Subir un contrôle fiscal peut faire mal, en particulier lorsque le fisc inflige des amendes salées. L’affaire commentée ici, qui concerne un avocat fiscaliste ayant subi un lourd redressement en raison (notamment) de la non-déclaration d’un ATN logement, l’illustre de manière éclatante.

1️⃣ Accroissement d’impôt de 100% à un fiscaliste « renommé »

🔸 L’administration avait infligé un accroissement d’impôt de 100% en raison d’une déclaration incomplète ou inexacte avec intention d’éluder l’impôt, en s’appuyant sur (i) l’absence de coopération du contribuable dans le cadre des contrôles IPP et ISOC et (ii) sa qualité de « professionnel renommé dans le monde de la fiscalité belge ».

👉 Pour le fisc, l’absence de déclaration d’ATN ne pouvait donc en aucun cas être considéré comme « un oubli ou une erreur involontaire ».

🔸 Le magistrat a validé ces accroissements de 100%, en commençant par rappeler la jurisprudence antérieure suivant laquelle l’intention frauduleuse pouvait se déduire de l’absence de collaboration durant le contrôle fiscal, entravant l’action de l’administration.

⚠️ Pour le magistrat, il ressortait clairement des faits du dossier que le contribuable s’était abstenu de répondre aux demandes de renseignements et aux interpellations des agents du fisc, en ce compris de la conciliatrice.

2️⃣ Accroissements et abus fiscal

La matière des accroissements d’impôts a fait l’objet de nombreux développements récents.

🔸 On peut citer ici le récent arrêt de la Cour de cassation ayant confirmé qu’un accroissement d’impôt pouvait être appliqué du fait d’un abus du régime fiscal de faveur des droits d’auteur, dès lors que le contribuable (un architecte) avait introduit une déclaration inexacte (Cass., 14 septembre 2026).

🔸 Dans une autre affaire récente (voir mon commentaire [1]), le tribunal de première instance de Bruges a également validé pareil accroissement d’impôt dans le cadre d’une affaire relative à un abus de la règle de limitation du report de pertes fiscales reportées dans le cadre d’une restructuration immunisée (Trib. Bruges, 8 juin 2026 ).

3️⃣ Pas d’accroissement pour une première infraction de bonne foi

☀️ Pour rappel, l’accroissement d’impôt doit être écarté s’il vise à sanctionner une première infraction commise de bonne foi, laquelle est, jusqu’à preuve du contraire, présumée exister (voir aussi mon post [2]) . Ces règles ne valent pas uniquement pour l’avenir, mais sortent aussi leurs effets sur les litiges en cours (arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2026, n° 76/2026).

Denis-Emmanuel Philippe 

[1] Un nouveau cas d’abus fiscal en lien avec une opération de restructuration (Trib. Bruges, 8 juin 2026) Abus de la règle de limitation du transfert des pertes fiscales en cas de fusion immunisée (art. 206, §2, al. 2 du CIR) | Denis-Emmanuel Philippe

[2] Accroissements d’impôts – renvoi à la définition civile de mauvaise foi – Distinction avec l’intention frauduleuse – assistance d’avocats fiscalistes et de conseillers fiscaux | Denis-Emmanuel Philippe