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# Denis-Emmanuel Philippe

Avocat au barreau de Bruxelles

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## Articles

- [Tax notes](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-notes/)
- [The Luxembourg Times: Belgium’s wealthiest manage €91bn through Luxembourg companies, investigation finds](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/media_en/the-luxembourg-times-belgiums-wealthiest-manage-e91bn-through-luxembourg-companies-investigation-finds/) - Nearly 9,800 Belgians control more than 11,200 companies in the Grand Duchy and 307 of them have no staff and no offices Tax lawyer Denis-Emmanuel Philippe cites the Grand Duchy’s political and fiscal stability as one of its enduring strengths. Professor Axel Haelterman of KU Leuven highlights anxiety among wealthy families about the redistributive ambitions
- [Trends-Tendances: Face à la taxe Verougstraete, Fabien Pinckaers n’aurait pas à filer très loin pour y échapper](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-face-a-la-taxe-verougstraete-fabien-pinckaers-naurait-pas-a-filer-tres-loin-pour-y-echapper/) - Le fondateur d’Odoo menace de quitter le pays si la taxe sur les patrimoines proposée par Les Engagés venait à être adoptée. Le dispositif vise les fortunes à partir de 500.000 euros et relance le débat sur la fiscalité du capital. Tout bénéfice pour le Luxembourg ? Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le Trends
- [Transfert du domicile fiscal vers le Luxembourg : exit tax, step up, utilisation d'une SOPARFI...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/transfert-du-domicile-fiscal-vers-le-luxembourg-exit-tax-step-up-utilisation-dune-soparfi/) - Certains entrepreneurs ont annoncé qu'ils pourraient quitter la Belgique en cas d'introduction de nouveaux impôts frappant les épaules les plus larges. Certains envisagent de s’établir au Grand-Duché afin de profiter de ses nombreux charmes (voir à ce sujet aussi mon dernier post renvoyant à l'article du Trends-Tendances de cette semaine [1] ). 1️⃣ Le Luxembourg
- [Luxembourg vs. Belgique: stabilité politique - climat fiscal favorable pour les entreprises](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/luxembourg-vs-belgique-stabilite-politique-climat-fiscal-favorable-pour-les-entreprises/) - J'ai eu le plaisir de répondre à plusieurs questions du Trends-Tendances à propos du projet d'instauration d'une taxe sur les patrimoines financiers > 500k€ / la volonté affichée de certains entrepreneurs de s'exiler au Grand-Duché (voir article en ligne sous la plume avisée de Sébastien Buron [1]). ➡️ En Belgique, le problème ne réside pas
- [Jurisprudence fiscale - Taxe Caïman : les fiches CRS, une arme puissante pour le fisc... sous certaines conditions (Trib. Gand, 14 octobre 2025)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/jurisprudence-fiscale-taxe-caiman-les-fiches-crs-une-arme-puissante-pour-le-fisc-sous-certaines-conditions-trib-gand-14-octobre-2025/) - Souvent, le fisc s'appuie sur les fiches CRS pour opérer des redressements en matière de taxe Caïman. 🔅 Exemple: celles-ci font apparaître qu'un contribuable est (i) le bénéficiaire effectif d'une entité non financière passive ou (ii) le détenteur de parts dans un fonds d'investissement tombant dans la définition de "construction juridique". 1️⃣ Exception substance,
- [La substance, une notion à géométrie variable... Une holding n'a pas besoin de 10 employés pour regarder des lignes d'investissement...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/la-substance-une-notion-a-geometrie-variable-une-holding-na-pas-besoin-de-10-employes-pour-regarder-des-lignes-dinvestissement/) - Selon une enquête menée par Le Soir et De Tijd, 9.800 Belges contrôlent (UBO) 11.200 sociétés luxembourgeoises. Parmi celles-ci, 416 seraient détenues par les cent familles belges les plus fortunées (voir article en ligne du Soir [1]... ). J'ai eu l'occasion de répondre à plusieurs questions concernant l'utilisation de structures sociétaires luxembourgeoises par les résidents
- [Le Soir: Les familles les plus fortunées de Belgique et leurs 91 milliards d’euros au Luxembourg](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/le-soir-les-familles-les-plus-fortunees-de-belgique-et-leurs-91-milliards-deuros-au-luxembourg/) - Une enquête menée par « Le Soir » et « De Tijd » révèle de manière inédite l’ancrage belge au Luxembourg. Près de 10.000 Belges y contrôlent plus de 11.000 sociétés, cumulant des actifs financiers colossaux. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le Soir dans le cadre d’un article intitulé: 'Les familles les plus fortunées
- [De Tijd: Rijkste families van België stallen 91 miljard in Luxemburg](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijdrijkste-families-van-belgie-stallen-91-miljard-in-luxemburg/) - De rijkste families van België zijn de begunstigden van 416 Luxemburgse constructies met 91 miljard euro op de balans. In de meeste gevallen zijn het postbusvennootschappen, waarin hun aandelen, cash, vastgoed of andere bezittingen zitten. Zelfs ondernemer Marc Coucke, die Luxemburg acht jaar geleden nog uitdrukkelijk afzwoer, heeft er nu toch ook postbusvennootschappen. Denis-Emmanuel Philippe
- [Avant-projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale -  Visites fiscales : jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêts du 23 avril et 28 mai 2026)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/avant-projet-de-loi-visant-a-lutter-contre-la-fraude-fiscale-visites-fiscales-jurisprudence-recente-de-la-cour-de-cassation-arrets-du-23-avril-et-28-mai-2026/) - Un avant-projet de loi visant à lutter contre la lutte fiscale contient plusieurs volets assez "chauds", notamment l'étendue des pouvoirs d'investigation du fisc lors de visites fiscales. J'ai eu l'occasion de partager quelques réflexions à ce sujet avec Pauline Deglume dans un article paru dans L'Echo (voir version en ligne [1]). 1️⃣ Le consentement préalable
- [L' Echo: La taxe sur les plus-values se calculera par compte-titres en cas d'achats via plusieurs banques](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-taxe-sur-les-plus-values-se-calculera-par-compte-titres-en-cas-dachats-via-plusieurs-banques/) - Le ministre des Finances, Jan Jambon, a annoncé que la méthode "fifo" s'appliquerait par compte-titres. Une consolidation des achats par investisseur aurait causé des problèmes pratiques. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'La taxe sur les plus-values se calculera par compte-titres en cas d'achats via plusieurs banques'
- [L' Echo: L'Arizona divisée sur les pouvoirs d'investigation à accorder au fisc](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-larizona-divisee-sur-les-pouvoirs-dinvestigation-a-accorder-au-fisc/) - Le projet de loi antifraude de Jan Jambon est bloqué au sein de l'Arizona. Les libéraux s'opposent notamment aux assouplissements prévus en faveur de l'administration en cas de visites fiscales. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'L'Arizona divisée sur les pouvoirs d'investigation à accorder au fisc' "Suivant
- [Cas d'abus de la Directive mère-filiale reconnus par les juges nationaux](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/cas-dabus-de-la-directive-mere-filiale-reconnus-par-les-juges-nationaux/) - Ravi de la parution, dans le prochain numéro du Tijdschrift voor Fiscaal Recht, de l'article rédigé à quatre mains avec Aymeric Nollet sur les récents cas d'abus de la directive mère-filiale reconnus par des juges nationaux. Notre contribution commente en particulier les jugements des tribunaux de première instance de Bruges (21 octobre 2024) et de
- [La libre Eco: Les dernières bonnes et mauvaises surprises de la taxe sur les plus-values](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-eco-les-dernieres-bonnes-et-mauvaises-surprises-de-la-taxe-sur-les-plus-values/) - Le MR a gagné sur certains points mais Vooruit a également obtenu satisfaction sur d'autres Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans La Libre Eco dans le cadre d’un article intitulé: Les dernières bonnes et mauvaises surprises de la taxe sur les plus-values "La condition prévue initialement pour pouvoir réclamer cette exonération de 10 000 euros
- [Trends Tendances: Argent noir: la DLU 5 bientôt opérationnelle](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-argent-noir-la-dlu-5-bientot-operationnelle/) - Publiée au Moniteur le 29 juillet dernier, l’amnistie fiscale fait son grand retour. Attendu pour septembre au plus tard, le dispositif permettra aux contribuables de déclarer spontanément des capitaux non déclarés et de rentrer ainsi dans le rang aux yeux du fisc. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le Trends Tendances dans le cadre d’un
- [L ' Echo: Déclaration fiscale erronée: les nouvelles balises du fisc](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-declaration-fiscale-erronee-les-nouvelles-balises-du-fisc/) - Jusqu’à présent, toute erreur dans la déclaration d’impôt était d'office sanctionnée par une majoration de 10%, à moins que le contribuable démontre sa bonne foi. Un principe désormais inversé. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Déclaration fiscale erronée: les nouvelles balises du fisc' "Sur base de la
- [Exit tax - formalités (AR du 18 mai 2026) - période à risque de deux ans](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/exit-tax-formalites-ar-du-18-mai-2026-periode-a-risque-de-deux-ans/) - L'AR liste les formalités à accomplir pour bénéficier du maintien du report de paiement de l'exit tax. 1️⃣ Transfert du domicile fiscal vers le Luxembourg ☀️ Un particulier fortuné détient un portefeuille-titres renfermant de grosses plus-values latentes. Il transfère son domicile fiscal vers Grand-Duché du Luxembourg (qui ne taxe les plus-values sur actifs financiers
- [L 'Echo: Taxe sur les plus-values: voici les documents que vous devez conserver](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-taxe-sur-les-plus-values-voici-les-documents-que-vous-devez-conserver/) - Pour obtenir l'exonération de 10.000 euros de plus-values ou déduire des moins-values, il faut conserver des éléments probants, selon un arrêté publié fin mai. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Taxe sur les plus-values: voici les documents que vous devez conserver' "Rien de très étonnant à ce
- [L' Echo: Taxe sur les plus-values: un formulaire pour éviter l'exit tax](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-taxe-sur-les-plus-values-un-formulaire-pour-eviter-lexit-tax/) - Si un contribuable s'expatrie avec des actifs financiers présentant des plus-values latentes, il s'expose à l'exit tax, à moins de rendre un formulaire au fisc. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Taxe sur les plus-values: un formulaire pour éviter l'exit tax' "Cette exit tax donne pas mal
- [Holdings passives: l'abus ne se limite pas à un test de substance](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/tour-de-vis-dans-lapplication-du-regime-rdt/) - La jurisprudence récente illustre les dangers que fait courir l'utilisation de holdings passives (refus de la déduction RDT, cfr l'article de l'Echo [1] dans le cadre duquel j'ai eu le plaisir d'intervenir). Mais il ne faut pas semer la panique: le simple fait que la holding soit passive/dotée d'un faible degré de substance ne suffit
- [Taxe sur les plus-values : du neuf sur les modalités pratiques (AR du 18 mai 2026) Opt in - opt out](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-du-neuf-sur-les-modalites-pratiques-ar-du-18-mai-2026-opt-in-opt-out/) - Les AR du 18 mai 2026 régissent certains aspects pratiques de la nouvelle taxe sur les plus-values concernant l'opt in, l'opt out, l'exit tax, l'obligation déclarative reposant sur les "intermédiaires",... J'ai eu l'occasion de partager quelques réflexions à ce sujet à Philippe Galloy pour son article publié dans L'Echo [1]. 1️⃣ Opt in :
- [Est-il possible d'imputer la QFIE sur les dividendes de source italienne?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/est-il-possible-dimputer-la-qfie-sur-les-dividendes-de-source-italienne/) - 1️⃣ Est-il possible d'imputer la QFIE sur les dividendes de source italienne? Comme je l'ai indiqué à L'Echo (article paru sous la plume de Philippe Galloy [1]), il ressort à mon estime clairement de la CPDI belgo-italienne (article 23, (1) 2°) que la Belgique s'est engagée à accorder l'imputation de la QFIE sur les
- [Abus de la Directive mères-filiales: Conclusions fort éclairantes de l'AG dans l'affaire Neo-Group (C-203/25)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/abus-de-la-directive-meres-filiales-conclusions-fort-eclairantes-de-lag-dans-laffaire-neo-group-c-203-25/) - ☀️ Confirmation du rôle central (mais non décisif) de la substance économique des holdings (et de leur qualité de "bénéficaire effective" des dividendes), sous réserve de la présence d'un "projet global à finalité abusive" . Ces conclusions sont riches d'enseignements pour les praticiens de la fiscalité internationale: 1️⃣ Le fait qu'une société holding soit dotée
- [L' Echo: Taxe sur les plus-values: voici ce que la banque transmettra au fisc en cas d'opt-out](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-taxe-sur-les-plus-values-voici-ce-que-la-banque-transmettra-au-fisc-en-cas-dopt-out/) - Des fiches avec les plus-values des clients ayant activé l'opt-out seront envoyées au fisc. Les plus-values de janvier à mai pourraient passer sous les radars. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Taxe sur les plus-values: voici ce que la banque transmettra au fisc en cas d'opt-out'. "L'idée
- [L' Echo: Dividendes étrangers: la quotité d'impôt français reste déductible, mais quid du précompte italien?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-dividendes-etrangers-la-quotite-dimpot-francais-reste-deductible-mais-quid-du-precompte-italien/) - La déduction de la QFIE sur les dividendes français reste d'application. Le fisc la refuse pour les dividendes italiens, mais la Cour de cassation a été saisie. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Dividendes étrangers: la quotité d'impôt français reste déductible, mais quid du précompte italien?' "À
- [Cession d'actions par des résidents belges à une holding luxembourgeoise :  abus fiscal, avec à la clef un redressement fort salé (Trib. Namur, 15 juillet 2025)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/cession-dactions-par-des-residents-belges-a-une-holding-luxembourgeoise-abus-fiscal-avec-a-la-clef-un-redressement-fort-sale-trib-namur-15-juillet-2025/) - Dans un récent jugement, le tribunal de première instance de Namur a jugé qu'une opération échafaudée par deux résidents belges, avec en point d'orgue la vente d'actions à une société luxembourgeoise (contrôlée par les cédants) pour un prix de 56 mio€, était abusive. Le magistrat a ainsi estimé que les cédants : - avaient contrarié
- [L' Echo: Tour de vis dans l’application du régime RDT](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-tour-de-vis-dans-lapplication-du-regime-rdt/) - Un holding belge qui n'est pas doté d'une substance économique suffisante ne pourra pas bénéficier du régime des RDT. Même lorsque la filiale est belge. Ainsi en a décidé la cour d’appel de Mons. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Tour de vis dans l’application du régime
- [L' Echo: Un recours en annulation vise la réduction de l'avantage fiscal des dons](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-un-recours-en-annulation-vise-la-reduction-de-lavantage-fiscal-des-dons/) - Une loi publiée fin 2025 limite à 30% la réduction d'impôt des dons. La mesure rétroagit au 1ᵉʳ janvier 2025. Des contribuables attaquent cette rétroactivité. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Un recours en annulation vise la réduction de l'avantage fiscal des dons' En droit fiscal, il
- [Case-law: Belgian DJ company with a PE in Dubaï (UAE) - no participation exemption (DRD) at the level of the Belgian holding company (Court of First Instance of Antwerp, 4 March 2026)](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/case-law-belgian-dj-company-with-a-pe-in-dubai-uae-no-participation-exemption-drd-at-the-level-of-the-belgian-holding-company-court-of-first-instance-of-antwerp-4-march-2026/) - Importance of delivering accurate/correct tax advice in international tax planning : € 17mio damages recently awarded to a Dutch DJ (Amsterdam Court of Appeal, 12 May 2026) 🔅 On 4 March 2026, the Court of First Intance of Antwerp issued a remarkable judgement in favour of the tax authorities, denying the application of the DRD
- [Belle victoire judiciaire de Shakira contre le fisc espagnol - fraude à la résidence fiscale](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/belle-victoire-judiciaire-de-shakira-contre-le-fisc-espagnol-fraude-a-la-residence-fiscale/) - Dans une décision du 15 mai 2026, la justice espagnole a condamné les autorités fiscales à rembourser plus de 55 mio € à la chanteuse colombienne. Voilà une nouvelle affaire de fraude à la résidence fiscale qui défraie la chronique, après l'affaire Angèle (voir à ce sujet mon post [1]+[2])! 1. Règle des 183
- [L' Echo: Le fisc condamné après avoir taxé une plus-value de 1,7 million d'euros à 33%](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-le-fisc-condamne-apres-avoir-taxe-une-plus-value-de-17-million-deuros-a-33/) - Le tribunal du Brabant wallon a jugé qu'une plus-value élevée réalisée sur des actions par un particulier fortuné relevait de la gestion normale du patrimoine. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Le fisc condamné après avoir taxé une plus-value de 1,7 million d'euros à 33%' "Cette décision
- [La Libre: Taxe sur les plus-values, l'heure de vérité a sonné : "Il faut choisir entre un maximum de privacy et un minimum d'impôt"](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-taxe-sur-les-plus-values-lheure-de-verite-a-sonne-il-faut-choisir-entre-un-maximum-de-privacy-et-un-minimum-dimpot/) - La plupart des banques demandent à leurs clients de faire connaître pour le 31 mai leur choix pour le prélèvement de la taxe. Un choix qui n'est pas anodin… Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans La libre dans le cadre d’un article intitulé: Taxe sur les plus-values, l'heure de vérité a sonné : "Il
- [L' Echo: Taxe sur les comptes-titres: Allianz débouté en justice](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-taxe-sur-les-comptes-titres-allianz-deboute-en-justice/) - L'assureur Allianz demandait le remboursement de 1,75 million d'euros de taxe payée sur ses comptes-titres de plus de 1 milliard d'euros. Le tribunal a refusé. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Taxe sur les comptes-titres: Allianz débouté en justice' "Le tribunal a fait une appréciation in concreto
- [Jurisprudence fiscale : quand des plus-values sur actions cotées sont-elles taxables à 33% ? (trib. Brabant wallon, 2 mars 2026)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/jurisprudence-fiscale-quand-des-plus-values-sur-actions-cotees-sont-elles-taxables-a-33-trib-brabant-wallon-2-mars-2026/) - Ce jugement vaut clairement le détour : il s'agit en effet de l'une des (fort) rares décisions de jurisprudence concernant la taxation de plus-values sur actions cotées au titre de revenus divers (au taux de 33%)! Comme je l'ai indiqué à Philippe Galloy dans son article paru dans l'édition de L'Echo de ce week-end (voir
- [Taxe sur les plus-values: l'heure du choix "opt out"/"opt in" approche...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-lheure-du-choix-opt-out-opt-in-approche/) - Selon la loi votée le 6 avril 2026, le choix pour l’"opt out" du précompte mobilier doit être notifié aux banques au plus tard le 31 août 2026. ⚠️ En pratique, on observe toutefois que de nombreuses banques ont imposé à leurs clients une deadline plus proche, telle que celle du 31 mai. J'ai eu
- [Affaire Allianz - Taxe sur les comptes-titres (TCT)  Mise en lumière du désavantage concurrentiel des compagnies d'assurance belges par rapport aux compagnies luxembourgeoises](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/affaire-allianz-taxe-sur-les-comptes-titres-tct-mise-en-lumiere-du-desavantage-concurrentiel-des-compagnies-dassurance-belges-par-rapport-aux-compagnies-luxembourgeoises/) - 1️⃣ Affaire Allianz 🔸 La filiale belge du groupe Allianz a contesté en justice l'application de la TCT à 7 comptes-titres (pour une valeur totale avoisinant 1mia €) détenus dans le cadre de contrats de la branche 23. 🔸 Par un jugement du 15 décembre 2025, le tribunal de première instance de Bruxelles a
- [Jubel: L’application de DAC 6 à quelques produits bancaires et d’assurance](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/jubel-lapplication-de-dac-6-a-quelques-produits-bancaires-et-dassurance/) - La directive « DAC 6 » du 25 mai 2018 a instauré une obligation de déclaration à charge des « intermédiaires », à propos des « dispositifs transfrontières agressifs » qu’ils conçoivent, conseillent, commercialisent ou contribuent à mettre en place. La Belgique a transposé cette directive DAC 6 par une loi du 20 décembre 2019[1].
