D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, » Scission partielle suivie de la cession des actions d’une société ne détenant plus que des biens immobiliers : ni montage non authentique, ni abus fiscal… », J.D.F., 2024, p. 360 – 375.
D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, » Scission partielle suivie de la cession des actions d’une société ne détenant plus que des biens immobiliers : ni montage non authentique, ni abus fiscal… », J.D.F., 2024, p. 360 – 375.