16 juin, 2026

Deux nouveaux cas d’abus de la directive mère-fille reconnus par des juges nationaux

D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET , « Deux nouveaux cas d’abus de la directive mère-fille reconnus par des juges nationaux », TFR , 2026, n° 698, pp. 315 – 327.

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