Opposabilité des rulings du SDA au fisc : un juge anversois remet encore les pendules à l’heure…
D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Opposabilité des rulings du SDA au fisc : un juge anversois remet encore les pendules à l’heure… », Actualités fiscales, n° 2025/09, p. 1-7.