- [2024/11/28: L’application de DAC 6 à quelques produits bancaires et d’assurance](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/2024-11-28-lapplication-de-dac-6-a-quelques-produits-bancaires-et-dassurance/) - Les banques, les compagnies d'assurance, les fonds d'investissement (funds et leurs managers) ont, depuis quelques années, ajouté un volet DAC6 à leurs obligations de conformité (compliance). Il est frappant de constater que l’application potentielle de DAC 6 est souvent prise en compte à un stade précoce. A titre illustratif, les questions suivantes se posent lors
- [Trusts & Fondations: taxe Caïman - droits de succession](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/trusts-fondations-taxe-caiman-droits-de-succession/) - Les actualités fiscales récentes ne manquent pas en matière de trusts et de fondations (STAK). Qu'il s'agisse du domaine des impôts sur les revenus (taxe Caïman / kaaimantaks) ou des droits de succession. 1️⃣ STAK - construction juridique - taxe Caïman - exit tax 🔸 La fondation hollandaise - administratiekantoor (STAK) est en principe une
- [Emigration d'une société belge : dividende imposable pour les actionnaires ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/la-belgique-a-recemment-transpose-la-directive-europeenne-2021-2101-entree-en-vigueur-en-juin-2024-instaurant-la-declaration-publique-pays-par-pays-directive-cbcr-acronyme-pour-country-by/) - L’émigration d’une société belge donne-t-elle lieu à un dividende imposable pour ses actionnaires ? Une récente déclaration du ministre des Finances laisse à penser que tel ne serait pas le cas. Voici une société belge, détenue par des actionnaires personnes physiques, qui transfère son siège en dehors de la Belgique, par exemple vers la France. Cette
- [Supernota : modifications en vue de la taxe Caïman (kaaimantaks) et du régime CFC?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/supernota-modifications-en-vue-de-la-taxe-caiman-kaaimantaks-et-du-regime-cfc/) - 1️⃣ Taxe Caïman et régime CFC : mise de l'exception substance à l'heure européenne? Appliquée au pied de la lettre par l'Administration fiscale, l'exception dite de "substance" (dans les dispositifs "Caïman" et CFC) risque d'être hors de portée du contribuable dans un grand nombre de cas. En pratique, les "fondateurs" de "constructions juridiques" (CJ) /
- [Arizona et revenus mobiliers](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/arizona-et-revenus-mobiliers/) - On sait que Vooruit est revenu à la table des négociations (arizona), suite aux "ouvertures" contenues dans la nouvelle proposition du formateur vers un renforcement du pouvoir d'achat, une (plus) large contribution à l'effort budgétaire par les plus riches,... 1️⃣ Taxation des plus-values Lors du débat télévisé d'hier soir sur le plateau de la
- [Fiscalité des revenus mobiliers - taxation ressentie comme injuste - quelle solution ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/fiscalite-des-revenus-mobiliers-taxation-ressentie-comme-injuste-quelle-solution/) - 1️⃣ Taxation en l'absence d'enrichissement Dans l'affaire ayant donné lieu à un jugement du 9 octobre 2024 du tribunal de première instance de Gand, une banque belge avait prélevé le précompte mobilier sur des actions attribuées dans le cadre d'une opération de spin-off. Cette retenue du précompte mobilier était restée en travers de la
- [Cession d'actions à titre gratuit aux employés](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/cession-dactions-a-titre-gratuit-aux-employes/) - Une société peut céder, gratuitement ou à prix réduit, un certain nombre de ses actions (ou d'actions d'une société du groupe) aux membres de son personnel ou à ses dirigeants. Syensqo a ainsi annoncé que ses salariés recevront, après une période de deux ans, une action gratuite pour leur adhésion et une action gratuite supplémentaire
- [Impact de la supernota sur le régime RDT -holdings](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/impact-de-la-supernota-sur-le-regime-rdt-holdings/) - La réforme du régime RDT devrait ramener 410mio € dans les caisses de l'Etat. 1️⃣ La condition de participation minimale de 2,5 mio € passerait à 4mio €. 🔸 Pas d'impact pour les holdings belges détenant des participations >10% 🔸Impact potentiel pour les holdings ne détenant pas une quantité de titres suffisante pour que la
- [Arizona : instauration d'une nouvelle régularisation : l'exception de la bonne foi](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/arizona-instauration-dune-nouvelle-regularisation-lexception-de-la-bonne-foi/) - 1️⃣ Texte de l'accord gouvernemental Suivant le texte de l'accord gouvernemental : "En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30% et 45%, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi" 2️⃣ Un dispositif à la fois plus dur... et plus clément 🔸 la nouvelle
- [Jurisprudence récente sur les amendes - impact sur la base imposable minimale à l'ISOC - impact de l'accord arizona](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/jurisprudence-recente-sur-les-amendes-impact-sur-la-base-imposable-minimale-a-lisoc-impact-de-laccord-arizona/) - 1️⃣ Pas d'obligation pour le fisc de renoncer aux accroissements d'impôt en cas de bonne foi Un communiqué de la Cour d’appel d'Anvers du 5 février 2025, qui fait écho à deux arrêts rendus la veille par la même Cour, clarifie que l’administration a la possibilité, mais non l’obligation, d’appliquer un accroissement d’impôt de
- [L ' Echo: Des investisseurs en cryptos sont pressés de les régulariser](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-des-investisseurs-en-cryptos-sont-presses-de-les-regulariser/) - Des fiscalistes témoignent de l'empressement de nombreux clients pour régulariser leurs gains en cryptoactifs. Mais de jeunes investisseurs sont plus rétifs. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Des investisseurs en cryptos sont pressés de les régulariser' "Plusieurs investisseurs en cryptos se demandent aujourd’hui s’ils ne régulariseraient pas
- [L' Echo: Top départ pour la nouvelle vague de régularisation fiscale](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-top-depart-pour-la-nouvelle-vague-de-regularisation-fiscale/) - À partir de ce vendredi 8 août, les contribuables détenant des capitaux à l’étranger peuvent demander leur régularisation dans le cadre de la DLU 5. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Top départ pour la nouvelle vague de régularisation fiscale' "Les détenteurs de capitaux non déclarés à
- [L 'Echo: Le fisc gagne un procès à 27 millions d'euros contre une multinationale américaine](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-le-fisc-gagne-un-proces-a-27-millions-deuros-contre-une-multinationale-americaine/) - L'administration fiscale belge a gagné en justice face au groupe américain Johnson Controls. Le montant d'impôt en jeu était très élevé, pour un dossier isolé. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Le fisc gagne un procès à 27 millions d'euros contre une multinationale américaine' "L'Isi remporte une
- [Tax Notes: 'Belgian MP, Oxfam Worried Minimum Tax Won’t Cover Patent Boxes.’](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/media_en/tax-notes-belgian-mp-oxfam-worried-minimum-tax-wont-cover-patent-boxes/) - Belgian Socialist member of Parliament Hugues Bayet and Oxfam have expressed concern that intellectual property revenue could escape global minimum effective taxation envisaged under pillar 2 of the OECD's plan to modernize corporate tax rules. “It is interesting to note that this rule could have an adverse impact for companies paying royalties to Belgian companies benefiting from the Belgian IP
- [Massive Tax Fraud in Question for Agents of Luka Modrić- The Black Sea](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/media_en/massive-tax-fraud-in-question-for-agents-of-luka-modric-the-black-sea/) - Millions of euros in fees for the agent of Luka Modrić - Belgium-based Vladica Lemić - were paid to a company in Bosnia & Herzegovina, owned by his younger brother Zoran Lemić. Corporate tax in Bosnia & Herzegovina is only ten percent, over three times less than the rate in Belgium, where Lemić is resident,
- [The Brussels Times: 'Reform of Belgian corporate income tax risks not being budget-neutral'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/media_en/the-brussels-times-reform-of-belgian-corporate-income-tax-risks-not-being-budget-neutral/) - The supreme administrative court questions the budget-neutrality of the reform of the corporate income tax, wrote Le Soir on Monday. In the reform, which was announced by the federal government last July, the government intends to limit the use of certain tax deductions, currently included in a "tax basket", by introducing a minimum tax rate of
- [The Brussels Times: Liège Airport CEO keeps residency in Luxembourg and reaps tax benefits](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/media_en/the-brussels-times-liege-airport-ceo-keeps-residency-in-luxembourg-and-reaps-tax-benefits/) - CEO of Liège Aiport, Laurent Jossart, has maintained his residency in Luxembourg, with experts saying this move is advantageous from a tax point of view not only for himself but also for his employer, who can make substantial savings in tax contributions, Le Soir reports. "The tax pressure on remuneration is much lower in Luxembourg than
- [Le Monde: Belgium anticipates a new influx of French tax exiles](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/media_en/belgium-anticipates-a-new-influx-of-french-tax-exiles-2/) - Since the second round of parliamentary elections in France on July 7, which resulted in a relative majority for the left-wing alliance, bankers in the neighboring kingdom have been receiving more and more inquiries from potential tax relocation candidates. Read also the article in Le Monde, where Denis-Emmanuel Philippe was quoted
- [Bloomberg: 'Where Rich Brits, French Might Go to Escape Higher Taxes'](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/media_en/bloomberg-where-rich-brits-french-might-go-to-escape-higher-taxes/) - The prospect of higher taxes on the wealthy in the UK and France has led some to consider moving abroad. In the UK, Prime Minister Keir Starmer’s Labour government is planning to scrap preferential tax treatment for rich foreign residents — so-called non-doms — including on assets they hold in overseas trusts. A move by
- [Belgian tax reform - (Unexpected) changes to the Belgian participation exemption regime !](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/belgian-tax-reform-unexpected-changes-to-the-belgian-participation-exemption-regime/) - A preliminary draft bill implements certain tax measures of the new governmental agreement (arizona), amongst others several changes to the Belgian participation exemption regime. The preliminary draft bill has just been submitted to the Council of State. Key takeaway: medium and large Belgian (holding) companies investing in participations 2,5
- [De Tijd: 'Fraudeplan van Vincent Van Peteghem verliest scherpe randjes'](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-fraudeplan-van-vincent-van-peteghem/) - Doordat de fiscus dan toch geen groter wapen krijgt om te strijden tegen het oneigenlijk gebruik van fiscale constructies, verliest het derde fraudeplan van de federale regering zijn scherpe randjes. De informatieplicht voor bedrijven met buitenlandse banden doet wel stof opwaaien. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Fraudeplan
- [Trends: 'Dankzij AI weet de fiscus binnenkort alles over uw vermogen'](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/trends-dankzij-ai-weet-de-fiscus-binnenkort-alles-over-uw-vermogen/) - Fraude opsporen, belastingplichtigen helpen, belasting innen, de aangiften automatisch verwerken: artificiële intelligentie helpt de fiscus tijd te besparen en efficiënter te werken. Zodanig zelfs dat belastingplichtigen steeds meer aan hun lot worden overgelaten. Maakt dat het gemakkelijker om een vermogensbelasting in te voeren? Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Trends voor een artikel met de titel: 'Dankzij
- [De Tijd: 'Drie legitieme redenen om een deel van uw vermogen in het buitenland te houden'](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-drie-legitieme-redenen/) - De internationale gegevensuitwisseling en de fiscale jacht op verdoken vermogens in het buitenland deden de voorbije jaren veel beleggersgeld terugstromen naar ons land. Maar voor zeer vermogende families zijn er nog genoeg redenen om een deel van hun vermogen in het buitenland te houden. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met
- [De Tijd: 'Een eigen beleggingsfonds kan families fiscale voordelen opleveren'](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-een-eigen-beleggingsfonds-kan-families-fiscale-voordelen-opleveren/) - Een recente ruling bevestigt de fiscale voordelen voor wie een institutionele beleggingsvennootschap in een Belgische stichting onderbrengt. Die combinatie is wel alleen weggelegd voor zeer vermogenden. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Een eigen beleggingsfonds kan families fiscale voordelen opleveren'. ‘Zo kan een private stichting opgericht worden voor
- [De Tijd: 'Fiscus voert controles uit op taks op effectenrekeningen'](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-fiscus-voert-controles-uit-op-taks-op-effectenrekeningen/) - De dalende inkomsten uit de taks op effectenrekeningen doen volgens het Rekenhof vermoeden dat er sprake is van een toenemende ontwijking. De fiscus voert intussen al controles uit bij de financiële instellingen én bij titularissen van effectenrekeningen. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Fiscus voert controles uit op
- [De Tijd: Beleggersfederatie over meerwaardebelasting: ‘Dan hadden ze beter de effectentaks verdubbeld’](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-beleggersfederatie-over-meerwaardebelasting-dan-hadden-ze-beter-de-effectentaks-verdubbeld/) - Bankiers en fiscaal advocaten krijgen veel vragen van beleggers over de nieuwe meerwaardebelasting, maar zeggen dat ze die nog niet kunnen beantwoorden. Ze vragen zo snel mogelijk meer duidelijkheid. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Beleggersfederatie over meerwaardebelasting: ‘Dan hadden ze beter de effectentaks verdubbeld’ Rijke families kunnen
- [De Tijd: 'Hoe werkt een meerwaardebelasting in onze buurlanden?'](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/bankiers-en-fiscaal-advocaten-krijgen-veel-vragen-van-beleggers-over-de-nieuwe-meerwaardebelasting-maar-zeggen-dat-ze-die-nog-niet-kunnen-beantwoorden-ze-vragen-zo-snel-mogelijk-meer-duidelijkheid/) - Het regeerakkoord mag dan wel de grote principes van de meerwaardebelasting bevatten, de concrete uitwerking ervan in wetteksten brengt tal van praktische problemen en discussies met zich mee. Hoe wordt in het buitenland omgegaan met die obstakels? Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Hoe werkt een meerwaardebelasting in
- [De Standaard: Rousseau na nieuw voorstel CD&V over meerwaardebelasting: “Wie morrelt aan regeerakkoord speelt gevaarlijk spel”](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-standaard-rousseau-na-nieuw-voorstel-cdv-over-meerwaardebelasting-wie-morrelt-aan-regeerakkoord-speelt-gevaarlijk-spel/) - CD&V wil de ‘kleine belegger’ ontzien door de grens vanaf wanneer meerwaardebelasting moet betaald worden te verdubbelen tot 20.000 euro. “Als iedereen bij de minste weerstand terugkomt op de gemaakte afspraken, gaat er van deze regering niet veel in huis komen”, reageert Vooruit-voorzitter Conner Rousseau. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Standaard voor een artikel
- [De Tijd: Wie zwart geld erft, kan dat regulariseren tegen voordeliger tarief](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-wie-zwart-geld-erft-kan-dat-regulariseren-tegen-voordeliger-tarief/) - De regering legt de laatste hand aan de modaliteiten van een nieuwe, permanente fiscale regularisatie. Een onwetende erfgenaam van zwart geld betaalt daarbij iets minder. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Wie zwart geld erft, kan dat regulariseren tegen voordeliger tarief' ‘Dat risico kan zeker niet uitgesloten
- [De Tijd: Fiscale zonden opbiechten straks weer mogelijk: wat moet u weten?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-fiscale-zonden-opbiechten-straks-weer-mogelijk-wat-moet-u-weten/) - De regering legt de laatste hand aan de modaliteiten van de vijfde fiscale regularisatieronde. Die zal sterk lijken op EBA quater, de regularisatie die tussen 2016 en 2023 van toepassing was. De boetetarieven stijgen wel met 5 procentpunt. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Fiscale zonden opbiechten straks
- [De Standaard: Regering-De Wever wil meer geld uit fraudebestrijding maar neemt belastingspeurders wapens uit handen](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-standaard-regering-de-wever-wil-meer-geld-uit-fraudebestrijding-maar-neemt-belastingspeurders-wapens-uit-handen/) - De fiscale speurder verliest slagkracht: er komt een kortere verjaringstermijn voor fraude en de mogelijkheid om een ‘fiscale visitatie’ af te dwingen met een dwangsom wordt geschrapt. “Dit klinkt als muziek in de oren van fraudeurs.” Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Standaard voor een artikel met de titel: 'Regering-De Wever wil meer geld uit
