Key takeaway:
🔸 Augmentation du taux de précompte mobilier réduit (VVPRbis) de 15% à 18% pour les distributions faites à partir de l’entrée en vigueur de la mesure (probablement janvier-février 2026).
PAS de grandfathering pour les dividendes d’actions VVPRbis déjà émises!
🔸 Réserve de liquidation: rehaussement du taux réduit de 6,5% à 9,8% pour les nouvelles réserves de liquidation (créées à partir du 31/12/2025) : Grandfathering pour les réserves de liquidation préalablement constituées
🔸 Mesure anti-abus spécifique pour l’exonération applicable en cas de distribution d’une réserve de liquidation lors d’une liquidation?
1️⃣ Augmentation du taux VVPRbis – pas de grandfathering
🔸 Le taux pour les actions VVPRbis (art. 269, §2, 2° du CIR) passe de 15% à 18% pour les distributions effectuées après l’entrée en vigueur de la mesure;
🔸 Lors d’une récente intervention dans le Trends (voir 👇 l’article sur les sociétés de management, sous la plume acerbe de Sébastien Buron) j’avais évoqué l’une des questions brûlantes qui restait encore sans réponse:
❓ Le gouvernement prévoira-t-il une clause de grand-père pour les actions existantes (émises avant 2026) éligibles au taux VVPRbis? Ce point a été définitivement tranché : non! les dividendes se rapportant à pareilles « anciennes » actions VVPRbis seront soumis au nouveau taux!
🔅 Le taux de 18% devrait uniquement s’appliquer aux distributions postérieures à l’entrée en vigueur de la mesure (sans doute en janvier ou février 2026). Il reste donc un peu de temps pour faire une « grosse » distribution au taux réduit de 15%!
2️⃣ Augmentation du taux réduit de 6,5% à 9,8%
🔸 Le gouvernement s’est également accordé pour rehausser le taux d’imposition des « nouvelles » réserves de liquidation constituées après 2026: passage du taux de 6,5% au taux de 9,8% (après la période d’attente de 3 ans).
❓ Quid de toutes les sociétés de management qui ont déjà constitué des réserves de liquidation ?
🔅 Ces « anciennes » réserves de liquidation seront épargnées, de sorte qu’elles pourront être (toujours) distribuées au taux réduit de 6,5% après trois ans (ou 5% après 5 ans)!
3️⃣ Mesure anti-abus spécifique ?
🔸 Il n’est pas à exclure qu’une mesure anti-abus spécifique voie le jour en vue de contrer certains schémas visant à profiter « indûment » de l’exonération applicable lors de la distribution d’une réserve de liquidation à l’occasion d’une liquidation (art. 21, al. 1, 11° du CIR).
🔸 Il est probable que pareille mesure s’inspire des décisions anticipées en la matière
▶️ voir notamment rulings 2024.0040, 2025.0003 : poursuite de la même activité / activité similaire par les actionnaires (endéans une certaine période après la distribution de la réserve de liquidation, qui devra être définie).
Denis-Emmanuel Philippe
