Les banques, les compagnies d’assurance, les fonds d’investissement (funds et leurs managers) ont, depuis quelques années, ajouté un volet DAC6 à leurs obligations de conformité (compliance).

Il est frappant de constater que l’application potentielle de DAC 6 est souvent prise en compte à un stade précoce.

A titre illustratif, les questions suivantes se posent lors de la conception de produits financiers et d’assurance :

▶️ le produit est-il un dispositif transfrontière potentiellement agressif déclarable ? Se pose dans ce contexte régulièrement la question de savoir si le produit coche les marqueurs A3 (dispositif standardisé) ou B2 (dispositif ayant pour effet de convertir des revenus impsoables en revenus moins taxés/exonérés)? Ou si le fameux test de l’avantage principal (Main Benefit Test) est rencontré.

▶️ l’institution financière est-elle un « intermédiaire » (sujet de l’obligation déclarative) ?

▶️ le reporting des informations aux autorités fiscales sera-t-il facile à accomplir (lourdeur de la charge administrative,) ?

▶️ quelles seront les conséquences éventuelles en cas de transmission d’informations sur le produit en question aux autorités fiscales (risque de discussion avec les autorités fiscales, voire de redressement) ?

Lire aussi l’article la contribution dans Jubel.be – Juridisch België,   de Denis-Emmanuel Philippe 

L’application de DAC 6 à quelques produits bancaires et d’assurance