à 80%) échappe souvent (en grande partie) à l’IPP, en particulier lorsque le crédirentier ne perçoit pas (ou peu) d’autres revenus imposables.
2.La déduction passe progressivement à 50%
La supernota prévoyait une suppression pure et simple du régime actuel.
L’accord gouvernemental est plus clément pour les débirentiers (ce qu’il faut saluer) : le montant déductible va diminuer progressivement chez le débirentier, puisqu’il passera de 80% à 50%.
En pratique, les débirentiers budgétisent cette déduction fiscale dans le calcul de départ de leur rente (par exemple, suite à un divorce). La charge financière imprévue, résultant du rejet de la déduction d’une partie de la rente, pourrait faire mal à leur portefeuille…
Quelque 170.000 contribuables ont sollicité la déduction de pensions alimentaires en 2023, pour un montant total d’environ 700 millions d’euros.
3.Rien ne change pour le crédirentier – rupture de l’équilibre
En revanche, rien ne change pour le crédirentier, puisque le montant de la rente alimentaire va rester imposable à hauteur de 80%. L’accord gouvernemental vient rompre l’équilibre actuel…
4.Crédirentiers en dehors de l’EEE
L’accord gouvernemental contient par ailleurs une mauvaise surprise pour tous ceux qui versent une rente alimentaire à une personne vivant en dehors de l’Espace Economique Européen.
En effet, ceux-ci seront carrément privés du droit de déduire les rentes alimentaires payées. On passe donc ici d’une déductibilité à 80% vers un rejet intégral de la déduction.
↪️ un couple belge divorce. Monsieur doit payer une pension alimentaire à Madame. Si Madame déménage en Suisse, il n’aura plus du tout le droit de déduire la rente alimentaire de ses revenus professionnels!
↪️ Idem si une mère doit payer une contribution à son fils, qui décide de déménager aux Etats-Unis…