- [De Tijd: Wat betekent de meerwaardebelasting van 5 procent op DBI-fondsen?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-wat-betekent-de-meerwaardebelasting-van-5-procent-op-dbi-fondsen/) - Ondernemingen die beleggen in fiscaal vriendelijke aandelenfondsen verliezen een deel van het fiscaal voordeel. Er komt een meerwaardebelasting van 5 procent op de DBI-fondsen, al riskeert die volgens de huidige (voorlopige) wetteksten een lege doos te worden. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Wat betekent de meerwaardebelasting van
- [De Tijd: Uitbreiding rekeningregister: weer een stapje dichter bij een vermogenskadaster](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/societe-de-management-carried-interest-reserve-de-liquidation-loi-programme/) - Net als vorige regeringen breidt nu ook de regering-De Wever het register met bankrekeningen uit. Zo wil ze via data-analyse fiscale fraude makkelijker opsporen. Volgens fiscalisten schuift de regering verder op het hellend vlak naar een vermogenskadaster, al blijven er belangrijke beperkingen. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel:
- [Trust aux Bahamas: quid des droits de succession en cas de distributions? Jurisprudence récente](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/trust-aux-bahamas-quid-des-droits-de-succession-en-cas-de-distributions-jurisprudence-recente/) - 1️⃣ Distributions faites par les trusts / fondations : IPP Les distributions faites par un trust ou une fondation (construction juridique) à un résident belge – personne physique sont en principe imposables à l’IPP au titre de « dividende » (art. 18, al. 1, 3° du CIR). 2️⃣ Droits de succession lors de distributions
- [Quand un géant mondial de l'assurance conteste en vain l'application de la TCT à des comptes-titres (1mia €) détenus dans le cadre de contrats de la branche 23.... (Trib. Bruxelles, 15 décembre 2025)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/quand-un-geant-mondial-de-lassurance-conteste-en-vain-lapplication-de-la-tct-a-des-comptes-titres-1mia-e-detenus-dans-le-cadre-de-contrats-de-la-branche-23-trib-bruxelles-15-decembre-2025/) - Dans un jugement du 15 décembre 2025, le tribunal de première instance de Bruxelles a considéré que 7 comptes-titres (pour un montant total avoisinant 1 milliard €) détenus par une société belge appartenant à un géant mondial du secteur de l'assurance, devaient être soumis à la taxe sur les comptes-titres (TCT). 1️⃣ Branche 23:
- [Business AM: Fiscus krijgt inzage in nog meer info over ons vermogen](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/business-am-fiscus-krijgt-inzage-in-nog-meer-info-over-ons-vermogen/) - De regering-De Wever gaat het Centraal Aanspreekpunt (CAP), een databank met de rekeningsaldi van alle Belgen, verder uitbreiden. Verschillende instantie kunnen dat register onder voorwaarden raadplegen. De fiscus kan dat bijvoorbeeld doen als hij een bijkomend onderzoek naar een belastingplichtige wil voeren. Denis-Emmanuel Philippe, fiscalist bij Bloom Law, zeg tegenover De Tijd dat de meerwaarden
- [De Tijd: Jambon schrikt fiscale vluchtelingen af met exitheffing](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-jambon-schrikt-fiscale-vluchtelingen-af-met-exitheffing/) - Om te vermijden dat de nieuwe meerwaardebelasting kan ontdoken worden door van woonplaats te wijzigen, bevat het wetsontwerp van Jan Jambon (N-VA) een exitheffing. Daarnaast worden ook vzw’s en private stichtingen onderworpen aan de nieuwe taks. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Jambon schrikt fiscale vluchtelingen af met
- [De Tijd: Raad van State schiet gaten in exittaks van regering-De Wever](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-raad-van-state-schiet-gaten-in-exittaks-van-regering-de-wever/) - De geplande exittaks voor aandeelhouders van bedrijven die het land verlaten, dreigt in strijd te zijn met de vrijheid van vestiging. De Raad van State adviseert de regering-De Wever om ervan af te zien als ze die schending niet beter kan verantwoorden. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel:
- [De Tijd: Beleggen in private equity: via privak of via ELTIF?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-beleggen-in-private-equity-via-privak-of-via-eltif/) - De democratisering van beleggingsproducten waarmee in niet-beursgenoteerde aandelen kan worden belegd, kent een forse vlucht. Zowel het aantal private privaks als het aantal ELTIF’s kende de voorbije maanden een forse groei. Maar waar zitten de verschillen? Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: ' Beleggen in private equity: via
- [De Tijd: Fiscaal advocaten: 'Reynderstaks én meerwaardetaks belemmeren toegang buitenlandse fondsenbeheerders'](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-fiscaal-advocaten-reynderstaks-en-meerwaardetaks-belemmeren-toegang-buitenlandse-fondsenbeheerders/) - Met een meerwaardebelasting die boven op de al complexe Reynderstaks komt, worden buitenlandse vermogensbeheerders nog meer afgeschrikt om hun beleggingsfondsen in ons land aan te bieden, menen fiscaal advocaten. Ook sectorfederatie Beama hekelt de 'bijzonder ingewikkelde berekeningen' die nodig zullen zijn. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: ‘Reynderstaks
- [De Tijd: Belegger kan meerwaarde boven 10.000 euro verborgen houden voor fiscus](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-belegger-kan-meerwaarde-boven-10-000-euro-verborgen-houden-voor-fiscus/) - Beleggers die straks hun vrijstelling op de meerwaardetaks willen terugvorderen bij de fiscus, zullen alleen hun winsten tot 10.000 euro moeten aangeven. De rest kan onder de waterlijn blijven. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: 'Belegger kan meerwaarde boven 10.000 euro verborgen houden voor fiscus' ‘Het viel te
- [De Standaard: Zwart geld regulariseren, het kan weer vanaf vandaag.](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-standaard-zwart-geld-regulariseren-het-kan-weer-vanaf-vandaag/) - Wie nog zwart geld heeft, kan opnieuw een beroep doen op de fiscale regularisatie. Dat was niet meer mogelijk sinds 2024. “Bij ons liggen tientallen dossiers te wachten”, zegt fiscaal advocaat Sven Nelis. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Standaard voor een artikel met de titel: 'Zwart geld regulariseren, het kan weer vanaf vandaag' “Ik
- [De Tijd: Minimumbelasting multinationals was goed idee, maar nu stop je er beter mee’.](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-minimumbelasting-multinationals-was-goed-idee-maar-nu-stop-je-er-beter-mee/) - Er steekt een storm op rond de wereldwijde minimumtaks voor multinationals, nu in Europa het besef doordringt dat de economische grootmachten elders in de wereld niet volgen. 'In plaats van investeringen aan te trekken, worden we het fiscale politiekorps van de wereld.' Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in de Tijd voor een artikel met de titel:'
- [De Tijd: Meerwaardetaks start op 1 januari met overgangsregeling.](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-meerwaardetaks-start-op-1-januari-met-overgangsregeling/) - De meerwaardebelasting zal dan toch al op 1 januari 2026 ingaan, hoewel pas in de loop van volgend jaar over de wet wordt gestemd. Voor het probleem met de inning, die banken al vanaf het jaarbegin moeten doen, is een juridische spitsvondigheid bedacht. 'Maar onoplettende beleggers dreigen in 2026 plots hun anonimiteit kwijt te spelen.'
- [Trends-Knack: Beleggers in private equity ontsnappen aan de meerwaardebelasting](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/trends-knack-beleggers-in-private-equity-ontsnappen-aan-de-meerwaardebelasting/) - Beleggers in private equity kunnen aan de meerwaardebelasting ontsnappen dankzij een bestaand fiscaal voordeel. De regering lijkt dat voordeel niet te willen aanpakken, waardoor beleggers in alle andere financiële activa ongelijk behandeld worden. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Trends voor een artikel met de titel:' Beleggers in private equity ontsnappen aan de meerwaardebelasting' “Het
- [De Tijd: Meerwaardebelasting veroorzaakt ophef bij familiebedrijven: 'In veel gevallen gedwongen om deels te verkopen'](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-meerwaardebelasting-veroorzaakt-ophef-bij-familiebedrijven-in-veel-gevallen-gedwongen-om-deels-te-verkopen/) - In een gezamenlijke brief waarschuwen familiebedrijven voor de toepassing van de meerwaardebelasting na de schenking van de aandelen aan de kinderen via een maatschap. ‘De belasting kan de continuïteit van familiebedrijven ernstig aantasten’, luidt het. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel:' Meerwaardebelasting veroorzaakt ophef bij familiebedrijven: 'In veel
- [De Tijd: Beleggen in niet-beursgenoteerde aandelen: soms wel en soms geen meerwaardebelasting](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-beleggen-in-niet-beursgenoteerde-aandelen-soms-wel-en-soms-geen-meerwaardebelasting/) - Naargelang het instrument waarmee u in niet-beursgenoteerde aandelen belegt, valt u wel of niet onder de meerwaardebelasting. Belegt u via een fonds, dat vooral door private banken wordt aangeboden, dan geldt altijd meerwaardebelasting. Belegt u via een private privak, dan is er in vele gevallen een vrijstelling. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor
- [De Tijd: Strengere kaaimantaks doet Belgen buitenlandse constructies afbouwen](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-strengere-kaaimantaks-doet-belgen-buitenlandse-constructies-afbouwen/) - Een recent arrest geeft Belgische families mogelijk nieuwe argumenten om hun Luxemburgse investeringsfondsen buiten het toepassingsgebied van de kaaimantaks te houden. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: ‘Strengere kaaimantaks doet Belgen buitenlandse constructies afbouwen' ‘Dat kapitaal naar België terugkeert, toont hoezeer de kaaimantaks afschrikt’, zegt Denis-Emmanuel Philippe, fiscalist
- [De Tijd: Meerwaardebelasting maakt controlevehikel voor familiebedrijven minder interessant](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-meerwaardebelasting-maakt-controlevehikel-voor-familiebedrijven-minder-interessant/) - Nu de meerwaardebelasting wellicht definitief groen licht krijgt, wordt ook duidelijk wat de gevolgen zijn voor de maatschap, een controlevehikel dat vaak wordt gebruikt voor familiebedrijven. Volgens fiscaal advocaten wordt die minder interessant. Denis-Emmanuel Philippe werd geïnterviewd in De Tijd voor een artikel met de titel: ‘Meerwaardebelasting maakt controlevehikel voor familiebedrijven minder interessant' ‘De minister
- [Quand la banque prélève le précompte mobilier sur une plus-value sur participation substantielle...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/quand-la-banque-preleve-le-precompte-mobilier-sur-une-plus-value-sur-participation-substantielle/) - Les contours flous de la notion d'"intermédiaire" ❓ Est-ce qu'une banque pourrait être amenée à prélever le précompte mobilier de 10% dans des situations autres que celles visées par la loi, par exemple à l'occasion de la réalisation d'une plus-value sur participation substantielle ? 👉 Ce scénario n'est pas à écarter, d'après l'exposé des
- [Trends Tendances: Pensions alimentaires, biens locatifs…  : ces avantages fiscaux qui disparaissent dans votre déclaration d’impôt](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-pensions-alimentaires-biens-locatifs-ces-avantages-fiscaux-qui-disparaissent-dans-votre-declaration-dimpot/) - Suppression de certains avantages fiscaux, réduction progressive d’autres dispositifs, refonte de la fiscalité immobilière… cette année marque un tournant important sur le front fiscal. De nombreux changements entrent progressivement en vigueur, avec des conséquences concrètes pour les ménages, les propriétaires et les investisseurs. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le Trends Tendances dans le cadre
- [Case-law: When another passive holding company gets caught in the tax net! Denial of the participation exemption regime (Court of Appeal of Mons, 21 January 2026)](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/case-law-when-another-passive-holding-company-gets-caught-in-the-tax-net-denial-of-the-participation-exemption-regime-court-of-appeal-of-mons-21-january-2026/) - On 21 January 2026, the Court of Appeal of Mons denied the application of the DRD Regime on dividends (approx. 22mio €) distributed by a Belgian company to its Belgian parent company, based on the specific anti abuse provision of the PSD (Art. 203, §1, 7° ITC). 1️⃣ A passive holding company 🔸 The
- [Trends Tendances: L’Arizona va autoriser le fisc à utiliser l’IA pour fouiller dans vos comptes, mais la bataille politique n’est pas finie…](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/2025-09-19-trends-tendances-larizona-va-autoriser-le-fisc-a-utiliser-lia-pour-fouiller-dans-vos-comptes-mais-la-bataille-politique-nest-pas-finie/) - L’amendement qui introduit le data mining pour surveiller vos comptes bancaires fait bien partie du projet de loi-programme de Jan Jambon (N-VA), le ministre des Finances. Cette technique utilise entre autres des algorithmes pour vérifier des anomalies dans vos données. Le MR veut encore y ajouter des garde-fous. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le
- [L' Echo: Voici ce qu’il faut (éviter de) faire avant l’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-voici-ce-quil-faut-eviter-de-faire-avant-lentree-en-vigueur-de-la-taxe-sur-les-plus-values/) - À l'approche de la taxe sur les plus-values, mieux vaut réaliser certaines opérations, comme des donations, avant fin 2025. D'autres sont par contre à éviter. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Voici ce qu’il faut (éviter de) faire avant l’entrée en vigueur de la taxe sur les
- [Le Vif: Taxe Zucman: peut-on se réconcilier avec les superriches? Voici quelques pistes](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/le-vif-taxe-zucman-peut-on-se-reconcilier-avec-les-superriches-voici-quelques-pistes/) - Si vous n’avez pas entendu parler de la taxe Zucman, c’est que vous êtes reclus en très haute montagne. Cette proposition d’impôt de 2% sur les patrimoines français d’au moins 100 millions d’euros est, depuis plusieurs semaines, «le» sujet de la rentrée politique chez nos voisins. Et il est en train de contaminer les débats
- [L' Echo: Évitez la taxe sur les plus-values des obligations décotées](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-evitez-la-taxe-sur-les-plus-values-des-obligations-decotees/) - Activer l'opt-out et omettre de déclarer les plus-values sur des obligations décotées arrivées à échéance permet d'échapper à la taxe, dans ce cas controversé. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Évitez la taxe sur les plus-values des obligations décotées' "L'opt-out permet d'éviter un prélèvement infondé du précompte
- [La Libre: Le retour de la peur sur les marchés, une "double peine" pour les investisseurs belges avant l'arrivée de la taxe sur les plus-values ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/2025-10-15-la-libre-le-retour-de-la-peur-sur-les-marches-une-double-peine-pour-les-investisseurs-belges-avant-larrivee-de-la-taxe-sur-les-plus-values/) - Les Bourses mondiales flanchent à nouveau face au retour des tensions commerciales. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans La Libre dans le cadre d’un article intitulé: 'Le retour de la peur sur les marchés, une "double peine" pour les investisseurs belges avant l'arrivée de la taxe sur les plus-values ?' "C'est en effet la 'photo'
- [L' Echo: Taxe sur les plus-values: il faudra vendre certains titres avant 2031](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-taxe-sur-les-plus-values-il-faudra-vendre-certains-titres-avant-2031/) - Invoquer le prix d'achat historique au lieu de la valeur de fin 2025 n'est permis que jusqu'en 2030. Après, la taxe sur les plus-values risque d'être plus salée. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Taxe sur les plus-values: il faudra vendre certains titres avant 2031' "Si la
- [Trends Tendances : La fin des dividendes avantageux ? Comment l’Arizona décourage le passage en société](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-la-fin-des-dividendes-avantageux-comment-larizona-decourage-le-passage-en-societe/) - Alors que les discussions budgétaires patinent, le ministre du Budget Vincent Van Peteghem (CD&V) veut s’attaquer une nouvelle fois aux sociétés de management, jugées trop favorables sur le plan fiscal. Il envisage de plafonner à 100.000 euros le montant de dividendes susceptible d’être distribué de manière fiscalement avantageuse en application du régime VVPRbis (taux de
