❓ Le précompte mobilier ne peut pas être prélevé avant la publication de la loi instaurant la taxe sur les plus-values sur actifs financiers. Quid si la loi est votée au printemps 2026 (scénario probable)?

Les rédacteurs des projets de textes ont conçu une solution créative : le prélèvement d’un « montant équivalent au précompte mobilier » (opt in). En bref:

▶️ les contribuables ont le choix de demander à leur banque de faire ce prélèvement après l’adoption de la loi (et au plus tard le 30 juin 2026). A défaut de prélèvement par la banque, le contribuable devra déclarer lui-même ses plus-values dans sa déclaration fiscale (opt out);

▶️ les banques ont elles aussi le choix d’offrir ce « service » à leurs clients (le projet de texte ne les y contraint pas!);

▶️ même s’il ne s’agit pas d’un « précompte mobilier », le montant prélevé est assimilé au précompte mobilier, avec tous les avantages que cela comporte: (i) le prélèvement est libératoire (art. 313 du CIR), (ii) le montant prélevé peut être imputé (et le cas échéant remboursé) à l’IPP,…

Cette « solution créative », conçue en vue de permettre aux contribuables de conserver l’anonymat (éviter d’avoir à mentionner dans la déclaration IPP les plus-values sur actifs financiers) a fait l’objet de vives critiques, qui me semblent quelque peu excessives.

🔅 Comme je l’ai indiqué à Philippe Galloy dans L’Echo (cfr son excellent article [1] offrant un bel aperçu des différents scénarios de prélèvement de la taxe):
▶️ les projets de texte n’obligent nullement les banques à prélever le (montant équivalent à) précompte mobilier avant la publication de la loi;
▶️ ils permettent simplement au contribuable de demander à leur banque (qui peut donc refuser) de prélever un « montant équivalent au précompte mobilier » après l’adoption de la loi, ce qui me paraît admissible

🔅 Il faut être de bon compte. Il faut évidemment reconnaître que les banques sont fort mises à contribution dans le cadre du prélèvement de cette taxe. Certaines déploient des moyens financiers et humains considérables pour se mettre en conformité dans des brefs délais avec leurs obligations de « redevable » de la taxe

😯 Des équipes entières – allant parfois au-delà de 100 personnes dans certaines grandes banques belges – sont dédiées à cette tâche!

🔅 La nouvelle contribution exigée du secteur bancaire estimée à 150mio € (taxe bancaire) n’arrange pas les choses et explique sans doute (en grande partie) ce mécontentement du secteur.

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] Voici comment vos plus-values de début 2026 seront taxées | L’Echo