D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Opposabilité des rulings du SDA à l’administration fiscale (centrale): un jugement dûment motivé rétablit la sécurité juridique… », T.F.R., 2025, n° 675, p. 115-124.
D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Opposabilité des rulings du SDA à l’administration fiscale (centrale): un jugement dûment motivé rétablit la sécurité juridique… », T.F.R., 2025, n° 675, p. 115-124.