- [L' Echo: Le tour de vis fiscal pour les sociétés de management touche toutes les PME](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-le-tour-de-vis-fiscal-pour-les-societes-de-management-touche-toutes-les-pme/) - Le taux préférentiel de taxation des dividendes sortis d'une société de management passe de 15% à 18%. La mesure veut cibler "les épaules les plus larges", mais touche en réalité toutes les PME. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Le tour de vis fiscal pour les sociétés
- [L' Echo: Les investisseurs crypto craignent la taxe sur les plus-values et veulent retirer leurs billes avant la fin de l'année](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-les-investisseurs-crypto-craignent-la-taxe-sur-les-plus-values-et-veulent-retirer-leurs-billes-avant-la-fin-de-lannee/) - Plusieurs législations restrictives se profilent dès le 1ᵉʳ janvier 2026. Craignant un coup de bâton fiscal, les investisseurs en cryptos cherchent à retirer leur argent avant la fin de l'année. Certains envisagent même un exil fiscal. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Les investisseurs crypto craignent la
- [Trends-Tendances: Sociétés de management: pourquoi tant de haine ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-societes-de-management-pourquoi-tant-de-haine/) - Déjà ciblées à plusieurs reprises ces derniers mois, les sociétés de management se retrouvent une nouvelle fois dans le viseur. Dans sa chasse aux milliards, le gouvernement De Wever a décidé de réduire encore leurs avantages. Pourquoi un tel acharnement ? Quel impact pour les indépendants en société ? Voici quelques clés pour mieux comprendre
- [L' Echo: Les grandes mesures fiscales de l'Arizona sous la loupe](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-les-grandes-mesures-fiscales-de-larizona-sous-la-loupe/) - La baisse d'impôt sera moins élevée que prévu en 2029. La taxe sur les comptes-titres est multipliée par deux. La taxe sur les plus-values va entrer en vigueur. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Les grandes mesures fiscales de l'Arizona sous la loupe' "La hausse du taux
- [L 'Echo: Taxation minimale des multinationales: serons-nous les seuls à jouer le jeu?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-taxation-minimale-des-multinationales-serons-nous-les-seuls-a-jouer-le-jeu/) - Taxer au moins 15% les géants mondiaux: sur le papier, l’accord OCDE est historique. En pratique, entre ceux qui ne suivent pas et des règles d’une complexité extrême, la Belgique risque de se tirer une balle dans le pied. Pilier 2, c’est ainsi qu’on désigne le pan d’un accord noué en 2021 au sein de
- [L'Echo: Voici comment vos plus-values de début 2026 seront taxées.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/lecho-voici-comment-vos-plus-values-de-debut-2026-seront-taxees/) - En vertu d'un régime transitoire, tout investisseur pourra demander à sa banque de retenir un montant servant à payer la taxe sur les plus-values a posteriori. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Voici comment vos plus-values de début 2026 seront taxées' "Cette solution trouvée par les rédacteurs
- [L' Echo: Les comptes d'épargne rapportent peu, voici les alternatives](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-les-comptes-depargne-rapportent-peu-voici-les-alternatives/) - Les bons d'État, la branche 21, les comptes à terme, les bons de caisse, les OLO ou encore les obligations d'autres pays offrent des alternatives aux livrets. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Les comptes d'épargne rapportent peu, voici les alternatives' "Si l'investisseur ne cède pas l'obligation,
- [Trends Tendances: Sociétés de management: dépêchez-vous de verser des dividendes!](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-societes-de-management-depechez-vous-de-verser-des-dividendes/) - Mauvaise nouvelle pour les milliers de PME et autres indépendants en société du pays. Le gouvernement n’a pas prévu de clause de sauvegarde pour les dividendes versés sur des actions émises avant 2026 et éligibles au taux VVPR-bis. En revanche, les “anciennes” réserves de liquidation ne sont pas touchées. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans
- [L 'Echo: Sans facture électronique, la déductibilité de la TVA n'est pas garantie](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-sans-facture-electronique-la-deductibilite-de-la-tva-nest-pas-garantie/) - D'ici au 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les entreprises doivent passer à la facturation électronique. Si elles ne le font pas, elles risquent de ne pas pouvoir déduire la TVA. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans La L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Sans facture électronique, la déductibilité de la TVA n'est pas garantie'
- [La Libre: "L'accord n'est pas scandaleux, mais il confère aux États-Unis un avantage qui n'est pas normal"](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-laccord-nest-pas-scandaleux-mais-il-confere-aux-etats-unis-un-avantage-qui-nest-pas-normal/) - Les États-Unis se sont retirés d'une partie du système fixant un taux d'imposition minimum mondial de 15 % pour les multinationales. Néanmoins, l'impôt minimum existe encore. Explications. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans La Libre dans le cadre d’un article intitulé: "L'accord n'est pas scandaleux, mais il confère aux États-Unis un avantage qui n'est pas
- [Trends Tendances: Les épaules les plus larges du private equity échappent à la taxe sur les plus-values.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-les-epaules-les-plus-larges-du-private-equity-echappent-a-la-taxe-sur-les-plus-values/) - Les investisseurs en private equity, ou actifs non cotés en bourse, peuvent échapper à la taxe sur la plus-value grâce à un avantage fiscal existant. Alors que le texte vient de passer en première lecture, le gouvernement ne semble pas vouloir s’attaquer à cet avantage. Voilà qui entraîne une inégalité de traitement pour les investisseurs
- [L' Echo: Jan Jambon sème le doute sur l'application de la taxe sur les plus-values aux obligations.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-jan-jambon-seme-le-doute-sur-lapplication-de-la-taxe-sur-les-plus-values-aux-obligations/) - Le gain lors du remboursement d'une obligation à l'échéance est une plus-value taxable, dit Jambon. Les fiscalistes sont perplexes. Des litiges sont à craindre. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Jan Jambon sème le doute sur l'application de la taxe sur les plus-values aux obligations.' "Cet arrêt
- [Trends Tendances: Taxe sur les plus-values : les remboursements des obligations seront-ils finalement imposés ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-taxe-sur-les-plus-values-les-remboursements-des-obligations-seront-ils-finalement-imposes/) - L’interprétation de la nouvelle taxe sur les plus-values appliquée aux obligations fait débat. En estimant imposable le gain résultant du remboursement à l’échéance d’une obligation achetée sous son prix d’émission, le ministre des Finances Jan Jambon s’écarte de la lecture défendue par les fiscalistes. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le Trends Tendances dans
- [L' Echo: Facture électronique ou pas, la TVA sera déductible.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-facture-electronique-ou-pas-la-tva-sera-deductible/) - Une entreprise ou un indépendant qui paye une facture non conforme aux nouvelles exigences de facturation électronique pourra déduire la TVA. Des textes légaux viennent clarifier ce point et mettent fin à une controverse qui inquiétait certains comptables. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'Facture électronique ou
- [Trends Tendances: Taxe sur les plus-values : ce monstre fiscal qui vient](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-taxe-sur-les-plus-values-ce-monstre-fiscal-qui-vient/) - Cessions d'entreprise, transmissions familiales, sorties d'indivision, gains obligataires... : pensée pour viser les gains boursiers, le nouvel impôt pourrait aussi toucher des opérations patrimoniales classiques au prix d'une complexité accrue et de grosses incohérences fiscales. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le Trends Tendances dans le cadre d’un article intitulé: 'Taxe sur les plus-values :
- [Trends Tendances: Angèle dans les griffes du fisc français](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-angele-dans-les-griffes-du-fisc-francais/) - La chanteuse belge a des ennuis avec l'administration fiscale française. Son avocat conteste toute irrégularité. L'affaire est complexe. Explications. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le Trends Tendances dans le cadre d’un article intitulé: 'Angèle dans les griffes du fisc français'. “La convention fiscale entre la Belgique et la France prévoit en effet un régime
- [L' Echo : La taxe sur les plus-values frappera bien les obligations décotées](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-la-taxe-sur-les-plus-values-frappera-bien-les-obligations-decotees/) - Pour le ministre des Finances, Jan Jambon, le gain à l'échéance d'une obligation acquise sous le pair est taxable. La justice risque de le contredire, selon des fiscalistes. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L' Echo dans le cadre d’un article intitulé: 'La taxe sur les plus-values frappera bien les obligations décotées' "Je comprends qu'il
- [La Libre: Sprint final pour la taxe sur les plus-values : "On s'arrache les cheveux"](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-sprint-final-pour-la-taxe-sur-les-plus-values-on-sarrache-les-cheveux/) - À dix jours de l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe et en l'absence d'une loi votée au Parlement, de nombreuses incertitudes demeurent sur la façon dont elle sera appliquée. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans La Libre dans le cadre d’un article intitulé: 'Sprint final pour la taxe sur les plus-values : "On s'arrache
- [Trends-Tendances: Taxe sur les plus-values : qu’est-ce que ce nouveau “défaut” sous-estimé par le gouvernement ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-taxe-sur-les-plus-values-quest-ce-que-ce-nouveau-defaut-sous-estime-par-le-gouvernement/) - L’entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values suscite de vives inquiétudes chez les entrepreneurs et les familles actionnaires. En ligne de mire : les “plus-values internes”, désormais susceptibles d’être taxées à 33 % au lieu de 10 %, le tout de manière quasi automatique. Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste (Bloom Law), alerte sur
- [Trends Tendances: Un nouveau "défaut" identifié](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-un-nouveau-defaut-identifie/) - L’entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus‑values suscite de vives inquiétudes chez les entrepreneurs et les familles actionnaires. En ligne de mire : les “plus‑values internes”, désormais susceptibles d'être taxées de manière quasi automatique à 33% au lieu de 10%. Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans Le Trends Tendances dans le cadre
- [Taxe sur les plus-values : quand l'"opt out" sert aussi à éviter un prélèvement infondé du précompte mobilier... Illustration : gain réalisé à l'échéance d'une obligation acquise sous le pair](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-quand-lopt-out-sert-aussi-a-eviter-un-prelevement-infonde-du-precompte-mobilier-illustration-gain-realise-a-lecheance-dune-obligation-acquise-sous-le-pair/) - 1️⃣ Les vertus de l'opt out : de l'évitement du préfinancement de l'impôt... 🔸 L'une des principales vertus de l'"opt out" est, on le sait, d'éviter d'avoir à préfinancer la taxe sur les plus-values, contrairement à "l'opt in" qui conduit au prélèvement du précompte mobilier de 10 % par la banque dans les 15
- [Belges travaillant au Luxembourg : jurisprudence fiscale (défavorable) - risque de double imposition - Proposition de résolution visant à soutenir les travailleurs frontaliers](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/belges-travaillant-au-luxembourg-jurisprudence-fiscale-defavorable-risque-de-double-imposition-proposition-de-resolution-visant-a-soutenir-les-travailleurs-frontaliers/) - Les Belges travaillant au Luxembourg sont confrontés à de nombreux tracas administratifs (réponses à des demandes de renseignements,...). Et ils ont une épée de Damoclès qui pèse au-dessus de leur tête: la double imposition de leur salaire. 1️⃣ L'éternel problème de la preuve de la présence physique au Luxembourg 🔸 Pour que le salaire
- [🔸 Jurisprudence fiscale : quand le fisc omet de notifier les indices de fraude fiscale.. 🔸 Nouvel avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/🔸-jurisprudence-fiscale-quand-le-fisc-omet-de-notifier-les-indices-de-fraude-fiscale-🔸-nouvel-avant-projet-de-loi-portant-des-mesures-de-lutte-contre-la-fraude-fiscale/) - 1️⃣ Un oubli qui coûte cher au fisc... 🔸 Il n'est pas rare que les agents du fisc "entrent en ébullition" 👇 lorsqu'ils soupçonnent un contribuable d'avoir commis une fraude fiscale (travail au noir,...). Mais les pouvoirs d'investigation du fisc ne sont toutefois (heureusement!) pas absolus. ☀️ Lorsque le fisc veut contrôler (poser des
- [Stemming deze nacht van de meerwaardebelasting - impact op de maatschap](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/stemming-deze-nacht-van-de-meerwaardebelasting-impact-op-de-maatschap/) - Door de stemming deze nacht van de meerwaardetaks, is het m.i. zonneklaar dat er minder met een maatschap zal worden gewerkt. De minister heeft terecht benadrukt dat de meerwaardetaks niet zal spelen indien de deelgenoten na de liquidatie van de maatschap in onverdeeldheid blijven. Maar het probleem is m.i. dat deze situatie zich in de
- [L'affaire Angèle - double imposition - "rent a star company" - CPDI Belgique-France](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/laffaire-angele-double-imposition-rent-a-star-company-cpdi-belgique-france/) - J'ai eu l'occasion de fournir un éclairage dans le Trends (NL/FR) à propos du risque de double imposition auquel est confrontée la chanteuse belge Angèle (article paru sous la plume aiguisée de Sébastien Buron, voir lien [1]). 🔸 J'en ai profité pour évoquer le dispositif anti-abus français (article 155 A CGI), visant à combattre les
- [Jurisprudence fiscale : quand le fisc tente en vain de taxer une réduction de capital libéré au titre de ... revenus divers!](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/jurisprudence-fiscale-quand-le-fisc-tente-en-vain-de-taxer-une-reduction-de-capital-libere-au-titre-de-revenus-divers/) - Dans un arrêt du 14 juillet 2025, la Cour d'appel de Gand a rejeté la prétention du fisc de taxer une réduction de capital de 600.000 EUR au titre de revenus divers (au taux de 33%). En l'espèce, la réduction de capital avait été faite le 28 décembre 2017, soit quelques jours avant l'entrée en
- [Taxe sur les plus-values - Nouvelles clarifications du ministre des Finances (11 mars) (Partie 3) : exit tax](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-nouvelles-clarifications-du-ministre-des-finances-11-mars-partie-3-exit-tax/) - Le ministre a répondu à une (nouvelle) batterie de questions du député Vincent Van Quickenborne concernant l'exit tax. 1️⃣ Le cercle des "bons" pays d'accueil En cas de transfert du domicile fiscal, les plus-values latentes au moment de l'émigration sont en principe imposable. Le choix de la juridiction d'accueil est crucial: 👉 En cas d'émigration
- [Taxe sur les plus-values - Nouvelles clarifications du ministre des Finances (11 mars) (Partie 2)  Quand les expats et les SCI françaises s'invitent dans les débats!](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-nouvelles-clarifications-du-ministre-des-finances-11-mars-partie-2-quand-les-expats-et-les-sci-francaises-sinvitent-dans-les-debats/) - 1️⃣ Expats : taxe sur la plus-value et ... exit tax! 🔸 Le ministre des Finances a précisé que les cadres étrangers (expats) étaient bien soumis à la taxe sur les plus-values, pour autant qu'ils soient soumis à l'IPP (car leur résidence fiscale est située en Belgique). A noter qu'ils en étaient exclus dans
- [Taxe sur les plus-values - Nouvelles clarifications du ministre des Finances (11 mars) (Partie 1)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-nouvelles-clarifications-du-ministre-des-finances-11-mars-partie-1/) - La commission des Finances a marqué son feu vert (en seconde lecture) sur le projet de loi introduisant la nouvelle taxe sur les plus-values. La loi devrait être votée en séance plénière le 2 avril prochain. Le ministre des Finances a eu l'occasion de clarifier plusieurs questions fort intéressantes. Voici déjà un premier aperçu. 1️⃣
- [Afschrikkend effect van de Kaaimantaks - Recent rapport van het Rekenhof](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/afschrikkend-effect-van-de-kaaimantaks-recent-rapport-van-het-rekenhof/) - Het Rekenhof is van oordeel dat de recente hervorming (kaaimantaks 2.1. - wet van 22 december 2023) de ontsnappingsroutes grotendeels verholpen heeft en dat de doeltreffendheid van de kaaimantaks sterk verhoogd is. Ik heb enkele inzichten over het afschrikkend effect van de kaaimantaks in een itw in De Tijd [1] en L'Echo [2] gedeeld .
