Plusieurs recours contre la taxe sur les plus-values sont pendants devant la Cour constitutionnelle. Selon Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law), certaines dispositions pourraient être annulées. Sans nécessairement signifier un “remboursement des taxes déjà payées”, estime le fiscaliste.
Où en sont aujourd’hui les recours introduits contre la taxe sur les plus-values ? Ont-ils, selon vous, de réelles chances d’aboutir ?
l ne faut pas mettre tous les recours dans le même sac. Certains ont été mal torchés et seront recalés par la Cour constitutionnelle. A titre illustratif, un recours en annulation qui manquait totalement de clarté a déjà été rejeté le 17 septembre dernier par la Cour, au motif qu’il était “manifestement irrecevable”.
Et les autres recours qui ont été introduits, ont-ils plus de chances d’aboutir ?
Certains vont causer de réels maux de tête aux juges. La nouvelle taxe sur les plus-values soulève en effet des problèmes fort complexes au regard du principe constitutionnel d’égalité. Fruit d’un compromis politique entre les partenaires de la majorité, cette taxe regorge en effet d’exemptions et de régimes de faveur qui ne tiennent pas forcément la route. Par exemple, la différence de traitement entre les petits investisseurs et les détenteurs de “participations substantielles” (participations de plus de 20 %) repose-t-elle sur une justification raisonnable? On peut en douter. Aussi me semble-t-il hautement probable que certains recours en annulation vont faire mouche !
Si la Cour constitutionnelle devait donner suite à certains de ces recours, cela remettrait-il en cause l’architecture même de la taxe ou faut-il plutôt s’attendre à des corrections ciblées ?
Même si certains recours visent à obtenir l’annulation de l’ensemble de la loi instaurant la taxe sur les plus-values, il est bien plus vraisemblable que seules certaines dispositions spécifiques seront annulées. Par exemple, les modalités de détermination de la plus-value imposable, la rétroactivité de la taxe au 1er janvier 2026, etc. Le régime féroce de taxation automatique (au taux de 33 %) des plus-values dites “internes” (càd les plus-values réalisées lors de la cession d’actions à une société “contrôlée” par le cédant, seul ou avec sa famille proche) devrait à mon avis aussi donner lieu à une annulation (partielle).
Quelles seraient dès lors, concrètement, les conséquences pour les contribuables et pour les plus-values déjà réalisées et taxées depuis le 1er janvier 2026 ?
Il est probable que la Cour maintiendra les effets des dispositions annulées pour le passé, comme elle le fait fréquemment en matière fiscale. Or, la Cour constitutionnelle ne devrait pas se prononcer sur les recours en annulation avant 2027, voire 2028. Ce qui signifie concrètement que les contribuables qui auront payé dans l’intervalle la taxe ne pourront en obtenir le remboursement… alors même que celle-ci aurait été prélevée en application de règles violant la Constitution! Un châtiment difficilement supportable pour les contribuables…
