Le gain lors du remboursement d’une obligation à l’échéance est une plus-value taxable, dit Jambon. Les fiscalistes sont perplexes. Des litiges sont à craindre.
Confusion autour du régime fiscal des obligations. Mardi dernier, en commission des Finances de la Chambre, le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), a fait part d’une interprétation extensive de la loi sur la taxe sur les plus-values concernant certains gains obtenus sur le marché obligataire. Plusieurs spécialistes de la fiscalité contestent la position du ministre qui, selon eux, risque d’être source de litiges.
En cas d’achat d’une obligation suivi d’une revente à un prix supérieur, il existe bien une plus-value soumise à la nouvelle taxe. Tous les juristes sont d’accord sur ce point. Mais quid si un investisseur achète une obligation qui a perdu de la valeur, puis la conserve jusqu’à son échéance, ce qui donne lieu au remboursement de ce titre à son prix d’émission, supérieur au prix d’achat?
D’après les fiscalistes que nous avons consultés, la taxe sur les plus-values ne devrait pas s’appliquer dans ce cas de figure. En effet, le projet de loi qui institue ce nouvel impôt dispose que celui-ci s’applique en cas de cession à titre onéreux, c’est-à-dire lors d’une vente, ce qui n’est pas le cas d’un remboursement d’un titre arrivé à échéance.
Mais le ministre des Finances n’est pas de cet avis. En réponse à une question du député Vincent Van Quickenborne (Anders), il a déclaré: « Quand une personne achète une obligation sous le prix d’émission sur le marché secondaire et reçoit le prix d’émission remboursé à l’échéance de l’obligation, l’impôt sur les plus-values est applicable. » Jan Jambon justifie cette position en renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2017.
« La position du ministre est difficilement compréhensible »
Les spécialistes de la fiscalité sont très perplexes. « Cet arrêt ne me semble pas pertinent ici », explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. « Il ne confirme pas le point central dans le débat relatif à la taxe sur les plus-values, à savoir que les sommes perçues à l’échéance doivent être qualifiées de ‘plus-values’ réalisées à l’occasion d’une ‘cession à titre onéreux’. À mon sens, il n’y a aucune cession à titre onéreux à l’occasion du remboursement d’une obligation à l’échéance. »
« La position du ministre des Finances est difficilement compréhensible », estime Laurent Donnay de Casteau, avocat associé chez Advisius. « Le champ d’application de la loi est clair: il vise des cessions à titre onéreux. Le texte légal en devenir prend le soin d’assimiler certaines opérations à des cessions à titre onéreux. Toute différence entre le montant du remboursement d’une obligation et le prix de son acquisition n’y figure pas. Le remboursement à l’échéance de l’obligation n’est pas une cession, mais est l’exécution d’une obligation contractuelle. N’étant pas une opération assimilée à une cession à titre onéreux par le projet de loi, il n’y a pas de base légale pour considérer que le remboursement pourrait être imposé. »
Mais les conseillers de Jan Jambon persistent et signent. « Nous n’avons rien à ajouter à la déclaration du ministre en commission et nous ne partageons pas l’analyse des fiscalistes consultés; selon nous, cela relève bien de la taxe sur les plus-values », nous dit-on au cabinet du ministre des Finances.
Risque de futurs litiges
Cette interprétation extensive, voire créative, retenue par le locataire de l’Hôtel des Finances risque de poser des problèmes lors de l’application de la taxe. « La question est de savoir si les banques vont suivre la position du ministre et prélever le précompte en cas de remboursement d’obligations à l’échéance », observe Denis-Emmanuel Philippe.
« Il est tout à fait concevable qu’elles décident de le faire, afin d’éviter tout redressement fiscal: n’oublions pas qu’elles sont, en principe, les redevables du précompte. Dans ce cas, il ne restera d’autre choix aux investisseurs que d’introduire une réclamation, ce qui pourrait déboucher sur un litige fiscal, à l’issue longue et incertaine, en cas de désaccord du fisc. Ceci dit, je n’exclus pas que certaines banques refusent de prélever le précompte, qui est à mon avis la seule voie correcte sur le plan des principes. »
À moins d’une modification du projet de loi, l’interprétation défendue par le ministre des Finances pourrait donc bien conduire à des procédures devant les cours et tribunaux. « Il y a manifestement ici matière à litige si cette interprétation était maintenue en l’état actuel des (projets de) textes légaux », conclut Laurent Donnay. Voilà qui ne manquera pas d’alimenter les débats parlementaires sur la taxe sur les plus-values.
Le résumé
- La taxe sur les plus-values frappe les gains lors de l’échéance d’une obligation, a déclaré le ministre des Finances.
- Il n’existe pas de base légale pour assimiler un tel remboursement à une cession soumise à la taxe, selon les fiscalistes.
- Reste à voir ce que feront les banques dans ce cas. Prélèveront-elles la taxe?
- Dans ce cas, des litiges entre investisseurs et le fisc sont à craindre.
Journaliste Philippe Galloy
