19 février, 2024

La Cour de cassation affine sa jurisprudence relative au principe général anti-abus européen

D.-E. PHILIPPE et D. SEUTIN, « Abus fiscal. La Cour de cassation affine sa jurisprudence relative au principe général anti-abus européen », Actualités fiscales, n° 2024/6, p. 1-6.

 

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