Key takeaway: en cas de cession d’actions émises suite à un apport réalisé après 2026, il sera possible de bénéficier de l’exonération des « plus-values historiques »

🔸 Dans un précédent post ( [1]), j’avais exposé succinctement les nouvelles règles qui auront vocation à s’appliquer en cas d’apport d’actions à une holding.

🔸  La valeur d’acquisition (chez l’apporteur) des actions émises par la holding (à l’occasion de l’apport) correspond à la valeur d’acquisition des actions initialement détenues par l’apporteur (nouvel art. 102, §1, al. 3, d, du CIR, en projet).

🔅 Il y a donc une continuité des valeurs d’acquisition (roll over).

🔸 L’avant-projet de loi risquait d’entraver des schémas de restructuration économiquement souhaitables: il ne permettait en effet pas aux actions émises (dans le cadre d’un apport post 2026) de bénéficier de l’exonération des plus-values historiques (càd l’exonération des plus-values – se rapportant aux actions apportées – constituées jusqu’au 31/12/2025).

🔸 Dans la toute dernière version du texte, il est prévu que les nouvelles actions (émises suite à l’apport) pourront bénéficier de l’exonération des plus-values historiques.

▶️ Ainsi, le nouvel article 95, 4° du CIR (en projet) dispose que la valeur d’acquisition des actions émises (suite à l’apport) correspond à la valeur d’acquisition des actions initialement détenues (lire: des actions apportées), étant entendu que cette dernière valeur ne pourra en aucun cas être inférieure à la valeur de ces actions au 31/12/2025.

🔅 On peut se réjouir que ces ajustements techniques soient réalisés avant le dépôt du projet de loi au parlement!

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] Taxation des plus-values sur actions : apport vs. vente d’actions à une holding – quelle valeur d’acquisition des actions émises lors de l’apport (roll over) ? Step up du capital fiscal? | Denis-Emmanuel Philippe