- [Taxe sur les plus-values : transmission de sociétés familiales](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-transmission-de-societes-familiales/) - En dépit des clarifications apportées par le ministre des Finances en commission des Finances le 27 janvier dernier, certaines incertitudes subsistent à propos de l'application de la nouvelle taxe sur les plus-values à des schémas classiques de transmission de sociétés familiales. J'ai eu l'occasion de partager certaines réflexions à ce propos dans l'un des tout
- [Minimale belastingheffing voor multinationals (Pijler 2): zullen wij de enigen zijn die meespelen](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/minimale-belastingheffing-voor-multinationals-pijler-2-zullen-wij-de-enigen-zijn-die-meespelen/) - Pijler 2 : Ter herinnering, dit is de benaming voor het onderdeel van een internationale overeenkomst die in 2021 in het kader van de OESO werd gesloten tussen 136 landen, met als doel een wereldwijde minimumelasting van 15% in te voeren op de winsten var multinationale groepen met een geconsolideerde jaaromzet van meer dan 750
- [Jurisprudence fiscale: prix de transfert (cession d'actions) - procédure fiscale (cotisation subsidiaire - article 356 du CIR)  Victoire judiciaire du groupe immobilier Ghemlaco (arrêt de la Cour d'appel de Gand du 6 janvier 2026)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/jurisprudence-fiscale-prix-de-transfert-cession-dactions-procedure-fiscale-cotisation-subsidiaire-article-356-du-cir-victoire-judiciaire-du-groupe-immobilier-ghemlaco-arret-de-la-cour-d/) - 1️⃣ Problématique de prix de transfert (apport d'actions surévalué) Dans l'affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 octobre 2023, une société belge avait acquis des actions d’une société polonaise pour un prix de 237.631 euros. En 2016, elle avait apporté les actions de la société polonaise à
- [Trends: Angèle in de greep van de Franse fiscus: dient de zangeres als testcase voor andere artiesten?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/trends-angele-in-de-greep-van-de-franse-fiscus-dient-de-zangeres-als-testcase-voor-andere-artiesten/) - De Belgische zangeres Angèle heeft problemen met de Franse belastingdienst. Haar advocaat betwist elke onregelmatigheid. We leggen de complexe zaak voor u uit. Moet Angèle een deel van haar belastingen in Frankrijk betalen? Die vraag staat centraal in een financieel onderzoek dat aan het licht is gebracht door de Franse website L’Informé. De zangeres, die
- [Private Privak : impact van de meerwaardetaks](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/private-privak-impact-van-de-meerwaardetaks/) - Ik heb enkele inzichten over de impact van de meerwaardetaks op de private privak in een itw in De Tijd (artikel van Peter Van Maldegem) gedeeld [1] . 1️⃣ De private privak investeert rechtstreeks in PE 🔸 De private privak realiseert een meerwaarde bij de verkoop van een niet-genoteerde onderneming. 🔸 Deze meerwaarde kan nog steeds
- [Drawing against an International Master](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/drawing-against-an-international-master/) - I have just faced a Polish IM (Michal Luch, 2353 ELO FIDE) in a chess tournament in Spain and managed to draw (the IM title ranks just below the title of grandmaster) This result is a major achievement that I will treasure for a while! ▶️ One key takeway => there is no secret in
- [Efficacité accrue de la taxe Caïman suite à la récente réforme : nouveau rapport de la Cour des comptes](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/efficacite-accrue-de-la-taxe-caiman-suite-a-la-recente-reforme-nouveau-rapport-de-la-cour-des-comptes/) - La Cour des comptes a sorti un nouveau rapport concernant la taxe Caïman (kaaimantaks) (cfr. lien [1]). Il en ressort que l'efficacité du dispositif a considérablement augmenté suite à la réforme adoptée par la loi du 22 décembre 2023. 1️⃣ Fonds dédiés 🔸 La Cour des comptes est satisfaite de la définition élargie des
- [Transfert du domicile fiscal – taxe Caïman (kaaimantaks) - demandes de renseignements ISI](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/transfert-du-domicile-fiscal/) - 1️. Contrôles ciblés – exit tax L’administration fiscale (en particulier l’Inspection Spéciale des Impôts – ISI) a lancé des contrôles ciblés concernant la taxe Caïman; Dans le viseur: ceux qui ont déclaré une construction juridique (« CJ ») (case 1077 de la déclaration IPP), en particulier lorsqu’ils ont transféré leur domicile fiscal en dehors de
- [Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 5) : impact sur la pricaf privée - private equity](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-clarifications-du-ministre-des-finances-27-1-2026-partie-5-impact-sur-la-pricaf-privee-private-equity/) - 1️⃣ Exonération de précompte mobilier sur les distributions de plus-values 🔅 Une exonération de précompte mobilier est prévue sur les dividendes provenant de plus-values sur actions réalisées par une Pricaf privée (art. 106, §9 AR/CIR). Cette exonération procède du souci d'offrir à l'investisseur "des perspectives d'un traitement fiscal neutre par rapport à un investissement
- [Angèle prise en étau : conflit de résidence (Belgique vs. France) - Tie breaker rule dans la CPDI belgo-française](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/angele-prise-en-etau-conflit-de-residence-belgique-vs-france-tie-breaker-rule-dans-la-cpdi-belgo-francaise/) - Les praticiens de la fiscalité belgo-française n'auront pas manqué d'être surpris par l'ouverture d'une enquête, par l'administration fiscale française, à l'égard de la chanteuse belge Angèle. 😀 Le plus souvent, ce sont plutôt les résidents français qui viennent s'établir en Belgique pour échapper au fisc français (et pas l'inverse)... 🔅 En cas de conflit de
- [Liquidation d'une société : quand l'actionnaire est taxé sur un dividende "fictif", en l'absence de tout enrichissement... Les effets injustes du dispositif "anti plus-value interne" (règle de limitation de l'augmentation du capital fiscal - article 184, al. 4 du CIR)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/liquidation-dune-societe-quand-lactionnaire-est-taxe-sur-un-dividende-fictif-en-labsence-de-tout-enrichissement-les-effets-injustes-du-dispositif-anti-plus-value-interne-regle-de/) - 1️⃣ Taxation des associés lors de la dissolution d'une société simple (nouvelle taxe sur les plus-values de 10%) Dans mon précédent post (👉 https://lnkd.in/ed8mZ_TN), j'ai évoqué l'éventualité que les associés d'une société simple (dénuée de personnalité juridique) soient soumis à la future taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers, en particulier en
- [Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 4) : quelles implications lors de la dissolution d'une société simple? (maatschap) - Lettre ouverte de FBN (Family Business Network)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-clarifications-du-ministre-des-finances-27-1-2026-partie-4-quelles-implications-lors-de-la-dissolution-dune-societe-simple-maatschap-lettre-ouverte-de-fbn-fami/) - Le ministre des Finances a fourni un éclairage intéressant, en commission des Finances, à propos du potentiel impact de la nouvelle taxe sur les plus-values sur l'utilisation d'une société simple. ▶️ Il s'agit d'un "hot topic". La fédération des entreprises familiales belges (FBN (Family Business Network) a publié le 21 janvier dernier une lettre en
- [Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 3). Le sort des gains réalisés sur le marché obligataire : la controverse enfle](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/2026-02-02-taxe-sur-les-plus-values-clarifications-du-ministre-des-finances-27-1-2026-partie-3-le-sort-des-gains-realises-sur-le-marche-obligataire-la-controverse-enfle/) - 1️⃣ Remboursement d'obligations acquises sous le prix d'émission Le ministre des Finances a été amené à se prononcer sur le cas suivant: 🔸 un particulier achète sur le marché secondaire une obligation sous le prix d'émission; 🔸 il reçoit à l'échéance le remboursement du prix d'émission. ❓ Quel est le sort du gain réalisé
- [Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (Partie 2). EXIT TAX : Attention en cas de départ en dehors de l'UE ( Dubai, Monaco, Suisse,...)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-clarifications-du-ministre-des-finances-partie-2-exit-tax-attention-en-cas-de-depart-en-dehors-de-lue-dubai-monaco-suisse/) - Le ministre a répondu à une série de questions fort pertinentes du député Vincent Van Quickenborne concernant la nouvelle exit tax. Les candidats à l'exil ont plus qu'intérêt à prendre cet exit tax au sérieux, en particulier s'ils entendent quitter le continent européen! 1️⃣ Deux catégories de destinations En cas de transfert du domicile fiscal,
- [Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances en commission des Finances (27/1) (Partie 1).](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-clarifications-du-ministre-des-finances-en-commission-des-finances-27-1-partie-1/) - L'éclairage fourni par le ministre (compte-rendu de 87 pages) vaut le détour! Notamment pour ce qui concerne les nouveaux régimes de taxation des plus-values internes et des participations substantielles. 1️⃣ Plus-values internes : impact sur le private equity ou les MBO Le ministre a relativisé les critiques émises à l'encontre de l'application "chirurgicale" de
- [Projet de loi sur la taxation des plus-values - taxation "automatique" à 33% des plus-values "internes" - mesure anti-abus (article 344, §1er du CIR)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/projet-de-loi-sur-la-taxation-des-plus-values-taxation-automatique-a-33-des-plus-values-internes-mesure-anti-abus-article-344-§1er-du-cir/) - J'ai eu le plaisir à répondre à plusieurs questions du Trends-Tendances à propos du nouveau projet de taxation des plus-values, en particulier la taxation "automatique" / "chirurgicale" à 33% des plus-values dites "internes"(lien vers l'itw [1]). Cette question était aussi au coeur de l'exposé que j'ai eu le plaisir de donner à l'occasion du séminaire
- [Taxe sur les comptes-titres : passage du taux de 0,15% à 0,3%  La TCT et la TOB: des petites taxes qui peuvent faire mal...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-comptes-titres-passage-du-taux-de-015-a-03-la-tct-et-la-tob-des-petites-taxes-qui-peuvent-faire-mal/) - La fiscalité patrimoniale va subir de profonds changements en 2026. Outre la fameuse taxation des plus-values sur actifs financiers, de nombreux particuliers fortunés (HNWI) vont sentir les effets du rehaussement de la taxe sur les comptes-titres. 1️⃣ Déjà pour la période de référence du 1/10/2025 au 30/9/2026 🔸 Il est probable que cette augmentation du
- [Taxe sur les plus-values : le sprint final!  Quel impact sur l'utilisation d'une société simple?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-le-sprint-final-quel-impact-sur-lutilisation-dune-societe-simple/) - Alors que le projet de loi concernant la nouvelle taxe sur les plus-values vient d'être déposé à la Chambre (Doc 56, 1244/001), les estate planners, les banquiers, les avocats, les conseillers fiscaux, les #(experts-)comptables,... sont occupés à décortiquer les implications du dispositif sur un tas de schémas de planification patrimoniale/successorale classiques. Et notamment les montages
- [VVPRbis - réserve de liquidation](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/vvprbis-reserve-de-liquidation/) - 1️⃣ VVPRbis : opportunité d'une grosse distribution avant la fin de l'année? 🔸 Le taux d'imposition des dividendes se rapportant à des actions VVPRbis (art. 269, §2, 2° du CIR) passera de 15% à 18% pour les distributions effectuées après l’entrée en vigueur de la mesure. Si la distribution a lieu APRES la date
- [Le précompte mobilier : une pilule parfois difficile à avaler pour les acheteurs de bons de capitalisation / zero bonds d'origine étrangère (Trib. Anvers, 30 septembre 2024)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/le-precompte-mobilier-une-pilule-parfois-difficile-a-avaler-pour-les-acheteurs-de-bons-de-capitalisation-zero-bonds-dorigine-etrangere-trib-anvers-30-septembre-2024/) - Key takeaway : lorsqu'un particulier belge encaisse à l'échéance (auprès d'une banque belge) le remboursement de bons de capitalisation/zéro bonds, la banque doit prélever le précompte mobilier sur l'intégralité du montant payé en sus du prix d'émission. 🔅 L'acheteur ne peut obtenir le remboursement du précompte mobilier sur la quote-part d'intérêts courus pendant la période
- [Taxe sur les plusvalues (meerwaardetaks) : vente d'obligations (titres à revenus fixes) Combi : (i) taxation de la composante "plus-value" (@ 10%) et (ii) de la composante "intérêts" (@ 30%) !](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plusvalues-meerwaardetaks-vente-dobligations-titres-a-revenus-fixes-combi-i-taxation-de-la-composante-plus-value-10-et-ii-de-la-composante-interets-30/) - 🔅 Key takeaway : le traitement fiscal des plus-values sur obligations va se complexifier à partir de l'année prochaine: il faudra tenir compte de la nouvelle taxe sur les plus-values (au taux de 10%), laquelle va parfois venir s'appliquer de concert avec une taxation de la composante "intérêts" (au taux de 30%) de la plus-value
- [Taxe sur les plus-values - Exit tax et nouvelle obligation de notification au fisc : quel est le rôle des banques ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-exit-tax-et-nouvelle-obligation-de-notification-au-fisc-quel-est-le-role-des-banques/) - J'ai eu l'occasion de partager quelques réflexions à Nicolas Ghislain à propos de certains aspects de la nouvelle taxe sur les plus-values (voir mon itw dans La Libre). 1️⃣ Exit tax Le régime d'exit tax applicable en cas d'émigration (à partir du 1/1/2026) a été considérablement assoupli. ▶️ un régime de report de paiement automatique
- [Accord politique Arizona : rehaussement des taux VVPRbis – réserve de liquidation](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/accord-politique-arizona-rehaussement-des-taux-vvprbis-reserve-de-liquidation/) - Key takeaway: 🔸 Augmentation du taux de précompte mobilier réduit (VVPRbis) de 15% à 18% pour les distributions faites à partir de l'entrée en vigueur de la mesure (probablement janvier-février 2026). PAS de grandfathering pour les dividendes d'actions VVPRbis déjà émises! 🔸 Réserve de liquidation: rehaussement du taux réduit de 6,5% à 9,8% pour
- [Taxe sur les plus-values sur actifs financiers : critiques émises à l'encontre du prélèvement d'un "montant équivalent au précompte mobilier" (opt in)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-sur-actifs-financiers-critiques-emises-a-lencontre-du-prelevement-dun-montant-equivalent-au-precompte-mobilier-opt-in/) - ❓ Le précompte mobilier ne peut pas être prélevé avant la publication de la loi instaurant la taxe sur les plus-values sur actifs financiers. Quid si la loi est votée au printemps 2026 (scénario probable)? Les rédacteurs des projets de textes ont conçu une solution créative : le prélèvement d'un "montant équivalent au précompte mobilier"
- [Pilier 2 : quo vadis?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/pilier-2-quo-vadis/) - Le sujet de la taxation minimale des multinationales (pillar2) a fait un grand retour dans l'actualité fiscale belge, suite à l'interpellation du ministre des Finances en commission des Finances la semaine dernière (liens vers les articles parus dans la presse économique / posts [1]+[2] ). Le moment nous paraissait venu de faire le point sur
- [Pillar2 - Enormous compliance costs for Belgian companies](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/pillar2-enormous-compliance-costs-for-belgian-companies/) - Following the remarkable intervention by Alexia Bertrand (group leader of the Open Flemish Liberals and Democrats Open Vld) in the Finance Committee of the Belgian Parliament yesterday, the Finance Minister stated that an evaluation of Pillar2 is necessary and that this topic will be on the agenda of both the OECD and the EU. In his
- [Taxe sur les plus-values : ajustement de dernière minute pour faciliter les schémas de restructuration (apports)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-plus-values-ajustement-de-derniere-minute-pour-faciliter-les-schemas-de-restructuration-apports/) - Key takeaway: en cas de cession d'actions émises suite à un apport réalisé après 2026, il sera possible de bénéficier de l'exonération des "plus-values historiques" 🔸 Dans un précédent post ( [1]), j'avais exposé succinctement les nouvelles règles qui auront vocation à s'appliquer en cas d'apport d'actions à une holding. 🔸 La valeur d'acquisition (chez
- [Meerwaardetaks : procedure van vrijwillige storting van een "bedrag equivalent aan de roerende voorheffing". "Ceci n'est pas du précompte mobilier, mais c'est assimilé à du précompte mobilier!"](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/meerwaardetaks-procedure-van-vrijwillige-storting-van-een-bedrag-equivalent-aan-de-roerende-voorheffing-ceci-nest-pas-du-precompte-mobilier-mais-cest-assimile-a-du-precompte-mobilier/) - ❓ De roerende voorheffing kan niet retroactief geïnd worden. Wat dan indien de wet pas in de lente wordt gestemd? Hoe zal men de meerwaardetaks innen tussen 1/1/2026 en de stemming? 1️⃣ Er wordt een procedure van vrijwillige storting van een "bedrag equivalent aan de RV" in de laatste ontwerpteksten voorzien. Belastingplichtige vraagt dus aan
- [Taxation des plus-values sur actions : apport vs. vente d'actions à une holding - quelle valeur d'acquisition des actions émises lors de l'apport (roll over) ? Step up du capital fiscal?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxation-des-plus-values-sur-actions-apport-vs-vente-dactions-a-une-holding-quelle-valeur-dacquisition-des-actions-emises-lors-de-lapport-roll-over-step-up-du-capital-fiscal/) - J'aurai le plaisir de présenter un exposé, le 22 janvier 2026, sur le projet de taxation des plus-values sur actifs financiers à l'occasion du séminaire Vanham & Vanham. Le projet de texte soulève de nombreuses questions, notamment en cas d'apport de titres à une société holding. 1️⃣ Le sort de la plus-value réalisée par l'apporteur
- [Publication of an impressive report by the Commission on DAC. Does the Commission suffer from a democratic deficit ?  Impact of DAC2 on the capital gains tax in Belgium ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/publication-of-an-impressive-report-by-the-commission-on-dac-does-the-commission-suffer-from-a-democratic-deficit-impact-of-dac2-on-the-capital-gains-tax-in-belgium/) - The Commission has recently published its evaluation of the EU Directive on Administrative Cooperation in Taxation (DAC) (full report [1]). It is often said the the EU Commission is undemocratic. This report shows in my view the contrary. The report is based on several sources such as : ▶️ a public consultation conducted by the
- [Crypto: émigration vers l'Allemagne ou le Luxembourg ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/2025-11-28-crypto-emigration-vers-lallemagne-ou-le-luxembourg/) - Une combinaison de facteurs incitent certains contribuables belges à envisager une émigration avant la fin de l'année, notamment (i) l'entrée en vigueur du nouvel exit tax (pour les émigrations postérieures au 1/1/2026), et (ii) la transparence fiscale accrue pour les transactions sur cryptos postérieures au 1/1/2026 (DAC8, qui est en voie de transposition en Belgique).
