15 novembre, 2024

Exonération de Pr.M. et ‘spin-off’ : à propos de la preuve difficile à apporter

D.-E. PHILIPPE,« Revenu mobilier. Exonération de Pr.M. et ‘spin-off’ : à propos de la preuve difficile à apporter », Fiscologue, n° 2024/39, p. 4-6.

 

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