Une entreprise ou un indépendant qui paye une facture non conforme aux nouvelles exigences de facturation électronique pourra déduire la TVA. Des textes légaux viennent clarifier ce point et mettent fin à une controverse qui inquiétait certains comptables.
L’adoption de la facturation électronique obligatoire a vu naître une controverse autour de la déductibilité de la TVA. Si un client (entreprise, indépendant) paye un fournisseur sur la base d’une facture ne respectant pas les nouveaux standards de facturation électronique, pourra-t-il encore en déduire la TVA? Selon certains experts-comptables, cette déductibilité n’était pas garantie et le client risquait de la voir rejetée en cas de contrôle.
Cette controverse est aujourd’hui éteinte à la suite de l’adoption de plusieurs textes légaux clarifiant la situation. Les entreprises et les indépendants qui payent une facture envoyée sous format papier ou sous format PDF peuvent être rassurés. Même si la facture en question ne respecte pas les nouvelles exigences de facturation électronique, qui imposent la norme Peppol, ils ne seront pas sanctionnés par l’administration de la TVA. Ils pourront déduire la TVA, y compris si celle-ci a été payée sur la base d’une facture non conforme.
« La question de la déductibilité faisait l’objet d’une vraie incertitude pratique, mais elle est aujourd’hui plus clairement tranchée par plusieurs textes concordants », confirme Emmanuel Degrève, président de l’Ordre des experts-comptables (OECCBB). Un projet de loi adopté au Parlement le 5 février dernier, qui devrait être publié au Moniteur belge dans les prochains jours, vient corriger diverses dispositions en matière de TVA. La question de la facturation électronique y est abordée.
Porte de sortie
Le texte prévoit une « porte de sortie » pour le fournisseur, lorsque son client ne se conforme pas à ses obligations en matière de facturation électronique. En principe, le fournisseur doit émettre une facture électronique structurée de type Peppol vers son client.
Mais si son client se trouve dans l’impossibilité technique de la recevoir – par exemple parce qu’il ne dispose pas (encore) d’un logiciel traitant les factures électroniques –, le fournisseur pourra émettre cette facture sous une forme « traditionnelle ». Il pourra donc lui envoyer une facture en PDF, voire même en format papier.
« Dans ce cas, le fournisseur sera réputé avoir tout de même rempli ses propres obligations. Et le client pourra exercer son droit à déduction de la TVA sur la base de cette facture », nous indique le SPF Finances. Dès la publication du texte de loi au Moniteur belge, l’administration fiscale confirmera cette interprétation sur son site dédié à la facturation électronique.
Référence à une jurisprudence européenne
Cette disposition ne règle cependant que le cas où le client ne s’est pas encore adapté à la facturation électronique. Si le fournisseur est en défaut et envoie des factures non conformes que le client accepte de payer, ce dernier est-il également assuré de pouvoir déduire la TVA? La réponse est oui.
La clarification a été apportée par un arrêté royal publié au Moniteur belge le 31 décembre dernier. « Il me paraît clair que l’administration devrait admettre la déduction de la TVA, même lorsque le fournisseur ou le prestataire de services n’a pas émis une facture électronique structurée en bonne et due forme », confirme l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law).
L’exposé des motifs de l’arrêté royal fait référence à une jurisprudence européenne qui fait primer les conditions de fond sur les conditions de forme. En l’occurrence, les conditions de fond ouvrant le droit à la déduction de la TVA prennent le dessus sur les conditions de forme entourant la facturation électronique.
Le résumé
- Une entreprise ou un indépendant qui paye une facture non conforme aux nouvelles exigences de facturation électronique pourra déduire la TVA.
- En cas de contrôle fiscal, la déductibilité de la TVA ne pourra pas être écartée par l’administration en raison d’une facture en PDF ou en format papier.
- Un projet de loi adopté au Parlement et un arrêté royal viennent clarifier ce point.
- Ces textes mettent fin à une controverse qui inquiétait certains comptables.
Journaliste Gilles Quoistiaux
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