- [Update sur les régimes VVPRbis - réserve de liquidation : rehaussement du taux réduit de 15% à 18%](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/update-sur-les-regimes-vvprbis-reserve-de-liquidation-rehaussement-du-taux-reduit-de-15-a-18/) - Key takeaway: ⚠️ Dans le cadre des discussions budgétaires, le gouvernement s'est mis d'accord pour rehausser le taux réduit VVPRbis de 15% à 18%. ⚠️ Le taux d'imposition des réserves de liquidation distribuées après la période d'attente de 3 ans devrait aussi être augmenté (passage du taux de 6,5% à 8,9%). ⚡ Les modalités précises
- [Plafonnement du VVPRbis et de la réserve de liquidation à 100.000 EUR : le gouvernement fait volte-face](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/plafonnement-du-vvprbis-et-de-la-reserve-de-liquidation-a-100-000-eur-le-gouvernement-fait-volte-face/) - 1️⃣ Intérêt du régime VVPRbis / réserve de liquidation Beaucoup de sociétés de management, de PME, de sociétés d’avocats et de médecins, de sociétés patrimoniales (holdings, sociétés immobilières),... profitent du régime VVPRbis / régime de la réserve de liquidation pour faire remonter des liquidités dans les mains de leurs actionnaires à des taux réduits.
- [Update transfer pricing : premiums paid to a Swiss captive reinsurance company (Ghent, 6 June 2025)](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/update-transfer-pricing-premiums-paid-to-a-swiss-captive-reinsurance-company-ghent-6-june-2025/) - 🔅 The Court of First Instance of Ghent recently ruled in favour of the taxpayer in an interesting transfer pricing dispute involving a Swiss captive reinsurance company. In the case at hand, certain risks were insured by a Belgian company through external insurers, who reinsured said risks with a Swiss captive reinsurance company (related to
- [Les périls que fait courir le dispositif de taxation des "distributions" faites par des constructions juridiques. Quand une donation à une ABSL belge rentre dans les filets du régime de la taxe Caïman...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-perils-que-fait-courir-le-dispositif-de-taxation-des-distributions-faites-par-des-constructions-juridiques-quand-une-donation-a-une-absl-belge-rentre-dans-les-filets-du-regime-de-la-taxe-caim/) - 🔅 Dans son récent rapport annuel, le SDA a estimé que des dons faits par une fondation US exemptée d'impôt ("construction juridique") étaient taxables au titre de dividendes chez l'ASBL belge (association caritative soumise à l'IPM) qui en avaient bénéficié. ⚠️ On voit que le dispositif de la taxe Caïman regorge d'applications plus que surprenantes.
- [Détention de parts de SCI françaises par des résidents belges : impact de l'arrêt de la Cour de cassation française du 2 avril 2025](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/detention-de-parts-de-sci-francaises-par-des-residents-belges-impact-de-larret-de-la-cour-de-cassation-francaise-du-2-avril-2025/) - 1. Récents coups durs subis par les détenteurs belges 🔹Dividendes distribués par la SCI Suite à un revirement opéré en 2016, la Cour de cassation belge considère que les distributions faites par une SCI française à ses associés belges doivent être taxées en Belgique au titre de dividendes (Cass. 29 septembre 2016, Cass., 21
- [Montage offshore à HongKong condamné par la justice française  Caractère artificiel du montage - siège réel effectif en France Quid de la Belgique?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/montage-offshore-a-hongkong-condamne-par-la-justice-francaise-caractere-artificiel-du-montage-siege-reel-effectif-en-france-quid-de-la-belgique/) - 1. France: tribunal correctionnel de Paris (décision du 2 septembre 2025) Le tribunal correctionnel de Paris a condamné un ex-député français pour fraude fiscale aggravée. Au coeur du litige: l'utilisation de deux sociétés hongkongaises (une holding et sa filiale, une société fournissant du conseil et du lobbying), dans le but de soustraire "volontairement et
- [France : Taxe de 2% sur le "patrimoine financier des holdings patrimoniales" (Projet de loi de Finances 2026, "PLF") - Quel impact pour les holdings patrimoniales belges aux mains de particuliers français?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/france-taxe-de-2-sur-le-patrimoine-financier-des-holdings-patrimoniales-projet-de-loi-de-finances-2026-plf-quel-impact-pour-les-holdings-patrimoniales-belges-aux-mains-de-particuliers-f/) - 🔆 La fameuse taxe Zucman est finalement passée à la trappe. Le PLF prévoit en revanche d'introduire une sorte d'impôt sur la fortune (au taux de 2%) frappant les "actifs non affectés à une activité professionnelle" des sociétés holdings patrimoniales. 💡 Cette taxe vise à faire échec aux "stratégies de contournement de l'impôt" reposant sur
- [France : Adoption de mesures contre les multinationales (MNE) par l'Assemblée nationale. Quand la France et la Belgique se tirent une balle dans le pied...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/france-adoption-de-mesures-contre-les-multinationales-mne-par-lassemblee-nationale-quand-la-france-et-la-belgique-se-tirent-une-balle-dans-le-pied/) - En France, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté (avec une large majorité!) une batterie de mesures, mardi 28 octobre 2025, frappant durement les multinationales! A l’heure où les grandes puissances de ce monde protègent leurs économies nationales en dressant leurs boucliers, et où le Pilier2 (taxation minimale des multinationales) semble se fissurer de toutes
- [SICAV RDT - DBI Beveks : The new 5% capital gains tax misses its target (preparatory works)](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/sicav-rdt-dbi-beveks-the-new-5-capital-gains-tax-misses-its-target-preparatory-works/) - While reading the preparatory works of the draft law of 3 July 2025, I came across one of my statements in April 2025 in De Tijd ( [1]) on the new 5% capital gains realised upon an exit of a DRD Bevek (SICAV RDT / DBI Bevek) (Preparatory works, House of Representatives, 2025-2026, 0963/019, p.
- [Une émigration ne s'improvise pas : France - Belgique](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/une-emigration-ne-simprovise-pas-france-belgique/) - Selon un article paru aujourd'hui dans Le Monde, de plus en plus de riches particuliers (HNWI) et d'entrepreneurs français envisageraient sérieusement de quitter la France. ▶️ Exemple: des jeunes entrepreneurs désireux de se lancer dans de nouveaux investissements à partir de Dubaï (UAE). Autres destinations citées: la Suisse, la Grèce, le Maroc, l'Ile Maurice,... En
- [Update Estate Planning : France : Pacte Dutreil sur la sellette - Belgique (Flandre) : Durcissement du régime de faveur applicable en cas de transmission d'entreprises familiales. Regards croisés](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/update-estate-planning-france-pacte-dutreil-sur-la-sellette-belgique-flandre-durcissement-du-regime-de-faveur-applicable-en-cas-de-transmission-dentreprises-familiales-regards-croises/) - Les estate planners français et flamands ont du pain sur la planche. En France, le régime du Pacte Dutreil, qui allège les droits de succession français en cas de transmission d'entreprises familiales, est sur la sellette. Un rapport de la Cour des comptes a estimé le manque à gagner pour l'Etat à 5,5 mia €...
- [Anticiper l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/anticiper-lentree-en-vigueur-de-la-nouvelle-taxe-sur-les-plus-values/) - Très beau dossier paru dans L'Echo de ce week end (pages 42 et 43 du journal papier [1]) à propos des différentes opérations susceptibles d'être envisagées (ou non) avant l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values. J'ai eu le plaisir de partager quelques réflexions à Philippe Galloy à ce sujet. L'avant-projet de
- [Redressement de l'imposition en cas d'abus fiscal (article 344,§1er du CIR) : à propos de l'interdiction de "toucher aux faits"... Requalification d'un "share deal" en "asset deal"](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/redressement-de-limposition-en-cas-dabus-fiscal-article-344§1er-du-cir-a-propos-de-linterdiction-de-toucher-aux-faits-requalification-dun-share-deal-en-asset-deal/) - 1️⃣ Invocation excessive (?) de l'impossibilité de "toucher aux faits" Depuis qu'un arrêt de la Cour d'appel de Gand (3 janvier 2023) a écarté la mesure anti-abus (344, §1er du CIR) au motif que celle-ci ne permet pas de "toucher aux faits" dans le cadre de la phase de redressement de l'abus fiscal, certains
- [Taxe Caïman et fonds dédiés : update](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-caiman-et-fonds-dedies-update/) - Le point après l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 septembre 2025 (taxe Caïman) et l'avis du Conseil d'Etat du 12 septembre 2025 (taxe sur les plus-values). 1️⃣ Le nerf de la guerre: les motifs non fiscaux (arrêt C. Const du 18 septembre 2025) 🔸 La Cour constitutionnelle a annulé la disposition légale définissant la
- [Kaaimantaks en fonds dédiés : toepassing op master-feederfondsen. Update: voorafgaande beslissing van 20 mei 2025 (n°2024.0786)](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/kaaimantaks-en-fonds-dedies-toepassing-op-master-feederfondsen-update-voorafgaande-beslissing-van-20-mei-2025-n2024-0786/) - 1️⃣ Casus: Belgische NV - Luxemburgse SICAV RAIF ➡️ Stel dat de aandelen in een buitenlandse ICB (een Luxemburgse SICAV RAIF) ten belope van 100% door een tussenvennootschap (in casu: een Belgische NV) worden aangehouden. ➡️ De Belgische NV wordt aangehouden door niet met elkaar verbonden natuurlijke personen (structure chart, [1] p. 22). 2️⃣
- [L'utilisation de la valeur historique réelle vs. la photo au 31/12/2025. Question spéciale concernant les contrats d'assurance-vie](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/lutilisation-de-la-valeur-historique-reelle-vs-la-photo-au-31-12-2025-question-speciale-concernant-les-contrats-dassurance-vie/) - J'ai eu le plaisir de répondre à une série de questions dans l'Echo (voir article en ligne sous le lien [1]) à propos des possibilités ouvertes aux contribuables de se reposer sur la valeur d'acquisition historique (par hypothèse plus élevée que la "photo" au 31/12/2025) pour les besoins de la détermination des plus-values sur actifs financiers
- [Case-law: Application of the general anti-abuse rule (art. 344,§1 ITC, GAAR) : denial of domestic foreign tax credit on royalties received by a Belgian SCS (Hybrid) (Trib. Liège, 21 octobre 2024)](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/case-law-application-of-the-general-anti-abuse-rule-art-344§1-itc-gaar-denial-of-domestic-foreign-tax-credit-on-royalties-received-by-a-belgian-scs-hybrid-trib-liege-21-octobre-2024/) - On 21 October 2024, the Court of First Instance of Liège rendered a remarkable judgement in favour of the tax authorities, denying the application of the domestic foreign tax credit ("QFIE" / "FBB") on royalties received by a Belgian SCS ("société en commandite simple") based on the general anti-abuse rule (Art. 344, §1 ITC). This
- [Attrait du Luxembourg et de la Suisse pour les HNWI français](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/attrait-du-luxembourg-et-de-la-suisse-pour-les-hnwi-francais/) - Excellent article paru aujourd'hui dans le Financial Times à propos des transferts de capitaux, par des particuliers fortunés et des entrepreneurs français, vers le Luxembourg et la Suisse. L'instabilité politique en France (depuis la dissolution de l'été 2024) sert de toile de fond à ces mouvements de capitaux. L'article revient notamment sur le nouveau Projet
- [Chute des cours avant le 31/12/2025 : quel impact sur le calcul de la plus-value imposable ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/chute-des-cours-avant-le-31-12-2025-quel-impact-sur-le-calcul-de-la-plus-value-imposable/) - J'ai eu le plaisir d'intervenir dans La Libre (voir article et lien [1]) à propos de l'impact d'une chute des cours sur le mode de calcul des plus-values sur actifs financiers qui deviendront imposables à partir de l'année prochaine. 1️⃣ Prise en compte de la valorisation des actifs financiers au 31/12/2025 ("photo") C'est en principe
- [Plus-values de cession de cryptos : risque de contamination en cas de réalisation d'opérations spéculatives (transations sur des Altcoins) ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/plus-values-de-cession-de-cryptos-risque-de-contamination-en-cas-de-realisation-doperations-speculatives-transations-sur-des-altcoins/) - Très sympa l'échange avec Sébastien Buron à propos des récentes évolutions fiscales en matière de cryptos Trends-Tendances [1] Ce podcast me donne l'occasion de revenir sur un cas pratique auquel j'ai été confronté il y a peu. 1. Stratégie Buy and hold (transactions sur Bitcoin et Ethereum) ET stratégie plus spéculative (transactions sur des Alternative
- [Abus de la directive Mère-Fille : approche holistique (Nordcurrent) Casus: distribution de dividendes par une société belge à une société holding luxembourgeoise (SOPARFI)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/abus-de-la-directive-mere-fille-approche-holistique-nordcurrent-casus-distribution-de-dividendes-par-une-societe-belge-a-une-societe-holding-luxembourgeoise-soparfi/) - Dans son arrêt Nordcurrent, la CJUE préconise une interprétation pragmatique, dynamique et holistique de la mesure anti-abus de la directive MF. Cet arrêt est riche d’enseignements pour tous les praticiens de la fiscalité internationale qui assistent leurs clients dans le cadre de la mise en place de montages donnant lieu à des flux de dividendes
- [Trends Tendances: L’anonymat pour les investisseurs en cryptos, c’est fini !](https://denisemmanuelphilippetax.be/podcast/trends-tendances-lanonymat-pour-les-investisseurs-en-cryptos-cest-fini/) - Denis-Emmanuel Philippe a évoqué les évolutions récentes en matière de fiscalité des crypto-actifs à l'occasion d'un podcast avec le Trends Tendances. Écoutez le podcast
- [Multipropriétaires : cession d'immeubles à une société. Position remarquable du SDA à propos d'un fonctionnaire multipropriétaire](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/multiproprietaires-cession-dimmeubles-a-une-societe-position-remarquable-du-sda-a-propos-dun-fonctionnaire-multiproprietaire/) - 1. Intérêt pour un multipropriétaire de céder ses immeubles à une société 🔸 L’administration fiscale n'hésite pas, dans certains cas, à taxer les loyers que les multipropriétaires perçoivent et/ou les plus-values immobilières qu’ils réalisent au titre de revenu professionnel. Plusieurs arrêts de Cours d'appel lui ont d'ailleurs donné raison (voir ma carte blanche sur
- [Vers une taxation des plus-values réalisées lors du rachat d'actions cotées - Enseignements tirés de la jurisprudence récente concernant les réductions de capital (libéré)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/vers-une-taxation-des-plus-values-realisees-lors-du-rachat-dactions-cotees-enseignements-tires-de-la-jurisprudence-recente-concernant-les-reductions-de-capital-libere/) - 1. Rachat d'actions propres 🔸En vertu de la théorie de la contrainte, le "boni de rachat" (imposable comme "dividende" dans la catégorie des "revenus mobiliers") ne peut être imposé dans une autre catégorie de revenus (par exemple: revenus divers). 🔸 le boni de rachat d'actions cotées est exonéré de précompte mobilier (art. 264, al.
- [Nouvelle taxe sur les plus-values : avis du Conseil d'Etat  Focus sur le rachat d'actions propres (par une société d'investissement / SICAV) - Rachat par un fonds dédié - Les limites de la théorie de la contrainte](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-avis-du-conseil-detat-focus-sur-le-rachat-dactions-propres-par-une-societe-dinvestissement-sicav-rachat-par-un-fonds-dedie-les-limites-de-la-theorie/) - Le Conseil d'Etat n'a pas vu de problème majeur dans l'avant-projet de loi concernant la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers. En particulier, la différence de traitement entre les plus-values sur participations substantielles et les plus-values sur actifs financiers "ordinaires" a passé le cap du principe d'égalité, eu égard aux justifications avancées par
- [Taxation des crypto-actifs : update](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxation-des-crypto-actifs-update/) - 1. Plus-values sur NFT : le critère de l'utilisation à des fins de paiement ou d'investissement 🔸 Selon le projet de loi, les plus-values sur "actifs financiers" (art. 90, al. 1, 9° du CIR), dont relèvent les "crypto-actifs", sont taxables au taux de 10% dans la catégorie des revenus divers. 🔸 La définition de
- [Kaaimantaks en Franse CFC-regeling : (on)verenigbaar met DBV ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/kaaimantaks-en-franse-cfc-regeling-onverenigbaar-met-dbv/) - 1. Rb. Leuven (7 februari 2025) : kwalificatie als "winsten" De rechtbank te Leuven heeft op 7 februari 2025 een interessant vonnis geveld over de primauteit van het internationaal verdragsrecht - in casu het DBV tussen België en Hongkong - op de Belgische Kaaimantaks : de rechtbank meent dat de 'doorkijkbelasting' strijdig is met
- [Nieuwe voorwaarde van financieel vast actief : strijdig met de moeder-dochter richtlijn? Advies van de Raad van State](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/nieuwe-voorwaarde-van-financieel-vast-actief-strijdig-met-de-moeder-dochter-richtlijn-advies-van-de-raad-van-state/) - De teksten van de programmawet (goedgekeurd op de ministerraad) werden voor spoedadvies overgemaakt aan de Raad van State (RvS). De RvS heeft ondertussen vraagtekens geplaatst bij de robuustheid van enkele fiscale maatregelen, o.a. de invoering van een nieuwe voorwaarde van financieel vast actief (DBI aftrek) en de exit-tax (zie hierover ook meer uitgebreid mijn
- [Invoering van een nieuwe notificatieplicht voor adviseurs (maar enkel de "promotoren" onder DAC6) (art. 326bis WIB) - Aangifteplicht van meerwaarden (art. 307, §1/1 WIB)](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-eco-les-dernieres-bonnes-et-mauvaises-surprises-de-la-taxe-sur-les-plus-values/) - Ik heb enkele inzichten over de laatste losse eindjes van de meerwaardetaks in een itw in De Tijd gedeeld. 1️⃣ Arizona legt nieuwe bom onder meerwaardetaks : notificatieplicht voor adviseurs De teksten zoals goedgekeurd door de Ministerraad leggen een notificatieplicht op ten aanzien van de tussenpersonen die rechtstreeks betrokken zijn bij bepaalde aandelentransacties. 🔸 Welke aandelentransacties ?
