L’accord gouvernemental fédéral inclut une série de mesures fiscales impactant les travailleurs, les dirigeants d’entreprises, les sociétés, les investisseurs,.…
Denis-Emmanuel Philippe a publié dans La Libre Eco de ce week-end une liste non exhaustive (et subjective !) des gagnants et des perdants de la réforme fiscale.
Voici un complément d’informations sur l’une des mesures qui fera assurément l’objet de vifs débats au sein de la coalition: la limitation des ATN à 20% de la rémunération.
1. Nouvelle règle de limitation des ATN
L’accord gouvernemental prévoit que la rémunération d’administrateur ne peut être composée d’un montant d’ATN supérieur à 20% de la rémunération annuelle brute.
2. Qui est visé?
- Sont visés les dirigeants qui s’octroient un montant d’ATN significatif prenant la forme notamment d’une mise à disposition par la société d’un véhicule ou d’un logement à titre gratuit, l’octroi de stock-options,…
- Si un dirigeant d’entreprise reçoit un ATN de 10.000 EUR par an, sa rémunération (sans compter l’ATN) devrait donc être rehaussée à 50.000 EUR, ce qui devrait conduire à une augmentation significative de la charge fiscale et parafiscale sur la rémunération…
A noter que le texte de l’accord n’opère pas de distinction entre les ATN évalués forfaitairement (ATN logement,…) ou non.
3. Quelle sanction?
La question cruciale, à laquelle l’accord gouvernemental n’apporte pas de réponse, est de savoir quelle sera la sanction en cas de dépassement du seuil de 20%?
On peut en tout cas imaginer que:
- le dépassement conduise à l’impossibilité de bénéficier du taux ISOC réduit de 20% : solution pas si dramatique pour les PME/dirigeants d’entreprises!
- la société (qui octroie un ATN >20%) se voie refuser la déduction à l’ISOC des coûts afférents à l’ATN « excessif ». Exemple: rejet à l’ISOC de la déduction des frais « excessifs » liés à la voiture ou au logement mis à disposition gratuitement du dirigeant. Il s’agit d’une solution bien plus radicale et douloureuse pour les PME/dirigeants.
Il reviendra aux partenaires de la coalition de trancher.
4. Quel impact?
- Gageons que cette nouvelle limitation conduira de nombreux administrateurs à modifier leur politique de rémunération.
- Chez l’écrasante majorité des dirigeants d’entreprise, les ATN dépassent largement 20% de la rémunération annuelle.
