Update concernant les modalités de la nouvelle obligation de notification par les « intermédiaires »  
Avant-projet de loi concernant la taxe sur les plus-values approuvé en Conseil des ministres (18/7)  

Malgré les réticences de certains partis (MR), l’obligation de notification des « intermédiaires » a finalement été retenue dans la dernière version du texte approuvée en Conseil des ministres vendredi dernier.

☀️ Pour rappel, l’avant-projet de loi instaure des nouvelles obligations déclaratives aux « intermédiaires » qui participent à la conception et à la mise en place d’opérations donnant lieu à la réalisation de « plus-values internes » ou de « plus-values substantielles » (opérations visées à l’article 90, alinéa 1er, 9°, a) ou b) du CIR) (nouvel article 326bis du CIR) (voir aussi ci-dessous mes posts précédents sur le sujet).

Voici quelques changements apportés au dispositif.

1️⃣ Seuls les intermédiaires directement impliqués sont visés

Là où l’intermédiaire de 1ère catégorie joue un rôle plus actif dans la réalisation du montage déclarable (qu’il s’agisse de sa conception, sa commercialisation, son organisation ou encore la gestion de sa mise en œuvre…), l’intermédiaire de 2e catégorie a quant à lui un rôle plus subsidiaire, de second plan, n’intervenant que pour fournir de l’aide, de l’assistance ou des conseils dans cette réalisation.

💡 Seul l’intermédiaire de la première catégorie est visé dans la dernière version!

2️⃣ Réduction du périmètre des informations à transmettre

L’intermédiaire devra toujours transmettre des informations concernant le prix de cession des actions et l’identité du vendeur/acheteur. Par contre, les informations concernant le prix d’acquisition des actions ne devront plus être communiquées au fisc (ce qui aurait été à mon avis dans certains cas assez compliqué…).

3️⃣ Plus d’échappatoire en cas de méconnaissance/ignorance

Les intermédiaires (sujets de l’obligation déclarative) ne pourront plus se prévaloir de leur « méconnaissance » ou « ignorance » pour se dispenser de leur devoir de déclaration (suppression du §3 de l’article 326bis du CIR).

🧨 Les conseillers fiscaux, comptables, réviseurs, avocats, estate planners, banquiers, notaires … devront veiller à respecter toutes leurs obligations déclaratives. Comme je l’ai indiqué De Tijd, voilà un beau casse-tête supplémentaire pour pas mal de professionnels du chiffre…

Denis-Emmanuel Philippe