1 mai, 2023

L’application du principe européen anti-abus et de la mesure générale …

D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « L’application du principe européen anti-abus et de la mesure générale de l’ATAD par les juges fiscaux nationaux : état des lieux et mises au point à l’aune de quelques arrêts récents », R.G.F.C.P., n° 2023/5, p. 2-19.

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