D.-E. PHILIPPE et D. SEUTIN, « Abus fiscal. La Cour de cassation affine sa jurisprudence relative au principe général anti-abus européen », Actualités fiscales, n° 2024/6, p. 1-6.
D.-E. PHILIPPE et D. SEUTIN, « Abus fiscal. La Cour de cassation affine sa jurisprudence relative au principe général anti-abus européen », Actualités fiscales, n° 2024/6, p. 1-6.