1️⃣ VVPRbis : opportunité d’une grosse distribution avant la fin de l’année?

🔸 Le taux d’imposition des dividendes se rapportant à des actions VVPRbis (art. 269, §2, 2° du CIR) passera de 15% à 18% pour les distributions effectuées après l’entrée en vigueur de la mesure.

Si la distribution a lieu APRES la date d’entrée en vigueur de la loi, le taux passera à 18%, même si ce sont des « anciennes » réserves qui sont distribuées!

➡️ C’est donc la date de paiement/attribution du dividende qui est décisive, pas la période au cours de laquelle les réserves ont été constituées.

☀️ On peut s’attendre à ce que de nombreuses PME procèdent dans les prochaines semaines à une distribution de dividendes intercalaires.

☀️ Pas besoin toutefois de gâcher ses fêtes de fin d’années pour faire la distribution!

☀️ Les fiduciaires / bureaux d’ (experts-) comptables vont être mis à contribution au cours des prochaines semaines dans le cadre de l’accomplissement des formalités nécessaires.

Pour ce qui concerne les SRL:
➡️ le test de solvabilité (article 5 :142, CSA)
➡️ le rapport de l’organe d’administration sur le test de liquidité (article 5 : 143, CSA)

☀️ Si la distribution a encore lieu avant la fin de l’année 2025, il faut garder à l’esprit l’impact éventuel de la diminution des fonds propres sur l’évaluation des actions de la société au 31/12/2025 (« photo » pour les besoins du calcul de l’exonération de la « plus-value historique », nouvel article 102, §4 du CIR en projet).

2️⃣ Réserve de liquidation

🔸 Le gouvernement s’est également accordé pour rehausser le taux d’imposition des « nouvelles » réserves de liquidation: passage du taux de 6,5% au taux de 9,8% (après la période d’attente de 3 ans).

☀️ Les réserves de liquidation constituées au cours de l’exercice comptable clôturé au 31 décembre 2025 (exercice d’imposition 2026) tomberont en principe sous le coup du nouveau taux de 9,8% (en cas de distribution après 3 ans, soit à partir de 2029)!

❓ Quid de toutes les sociétés de management qui ont déjà constitué des réserves de liquidation ?

🔅 Ces « anciennes » réserves de liquidation seront épargnées, de sorte qu’elles pourront être (toujours) distribuées au taux réduit de 6,5% après trois ans (ou 5% après 5 ans)!

Denis-Emmanuel Philippe 

Lire aussi mon Itw dans le Trends avec Sébastien Buron

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