- [Beleggers in crypto en de ondernemers worden geconfronteerd met de nieuwe meerwaardebelasting](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/beleggers-in-crypto-en-de-ondernemers-worden-geconfronteerd-met-de-nieuwe-meerwaardebelasting/) - Het kabinet van de minister van Financiën heeft zonet de laatste hand gelegd aan het wetsvoorstel over de belasting op meerwaarden. Hoewel de inkt van het wetsontwerp nog niet droog is, kunnen we nu al zeggen dat deze de beleggers in cryptocurrency niet gelukkig zal maken. Evenmin zal het ondernemers (met name start-up en scale-up
- [De aanvaringen van Luxemburgse BEVEK's met de fiscus en de Belgische justitie](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/de-aanvaringen-van-luxemburgse-beveks-met-de-fiscus-en-de-belgische-justitie/) - Luxemburgse BEVEK's die hun rechten van deelneming aan Belgische beleggers willen verkopen of in Belgische vennootschappen willen beleggen, zouden er verkeerd aan doen te denken dat de fiscale voordelen van het Belgisch-Luxemburgse verdrag hen op een presenteerblaadje worden aangeboden. Getuige hiervan zijn hun recente aanvaringen met de Belgische fiscus en de rechtbanken... Abonnementstaks Veel
- [Nouvelle taxe sur les plus-values : entrave aux schémas de planification successorale/patrimoniale? Les héritiers/donataires peuvent-ils bénéficier de l'exonération des plus-values dites "historiques" ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-entrave-aux-schemas-de-planification-successorale-patrimoniale-les-heritiers-donataires-peuvent-ils-beneficier-de-lexoneration-des-plus-values-dites-historique/) - Le projet de dispositif concernant la taxation des plus-values sur actifs financiers renferme quelques mesures susceptibles de faire mal aux héritiers/donataires. Il en va ainsi lorsque les actions qu'ils ont reçues à titre gratuit (dans le cadre d'une donation ou d'un héritage) ont été acquises il y a longtemps par le défunt/donateur pour un prix
- [Quelle sanction en cas de dépassement du seuil de 20% d'ATN ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/quelle-sanction-en-cas-de-depassement-du-seuil-de-20-datn/) - L’accord gouvernemental prévoit que la rémunération d’administrateur ne peut être composée d’un montant d’avantage de toute nature (ATN) supérieur à 20% de la rémunération annuelle brute. De nombreuses questions restaient encore sans réponse, notamment la sanction applicable en cas de dépassement du seuil de 20%, les ATN à inclure dans le calcul,.... La dernière version
- [Recent case-law (Johnson Controls case): (i) EU principle of prohibition of abuse - (ii) Transfer pricing (Court of First Instance of Leuven, 6 June 2025](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/recent-case-law-johnson-controls-case-i-eu-principle-of-prohibition-of-abuse-ii-transfer-pricing-court-of-first-instance-of-leuven-6-june-2025/) - The Belgian newspaper L'Echo has reported that a Belgian subsidiary of a US MNE (Johnson Controls) has been caught in the tax net. I had the pleasure of sharing some thoughts on this case with Philippe Galloy. The amounts claimed by the tax authorities were significant. The Belgian tax authorities denied, amongst other things, the
- [Accroissements d'impôts - renvoi à la définition civile de mauvaise foi - Distinction avec l'intention frauduleuse - assistance d'avocats fiscalistes et de conseillers fiscaux](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/accroissements-dimpots-renvoi-a-la-definition-civile-de-mauvaise-foi-distinction-avec-lintention-frauduleuse-assistance-davocats-fiscalistes-et-de-conseillers-fiscaux/) - J'ai eu le plaisir de partager quelques réflexions à L'Echo à propos de la nouvelle circulaire (2025/C/49) concernant les accroissements d'impôts (commentaire des modifications apportées par la loi-programme du 18 juillet 2025). ❓ A quelle amende est-ce que je m'expose en enfreignant une obligation fiscale? Quid si c'est la première fois ? La question se
- [La nouvelle DLU 5 : publication du formulaire de régularisation](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/la-nouvelle-dlu-5-publication-du-formulaire-de-regularisation/) - J'ai eu le plaisir de répondre à quelques questions de Sébastien Buron (Trends) concernant la nouvelle régularisation fiscale, adoptée par la loi-programme du 18 juillet 2025 (publiée au M.B. du 29 juillet 2025). L'arrêté royal du 28 juillet, qui a été publié aujourd'hui (4 août), fixe le modèle de formulaire de régularisation à utiliser pour
- [Crypto-investeerders beginnen ongerust te worden.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-argent-noir-la-dlu-5-bientot-operationnelle/) - Ik heb enkele van mijn reflecties gedeeld in De Standaard over het nut van de nieuwe fiscale regularisatie (EBA-quinquies) voor sommige investeerders. 1. DAC 8 : Eerste rapportering over cryptotransacties vanaf 2026 🔸 Vanaf 2026 zullen aanbieders van cryptoactivadiensten (crypto-platformen zoals Kraken, Coinbase,...) verplicht worden om cryptotransacties te rapporteren. Ze moeten ook over de persoonlijke informatie
- [Jurisprudence - prix de transfert (Trib. Louvain, 6 juin 2025).Quand le fisc belge tente de remettre en cause le caractère "at arm's length" du taux d'intérêt (7,22%) pratiqué sur un prêt intragroupe de 800 mio €.](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/jurisprudence-prix-de-transfert-trib-louvain-6-juin-2025-quand-le-fisc-belge-tente-de-remettre-en-cause-le-caractere-at-arms-length-du-taux-dinteret-722-pratique-sur-un-pret-intragrou/) - 1️⃣ Une affaire aux multiples facettes 🔸 Le fisc belge a contesté le caractère « at arm’s length » du taux d'intérêt pratiqué sur un prêt de 800 mio € octroyé par une société de financement luxembourgeoise (luxco) à une société belge (voir infra). Le tribunal de première instance de Louvain a rejeté l'application
- [Taxe sur les plus-values : update concernant les modalités de l’obligation de notification par les « intermédiaires »  (art. 326bis du CIR)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/sharedeals-mergersandacquisitions/) - Update concernant les modalités de la nouvelle obligation de notification par les "intermédiaires" Avant-projet de loi concernant la taxe sur les plus-values approuvé en Conseil des ministres (18/7) Malgré les réticences de certains partis (MR), l'obligation de notification des "intermédiaires" a finalement été retenue dans la dernière version du texte approuvée en Conseil
- [L'Echo: Loi-programme adoptée: cinq mesures fiscales à retenir](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/lecho-loi-programme-adoptee-cinq-mesures-fiscales-a-retenir/) - Derrière la réforme du chômage, la loi-programme adoptée ce vendredi acte plusieurs ajustements fiscaux d’envergure. De la DLU aux RDT, passage en revue de cinq dispositions à retenir. Même si la réforme du chômage est la mesure phare de la loi-programme, adoptée majorité contre opposition dans la nuit de jeudi à vendredi, ce texte comprend de
- [Trends Tendances: Tout savoir sur la taxation de vos plus-values](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-tout-savoir-sur-la-taxation-de-vos-plus-values/) - Après avoir longtemps suscité des tensions au sein du gouvernement, la taxe sur les plus-values a finalement été actée par l’Arizona. Qui est touché ? Et comment ? Voici l’essentiel à retenir. Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, l’équipe fédérale a trouvé un accord sur l’instauration d’une nouvelle taxe sur les plus-values. Tournant majeur dans
- [Gagnants et perdants de la réforme - Quid des dirigeants d' entreprises ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/gagnants-et-perdants-de-la-reforme-quid-des-dirigeants-d-entreprises/) - L’accord gouvernemental fédéral inclut une série de mesures fiscales impactant les travailleurs, les dirigeants d'entreprises, les sociétés, les investisseurs,.… Denis-Emmanuel Philippe a publié dans La Libre Eco de ce week-end une liste non exhaustive (et subjective !) des gagnants et des perdants de la réforme fiscale. Voici un complément d'informations sur l'une des mesures
- [Produits d'assurance-vie de la branche 23 (liés à des fonds dédiés) : simulation - régularisation du précompte mobilier en lien avec 219 contrats - blanchiment - jurisprudence récente](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/produits-dassurance-vie-de-la-branche-23-lies-a-des-fonds-dedies-simulation-regularisation-du-precompte-mobilier-en-lien-avec-219-contrats-blanchiment-jurisprudence-recente/) - 1. Découverte de risques fiscaux et pénaux en lien avec des produits de branche 23 liés à des "fonds dédiés" 🔸 En 2019, la compagnie d’assurance P.I. est rachetée par l’entreprise P&V. 🔸 P&V a pris connaissance, dans le cadre de la reprise de P.I., de risques fiscaux et pénaux, dont certains étaient rattachés à certains contrats
- [Abus de la Directive mère-filiale (PSD RDT) : nouvelle application jurisprudentielle retentissante (trib. Louvain, 6 juin 2025)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/abus-de-la-directive-mere-filiale-psd-rdt-nouvelle-application-jurisprudentielle-retentissante-trib-louvain-6-juin-2025/) - Victoire judiciaire spectaculaire de l'ISI contre une société belge appartenant à une multinationale (MNE). ▶️ Coeur du litige: dividendes colossaux distribués par une société UK à une BelCo - montants de la déduction RDT en jeu: 249.566.745 € (EI 2015) et 89.520.210 € (EI 2016). ▶️ A noter que l'affaire portait aussi sur la
- [New reporting obligation of certain share deals (SPA) under the preliminary draft bill with respect to the new capital gains tax Will it come through?](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/new-reporting-obligation-of-certain-share-deals-spa-under-the-preliminary-draft-bill-with-respect-to-the-new-capital-gains-tax-will-it-come-through/) - 🔸 The partners of the new arizona coalition have reached an agreement on the new capital gains tax last Monday (30 June). 🔸 Based on the preliminary tax bill, certain share deals would trigger a reporting obligation to the Belgian tax authorities (draft new art. 326bis ITC). ▶️ This would lead to an additional
- [Mode de perception de la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers - Le rôle des banques et la surprise du nouvel avant-projet de loi : l'"opt out" Quid du souci de discrétion?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/mode-de-perception-de-la-nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-sur-actifs-financiers-le-role-des-banques-et-la-surprise-du-nouvel-avant-projet-de-loi-lopt-out-quid-du-souci-de-discretion/) - J'ai eu le plaisir de répondre à quelques questions de La Libre à propos de la nouvelle taxation des plus-values sur actifs financiers. 1. Principe: prélèvement du précompte mobilier libératoire par les institutions financières/compagnies d'assurance 🔸 En règle générale, la taxe de 10% sera prélevée par les banques / compagnies d'assurance belges lorsqu'elles interviennent dans
- [Nouvelle taxe sur les plus-values : évaluation par un expert-comptable indépendant certifié : quid du comptable externe habituel du contribuable? Communication de l'ITAA du 2 juillet 2025](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-evaluation-par-un-expert-comptable-independant-certifie-quid-du-comptable-externe-habituel-du-contribuable-communication-de-litaa-du-2-juillet-2025/) - 1. Le rôle de l'expert-comptable indépendant 🔸 Le nouvel avant-projet de loi autorise un contribuable à faire valoriser les actions de sa société (au 31/12/2025) par un expert-comptable indépendant certifié (ou par un réviseur qui n'est pas le commissaire). 🔸 Une mouture antérieure de l'avant-projet de loi avait exclu les experts-comptables des catégories professionnelles
- [L' Echo: Le projet de taxe sur les plus-values bute sur un mécanisme de dénonciation](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-le-projet-de-taxe-sur-les-plus-values-bute-sur-un-mecanisme-de-denonciation/) - Au menu du conseil des ministres de ce vendredi, le projet de loi instaurant une taxation des plus-values pourrait être bloqué à cause d'une nouvelle disposition imposant aux intermédiaires de déclarer certaines opérations. Lors d'un briefing destiné à la presse ce mercredi, le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) avait indiqué que le projet de
- [Les plus-values internes et les plus-values sur participations substantielles sous haute surveillance !](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-plus-values-internes-et-les-plus-values-sur-participations-substantielles-sous-haute-surveillance/) - Breaking - Extension de DAC6 : nouveaux dispositifs déclarables (avant-projet de loi concernant l'impôt sur les plus-values sur actifs financiers) 1. Nouvelles obligations déclaratives à charge des "intermédiaires" ☀️ L'avant-projet de loi impose des nouvelles obligations déclaratives aux "intermédiaires" qui participent à la conception et à la mise en place d'opérations donnant lieu à la
- [Les investisseurs en cryptos et les entrepreneurs aux prises avec la nouvelle taxe sur les plus-values](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/entrepreneurs-et-investisseurs-en-cryptos-grands-perdants-de-laccord-final-sur-la-taxe-sur-les-plus-values/) - Le cabinet du ministre des Finances vient de finaliser le projet de loi concernant la taxation des plus-values. Même si l’encre du texte de loi n’a pas encore eu le temps de sécher, on peut d’ores et déjà affirmer qu’il ne fera pas les affaires des investisseurs en cryptomonnaies. Il ne fera pas davantage le
- [Les entrepreneurs / actionnaires de PME aux prises avec la nouvelle taxe sur les plus-values](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-entrepreneurs-actionnaires-de-pme-aux-prises-avec-la-nouvelle-taxe-sur-les-plus-values/) - Michel Maus et moi-même avons publié une carte blanche dans L'Echo de ce matin dans laquelle nous nous penchons notamment sur le durcissement du régime de faveur applicable aux plus-value sur participations substantielles. 1. Durcissement du régime de faveur Le cabinet du ministre des Finances vient de finaliser l'avant-projet de loi concernant la taxation
- [Wisselwerking Reynderstaks en meerwaardetaks](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/wisselwerking-reynderstaks-en-meerwaardetaks/) - Ik heb enkele inzichten over de wisselwerking tussen de Reynderstaks en de nieuwe meerwaardetaks in een itw in De Tijd gedeeld. ☀️ nieuw wetsontwerp tot invoering van een belasting op meerwaarden op financiële activa => er zal niets aan de Reynderstaks (art. 19bis WIB) worden veranderd. Ook niet aan de belastbare basis (TIS)! Voorbeeld: stel
- [Trends Tendances: Taxe sur les plus-values : 10% ou 33% pour la crypto ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-taxe-sur-les-plus-values-10-ou-33-pour-la-crypto/) - La taxe sur les plus-values a finalement été adopté ce lundi. En clair, les investisseurs devront payer 10% (avec exonération) sur le bénéfice de la vente d’une action ou d’un autre actif financier, comme les cryptomonnaies… Mais ces dernières pourraient aussi être taxés à 33%. Rappel du contexte : il y avait, avant l’adoption de
- [Capital gains on funds units : interaction between art. 19bis ITC (Reynders tax) and the new 10% capital gains tax](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/uncategorized/capital-gains-on-funds-units-interaction-between-art-19bis-itc-reynders-tax-and-the-new-10-capital-gains-tax/) - A political agreement has been reached last Monday with respect to the details of the new tax of 10% on capital gains with respect to financial assets. 1. Limitation of the tax base of the Reynders tax ? 🔸 The so-called Reynders tax (art. 19bis ITC) provides for a taxation (in the form of "interest"
- [Enfin un accord politique sur la nouvelle taxation des plus-values sur actifs financier](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/enfin-un-accord-politique-sur-la-nouvelle-taxation-des-plus-values-sur-actifs-financier/) - Focus sur les participations substantielles (PME), les fonds (19bis), l'exit tax, les produits d'assurance, les 2è et 3è piliers de pension, les cryptos... 1. Plus-values sur participations substantielles : durcissement 🔸 Le régime de faveur (plus-value exonérée à hauteur de 1mio €, soumise pour le surplus à des taux réduits allant jusque 10% au-delà de
- [Quand un contribuable parvient à mettre en cause la responsabilité civile de l'Etat belge...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/quand-un-contribuable-parvient-a-mettre-en-cause-la-responsabilite-civile-de-letat-belge/) - Un arrêt de la Cour d'appel de Mons ouvre les vannes de la responsabilité civile de l'Etat pour une faute commise par le législateur dans l'adoption d'un texte violant la Constitution et annulé (avec maintien des effets) par la Cour constitutionnelle. Je vous renvoie à ce propos vers l'article fouillé de Philippe Galloy (L'Echo), à
- [Le saucissonnage : solution miracle pour échapper à la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers ? Risque d'abus fiscal?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/le-saucissonnage-solution-miracle-pour-echapper-a-la-nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-sur-actifs-financiers-risque-dabus-fiscal/) - J'ai eu le plaisir de répondre aujourd'hui à certaines questions de Sébastien Buron dans le Trends-Tendances concernant les potentielles stratégies d'évitement de la taxe sur les plus-values. Focus ici sur la pratique du "saucissonage". 1. Régime de base: exonération annuelle de 10.000 EUR 🔸 A partir de 2026, les plus-values sur actifs financiers seront en
