12 septembre, 2025

Scission partielle suivie de la cession des actions d’une société ne détenant plus que des biens immobiliers : ni montage non authentique, ni abus fiscal…

D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET,  » Scission partielle suivie de la cession des actions d’une société ne détenant plus que des biens immobiliers : ni montage non authentique, ni abus fiscal… », J.D.F., 2024, p. 360 – 375.

 

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