1️⃣ Taxation en l’absence d’enrichissement
Dans l’affaire ayant donné lieu à un jugement du 9 octobre 2024 du tribunal de première instance de Gand, une banque belge avait prélevé le précompte mobilier sur des actions attribuées dans le cadre d’une opération de spin-off.
Cette retenue du précompte mobilier était restée en travers de la gorge du contribuable. Celui-ci ne s’était en effet pas enrichi à l’issue de l’opération, puisque la valeur de ses investissements avant et après l’opération était restée pratiquement identique (sous réserve des fluctuations boursières). Par ailleurs, le nombre d’actions avant et après l’opération de spin-off était resté inchangé.
Raison pour laquelle le contribuable introduisit auprès de l’Administration une demande en restitution du précompte mobilier. Comme sa réclamation resta sans réponse, il porta l’affaire en justice.
2️⃣ Décision du tribunal
Se ralliant à la position administrative traditionnelle, le tribunal gantois a jugé qu’une distribution d’actions en nature, à l’occasion d’une opération de spin-off d’une société américaine, constituait un dividende imposable.
Il a rejeté catégoriquement la position défendue par la Cour d’appel de Mons suivant laquelle le dividende imposable devrait être limité à l’enrichissement effectif de l’actionnaire à l’issue de l’opération de spin-off. Par ailleurs, il a écarté l’exonération de précompte mobilier applicable aux opérations de spin-off (art. 264, al. 1, 4°, CIR 1992), car le contribuable n’a pas pu démontrer le respect de toutes ses conditions d’application.
3️⃣ Quelle solution?
Les boursicoteurs aguerris sont bien conscients de cette taxation -perçue comme foncièrement injuste- applicable lors de l’attribution d’actions dans le cadre d’un spin-off.
Il en va de même de la plupart des banques (privées), qui ont conclu avec leurs clients un contrat de conseil en placement ou gestion de fortune. L’une des solutions souvent préconisées est assez radicale (et fait peu de sens sous l’angle économique/financier): vendre les actions avant le spin-off (avec réalisation d’une plus-value sur actions exonérée)… quitte à racheter les actions après le spin off…
Qui fait donc le plus souvent les frais de cette taxation? Les petits investisseurs, qui sont en « execution only » et gèrent eux-mêmes leur portefeuille-titres, et qui n’ont pas vu venir le spin off (et n’ont pas connaissance de ses implications fiscales)…
Voir l’ article de Denis-Emmanuel Philippe dans Le Fiscologue de cette semaine sur ce jugement.