- [Nouvelle taxe sur les plus-values : la sacro-sainte discrétion va-t-elle voler en éclat ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-la-sacro-sainte-discretion-va-t-elle-voler-en-eclat/) - J'ai eu le plaisir de faire part à Sébastien Buron (article publié dans le numéro du Trends-Tendances de cette semaine) de mes réflexions à propos de quelques "surprises" que renferme le projet de texte sur la taxation des plus-values. Le nouveau dispositif va-t-il faire voler en éclat la sacro-sainte discrétion chère aux Belges, en les
- [Trends Tendances: Taxation des plus-values: la recette du “saucissonnage” pour y échapper](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-taxation-des-plus-values-la-recette-du-saucissonnage-pour-y-echapper/) - Face à la nouvelle taxe sur les plus-values, certains cherchent déjà des moyens de l’éviter. Parmi les stratégies évoquées : vendre avant l’échéance… ou “saucissonner” ses plus-values. Longtemps réputée pour son absence de taxation sur les plus-values, la Belgique tourne une page. L’introduction, le 1er janvier 2026, d’une taxe sur les plus-values financières risque de
- [La Libre: L'exit tax, ou "l'art discret de décourager l'audace"](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-lexit-tax-ou-lart-discret-de-decourager-laudace/) - Cette nouvelle taxe toucherait les personnes physiques souhaitant changer de pays de résidence (fiscale), dans le cadre de la taxation des plus-values. "Cela pourrait en inciter beaucoup à partir vite", juge le professeur d' économie Roland Gillet. Parmi les nouvelles taxes qui s'invitent dans le débat public, il en est une dont on parle peu,
- [Taxe Caïman : application de l'exception OPC à un fonds d'investissement US (LP du Delaware) ? Ruling récent (SDA)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-caiman-application-de-lexception-opc-a-un-fonds-dinvestissement-us-lp-du-delaware-ruling-recent-sda/) - Dans un ruling publié tout récemment, le SDA a été amené à se pencher sur l'application de la taxe Caïman à une structure d'investissement mettant en scène un LP du Delaware (2025.0048). 1. Taxe Caïman : un repoussoir pour les investisseurs 🔸 Comme l'énonce la demande de ruling, la qualification de la LP du Delaware
- [Pricaf privée - exonérations de précompte mobilier lors de distributions aux investisseurs : abus fiscal (art. 344, §1er du CIR) ?  Rulings récents (SDA)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/pricaf-privee-exonerations-de-precompte-mobilier-lors-de-distributions-aux-investisseurs-abus-fiscal-art-344-§1er-du-cir-rulings-recents-sda/) - J'ai eu le plaisir d'intervenir dans le cadre d'un dossier de L'Echo (et De Tijd) à propos de la pricaf privée, dont le succès est aujourd'hui incontestable. Il est probable que les plus-values sur actions de Pricaf privées seront visées par la nouvelle taxe de 10% à l'IPP. Cela ne devrait toutefois pas nuire au
- [L' Echo: Fin de la déduction ordinaire d’intérêts: quand faire passer votre immobilier en société?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-fin-de-la-deduction-ordinaire-dinterets-quand-faire-passer-votre-immobilier-en-societe/) - Faire passer son immobilier en société permet, dans certains cas, de réduire la charge fiscale des multipropriétaires. Mais ce n’est avantageux que pour certains profils, en fonction du patrimoine et au vu des frais et autres formalités liés à une société. L’Arizona, désireuse de faire contribuer les épaules les plus larges à l’effort budgétaire, a
- [Trends Tendances : Fraude: vers une surveillance financière généralisée en Belgique ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-fraude-vers-une-surveillance-financiere-generalisee-en-belgique/) - Sous couvert de lutte contre la fraude, le fisc s’arme d’algorithmes pour traquer les contribuables jusque dans leurs comptes bancaires. Une révolution silencieuse, où la machine fabrique désormais le soupçon. Un pas de plus dans la surveillance des contribuables… et vers le cadastre des fortunes. Les algorithmes s’immiscent partout. Y compris au cœur de l’administration
- [Private equity : de private privak is in de lift!](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/private-equity-de-private-privak-is-in-de-lift/) - Ik heb enkele inzichten over de private privak in een itw in De Tijd (artikel van Peter Van Maldegem) gedeeld. 1. Verdere versoepeling van het reglementaire kader De arizona regering heeft een versoepeling van het reglementaire kader aangekondigd. De modaliteiten zijn nog niet gekend (daar zou in het najaar naar worden gekeken). ✔️ Duurtijd
- [L' Echo: Pricaf ou ELTIF pour investir en private equity?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-pricaf-ou-eltif-pour-investir-en-private-equity/) - L’essor des produits d’investissement (pricaf privées et ELTIF) permettant d’accéder aux actions non cotées est fulgurant. Comment bien choisir le véhicule d’investissement? Les actifs privés, ou investissements non cotés, offrent une diversification séduisante pour les portefeuilles des investisseurs fortunés. Avec un nombre d’entreprises non cotées bien supérieur à celui des sociétés cotées, et un potentiel
- [Abus de la directive mère-filiale : affaire Nordcurrent de la CJUE et jurisprudence belge récente sur l'utilisation de holdings passives](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/abus-de-la-directive-mere-filiale-affaire-nordcurrent-de-la-cjue-et-jurisprudence-belge-recente-sur-lutilisation-de-holdings-passives/) - 1. Affaire Nordcurrent : approche pragmatique et holistique Dans son arrêt Nordcurrent du 3 avril 2025, la CJUE a apporté des réponses précises à des questions préjudicielles concernant la façon d’interpréter et d’appliquer la mesure « anti-abus » de la directive Mère-Fille (PSD). ☀️ Elle préconise une approche que l’on pourrait qualifier de pragmatique, dynamique et
- [L' Echo: Un nouveau risque pèse sur les taxes mal ficelées](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-un-nouveau-risque-pese-sur-les-taxes-mal-ficelees/) - Alors que la Cour constitutionnelle a maintenu, pour le passé, une taxe qu'elle avait annulée, l'État a été condamné par la cour d'appel de Mons à indemniser un justiciable ayant payé la taxe. La justice rappelle le gouvernement à l'ordre. Un arrêt de la cour d'appel de Mons a condamné l'État belge à indemniser une
- [CFC - recours en annulation devant la Cour constitutionnelle rejeté : perspectives d'avenir pour les (sous-) holdings (passives vs. animatrices).](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/cfc-recours-en-annulation-devant-la-cour-constitutionnelle-rejete-perspectives-davenir-pour-les-sous-holdings-passives-vs-animatrices/) - J'ai eu le plaisir de répondre à certaines questions de L'Echo à propos de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mai dernier, qui a rejeté le recours en annulation introduit contre la réforme du régime belge CFC (loi-programme du 22 décembre 2023) (sur cet arrêt, voir aussi mon post précédent [1]). L'incompatibilité de la
- [Cryptomonnaies - dénonciations de soupçons à Tracfin et CTIF - risque de redressement fiscal](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/cryptomonnaies-denonciations-de-soupcons-a-tracfin-et-ctif-risque-de-redressement-fiscal/) - 1. Fraude fiscale - 200.000 déclarations de soupçons - cryptos Le journal français Libération titrait vendredi dernier "Fraude fiscale : avec plus de 200 000 déclarations de soupçons, Tracfin bat son record à plates coutures" [1] Tracfin, l'organisme chargé d'accueillir et de traiter les déclarations de soupçons en matière de blanchiment/fraude fiscale, a publié
- [L' Echo: Pas d’assouplissement pour le régime CFC](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-pas-dassouplissement-pour-le-regime-cfc/) - La Cour constitutionnelle a jugé irrecevable un recours introduit contre le régime CFC. Une mauvaise nouvelle pour les sociétés belges qui détiennent des filiales faiblement taxées à l’étranger. C’est un coup dur pour les sociétés belges qui détiennent des filiales à l’étranger. Dans un arrêt fort attendu rendu le 15 mai dernier, la Cour constitutionnelle
- [L' Echo: L'exit tax sous la menace de recours en annulation](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-lexit-tax-sous-la-menace-de-recours-en-annulation/) - Les arguments du gouvernement face aux critiques du Conseil d'État ne convainquent pas, selon des fiscalistes. La Cour constitutionnelle pourrait être saisie. La gestation de l'exit tax se présente mal. Malgré les explications que le gouvernement a avancées pour justifier son projet de taxer les actionnaires de sociétés qui quittent la Belgique, des fiscalistes identifient
- [Nouvelle taxe de 10% sur les plus-values : définition large d'actifs financiers et exclusion des deuxième et troisième piliers de pension : quo vadis?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-taxe-de-10-sur-les-plus-values-definition-large-dactifs-financiers-et-exclusion-des-deuxieme-et-troisieme-piliers-de-pension-quo-vadis/) - Une nouvelle polémique est née ce week-end concernant la question de savoir si la nouvelle taxe sur les plus-values affectera ou non l'épargne-pension... 1️. Large définition d'actifs financiers Suivant le projet de loi programme qui est actuellement débattu par les partenaires de la majorité, la définition d'actifs financiers (dont les plus-values sont soumises à la
- [Canal Z: L’épargne-pension visée par la taxe sur les plus-values?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/canal-z-lepargne-pension-visee-par-la-taxe-sur-les-plus-values/) - Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé sur Canal Z à propos de la polémique autour de la question de savoir si les fonds d ’épargne-pension doivent ou non être visés par la nouvelle taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers. Voir l'interview
- [Mesure anti-abus en matière de prix de transfert (art. 26 du CIR): pas de nécessité d'un consentement à l'opération (Cass., 27 février 2025) - démembrement de propriété](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/mesure-anti-abus-en-matiere-de-prix-de-transfert-art-26-du-cir-pas-de-necessite-dun-consentement-a-loperation-cass-27-fevrier-2025-demembrement-de-propriete/) - 1️. Acquisition gratuite à l'expiration d'un droit de superficie Il s'agit d'un cas de démembrement assez classique: Un couple octroie en 1997 un droit de superficie à une société belge (SA) pour une durée de 15 ans. L'époux est administrateur de la SA. L'acte prévoit que les bâtiments érigés par la SA reviennent sans
- [Not so easy for Luxembourg SICAV to successfully rely on the Belgium-Luxembourg DTT...](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/not-so-easy-for-luxembourg-sicav-to-successfully-rely-on-the-belgium-luxembourg-dtt/) - I am happy to share my last article in L'Echo [1] co-authored with my colleague Arnaud Leroy. For Luxembourg SICAV, successfully invoking the Belgium-Luxembourg Income and Capital Tax Treaty ("DTT") is not a walk in the park! 1️. Annual tax on collective investment institutions The case-law as it stands offer very limited possibilities for
- [Participation exemption regime : new condition of financial fixed asset. Why does the size of the holding company matter?  Is dividend income considered as turnover? Opinion of the Council of State](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/participation-exemption-regime-new-condition-of-financial-fixed-asset-why-does-the-size-of-the-holding-company-matter-is-dividend-income-considered-as-turnover-opinion-of-the-council-of-state/) - I have provided some insights in L'Echo (article of Philippe Galloy [1]) into (i) the impact of the strenghtening of the Belgian participation exemption regime and (ii) the advisory opinion issued by the Council of State on the draft bill. 1️. New condition of financial fixed asset 🔸 The Belgian participation exemption regime is currently
- [Misbruik moeder-dochterrichtlijn (EU PSD) - Hof van Justitie over kunstmatige constructie: holistische benadering](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/misbruik-moeder-dochterrichtlijn-eu-psd-hof-van-justitie-over-kunstmatige-constructie-holistische-benadering/) - 1️. Europese rechtspraak De antimisbruikbepaling in de moeder-dochterrichtlijn moeten we pragmatisch, dynamisch en holistisch benaderen. Dit vloeit voort uit een recent arrest van het HvJ van 3 april 2025 (C-228/24) in de zaak "Nordcurrent". 🔅 Wetgevers, rechters en de fiscus moeten met andere woorden de zaken in hun volledige complexiteit en in hun geheel
- [L' Echo: Les déboires des SICAV luxembourgeoises avec le fisc et la justice belge](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-les-deboires-des-sicav-luxembourgeoises-avec-le-fisc-et-la-justice-belge/) - Les SICAV luxembourgeoises désireuses de commercialiser leurs parts auprès d’investisseurs belges ou d’investir dans des sociétés belges auraient tort de penser que les avantages fiscaux de la convention belgo-luxembourgeoise leur seront offerts sur un plateau d’argent. En témoignent leurs récents déboires avec l’administration fiscale et la justice belge… Taxe d’abonnement De nombreuses SICAV luxembourgeoises commercialisent
- [Le chant du cygne de la taxe Reynders : vers l'instauration d'une nouvelle fiction fiscale...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/le-chant-du-cygne-de-la-taxe-reynders-vers-linstauration-dune-nouvelle-fiction-fiscale/) - On sait que la nouvelle taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers devrait aller de pair avec l'abrogation de la taxe Reynders (article 19bis du CIR). Pour les non-initiés: la taxe Reynders impose au titre d'"intérêt" (@30%) à l'IPP une quote-part des plus-values sur OPC investissant plus de 10% en "créances". 1️. Le
- [Accord sur le projet de loi-programme mercredi 21 mai : exit tax, timing et impact budgétaire](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/accord-sur-le-projet-de-loi-programme-mercredi-21-mai-exit-tax-timing-et-impact-budgetaire/) - Voici un article intéressant, paru dans L'Echo sous la plume de Philippe Galloy, à propos du rapport de la Cour des comptes concernant les prévisions budgétaires des nouvelles mesures fiscales, en particulier l'exit tax [1]. J'ai fait part d'un retour d'expérience: ce sont plutôt les immigrations - et non les émigrations - qui sont en
- [Les fonds dédiés et la taxe Caïman (kaaimantaks) anno 2025](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-fonds-dedies-et-la-taxe-caiman-kaaimantaks-anno-2025/) - Très heureux de la parution de cet article avec Kevin Dorban, dans le prochain numéro de la RGFCP, à propos de l'application de la taxe Caïman aux fonds dédiés. Alors que les contrôles concernant la taxe Caïman s'intensifient et que les formulaires de demandes de renseignements envoyés par l'administration fiscale (ISI) s'allongent, le temps nous
- [Is the Cayman Tax applicable to master-feeder fund structures ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/is-the-cayman-tax-applicable-to-master-feeder-fund-structures/) - This is one hot topic for Belgian tax practitioners dealing with fund structuring involving (on top) Belgian individuals (HNWI). 1. Definition of "dedicated funds" qualifying as a legal construct Since 2024, a fund (or a sub-fund) qualifies as a "legal construct" ("construction juridique" / "juridische constructie") if "the rights in the fund (or the sub-fund)
- [Recours en annulation contre le dispositif CFC - arrêt (décevant) de la Cour constitutionnelle du 15 mai 2025 -  Le sort de SCI françaises translucides](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/recours-en-annulation-contre-le-dispositif-cfc-arret-decevant-de-la-cour-constitutionnelle-du-15-mai-2025-le-sort-de-sci-francaises-translucides/) - 1️. Recours en annulation 🔸 Le régime belge CFC a fait l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle (affaire n° 8268 portant recours en annulation des articles 22, 23, 2° et 26 de la loi-programme du 22 décembre 2023) 🔸 La compatibilité de l'exception substance avec les libertés européennes de circulation était
- [L' Echo: Le rendement budgétaire de l'exit tax remis en question](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/le-rendement-budgetaire-de-lexit-tax-remis-en-question/) - Selon la Cour des comptes, l'exit tax ne rapportera rien cette année, alors que le gouvernement table sur 25 millions d'euros. Et d'autres incertitudes planent. Sanctionner les actionnaires de sociétés qui quittent la Belgique ne sera sans doute pas payant. Le rendement de la nouvelle "exit tax" envisagée par le gouvernement De Wever est remis
- [Candidats (personnes physiques et sociétés belges) à l'exil: gare aux deux nouvelles taxes à la sortie (exit tax) !](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/candidats-personnes-physiques-et-societes-belges-a-lexil-gare-aux-deux-nouvelles-taxes-a-la-sortie-exit-tax/) - Il est question d'introduire deux nouvelles exit tax dans le paysage fiscal. Sébastien Buron m'a posé plusieurs questions à ce sujet dans son article pour Trends Canal Z. 1️. Exit tax en cas d'émigration d'une société belge 🔹 La première taxe à la sortie prend la forme d'une nouvelle catégorie de dividende (fictif) imposable en
- [New Exit Tax : contrary to EU tax law?](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/new-exit-tax-contrary-to-eu-tax-law/) - I shared my insights in the financial newspaper De Tijd about the preliminary draft bill concerning the new capital gains on financial assets. The question arises whether the new exit tax is contrary or not with EU tax law. 1️. