L’administration fiscale belge a gagné en justice face au groupe américain Johnson Controls. Le montant d’impôt en jeu était très élevé, pour un dossier isolé.
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Le fisc gagne un procès à 27 millions d’euros contre une multinationale américaine’
« L’Isi remporte une victoire spectaculaire concernant l’abus de la directive mère-filiale », commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. « Le tribunal ne s’est pas fondé sur la mesure anti-abus spécifique de la directive mère-filiale, ni sur l’abus fiscal prévu par le code des impôts sur les revenus, car certains actes avaient été posés avant l’entrée en vigueur de ces mesures anti-abus. Le tribunal s’est reposé sur le principe anti-abus européen, en se référant à l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 pour asseoir son application « rétroactive ». »
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« La jurisprudence récente illustre l’intérêt pour les groupes de bien documenter (in tempore non suspecto) leurs pratiques en matière de prix de transfert », souligne Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law, en citant d’autres décisions récentes, favorables tantôt au fisc, tantôt au contribuable. Mais « la charge de la preuve repose sur les épaules du fisc », note encore Me Philippe.
