🔸 Jurisprudence fiscale : quand le fisc omet de notifier les indices de fraude fiscale.. 🔸 Nouvel avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale

vendredi, 17 avril, 2026

1️⃣ Un oubli qui coûte cher au fisc…

🔸 Il n’est pas rare que les agents du fisc « entrent en ébullition » 👇 lorsqu’ils soupçonnent un contribuable d’avoir commis une fraude fiscale (travail au noir,…).

Mais les pouvoirs d’investigation du fisc ne sont toutefois (heureusement!) pas absolus.

☀️ Lorsque le fisc veut contrôler (poser des actes d’investigation) la situation d’un contribuable durant le délai d’investigation prolongé de 7 ans, il doit notifier préalablement les indices de fraude fiscale (article 333, al 3, du CIR, tel que (re)modifié par la loi-programme du 18 décembre 2025).

🔸 Mais il ne prend pas toujours cette précaution, ce qui entraîne l’irrégularité des actes d’investigation (enquêtes bancaires, demandes de renseignements, visites domiciliaires,…).

🔅 Cet oubli peut lui faire mal: les cotisations enrôlées sur la base des éléments obtenus en violation de l’article 333, al. 3 du CIR doivent en principe être annulées (l’impôt n’est donc tout simplement pas dû).

☀️ La nullité peut concerner toutes les cotisations fondées (en partie) sur les éléments obtenus irrégulièrement, y compris celles établies dans le délai d’imposition ordinaire de 3 ans (cfr arrêt Cour d’appel de Mons du 6 octobre 2023).
⚠️ Le fisc ne peut en principe utiliser ces données en invoquant la doctrine dite Antigone.
⚠️ L’administration peut toutefois encore soumettre des cotisations subsidiaires (filet de repêchage de l’article 356 du CIR, pour un cas d’application: arrêt du 23 septembre 2025 de la CA d’Anvers).

2️⃣ Avant-projet de loi : prolongation des délais d’investigation et d’imposition en cas de procédure précontentieuse

🔸 Il n’est pas rare que le contribuable conteste la régularité des actes d’investigation devant le tribunal de première instance, avant même l’établissement de l’impôt (procédure précontentieuse).

🔸 Ces litiges sont souvent longs (surtout s’il y a ensuite une procédure en appel)… ce qui ne fait pas les affaires du fisc.

☀️ Pour éviter cet écueil, un nouvel avant-projet de loi prévoit la suspension des délais d’investigation et d’imposition pendant une période équivalente à la durée du litige (article 354/2 du CIR en projet)!

🔸 Cet avant-projet de loi, qui contient de nombreux autres volets (accès au PCC, obstruction aux visites fiscales, Antigone,…) est débattu entre les partenaires de la majorité. Affaire à suivre…