Le taux préférentiel de taxation des dividendes sortis d’une société de management passe de 15% à 18%. La mesure veut cibler « les épaules les plus larges », mais touche en réalité toutes les PME.

Les dividendes versés via une société de management seront taxés à un taux réduit de 18%, au lieu de 15%. C’est l’une des mesures actées dans le cadre des discussions budgétaires du gouvernement fédéral. Elle doit rapporter 90 millions d’euros par an durant les trois prochaines années, puis 300 millions d’euros par an à partir de 2029.

Les sociétés de management sont dans le viseur de certains partis du gouvernement depuis quelque temps. Le ministre du Budget, Vincent Van Peteghem (CD&V), souhaite décourager le recours à ces structures, qui seraient trop souvent utilisées à des fins purement fiscales.

Régime VVPRbis

La mesure touche directement le régime VVPRbis et probablement aussi celui des réserves de liquidation, qui permettent de verser des dividendes à taux réduit, selon certaines conditions. Pour limiter l’attrait de ces deux mécanismes, un plafonnement à hauteur de 100.000 euros a été évoqué un moment dans le cadre des discussions budgétaires, mais il a finalement été abandonné au profit d’une augmentation du taux réduit.

Il faut dire que la mesure adoptée devrait rapporter beaucoup plus. Le gouvernement table sur 300 millions d’euros à partir de 2029. Le rendement du plafond, quant à lui, avait été évalué à 40 millions d’euros.

« C’est une raclée pour les entrepreneurs. Ils passent à la caisse. Ce n’est pas le meilleur signal alors qu’on parle de diminuer la pression sur le travail », estime Emmanuel Degrève, patron de l’Ordre des experts-comptables.

Épaules les plus larges

Le gouvernement classe la mesure au rayon des contributions demandées aux « épaules les plus larges ». Une augmentation linéaire du taux de 15% à 18% est pourtant moins ciblée qu’un plafond. Les TPE, les indépendants en société, les titulaires de professions libérales, etc. seront, en effet, concernés dès le premier euro versé au titre de dividendes, alors qu’un plafond à 100.000 euros les aurait très largement épargnés.

Par ailleurs, la mesure ne touchera pas que les sociétés de management. Toutes les sociétés qui constituent des réserves et se versent des dividendes sont concernées, en effet. Or, il faut rappeler que le mécanisme du VVPRbis, comme celui des réserves de liquidation, a été institué pour encourager les sociétés à se créer un matelas financier. L’idée est de « muscler » la trésorerie des entreprises en les incitant à mettre des réserves de côté avant de pouvoir se verser des dividendes à un taux préférentiel. Ce taux préférentiel le sera donc un peu moins.

Attractivité réduite?

Cette mesure est-elle à même de décourager la constitution des sociétés de management ? « Cela pourrait légèrement dissuader l’utilisation des sociétés de management. Mais ç’aurait pu être pire. C’est surtout une mesure très efficace sur le plan budgétaire », commente l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law).

Le président de l’ordre des experts-comptables ne s’attend pas à une décrue des sociétés de management: « L’augmentation du taux réduit à 18%, c’est une piqûre subtile, qui va rapporter au budget de l’État. Mais ça n’aura pas d’impact sur le mécanisme de la société de management, qui reste intéressant pour de nombreux indépendants », réagit Emmanuel Degrève.

D’après le tableau budgétaire que nous avons pu consulter, il semble que tant le régime VVPRbis que celui des réserves de liquidations devraient voir leurs taux réduits augmenter à 18%. Une harmonisation des taux de ces deux mécanismes avait, en effet, déjà été décidée précédemment par le gouvernement.

Une période transitoire devrait également s’ouvrir à compter d’aujourd’hui pour les sociétés existantes. Celles-ci devraient bénéficier du taux actuel (15%) pendant les trois prochaines années, et passeraient au taux de 18% à partir de 2029. « Si ce régime transitoire est adopté, ce qui n’est pas encore certain aujourd’hui, il ne sert donc à rien de se précipiter et de liquider ses dividendes avant la fin de l’année », souligne Denis-Emmanuel Philippe.

Abus sociaux

Le gouvernement souhaiterait également lutter contre des abus sociaux attribués aux sociétés de management. Certains dirigeants s’octroieraient un salaire plancher et bénéficieraient indûment d’avantages sociaux. L’Arizona envisagerait d’obliger les dirigeants à déclarer leurs revenus mobiliers. Dans ses tableaux budgétaires, le gouvernement a inscrit un budget de 50 millions d’euros pour lutter contre les abus sociaux.

Journaliste Gilles-Quoistiaux

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L’ Echo 25 11 2025 Denis-Emmanuel Philippe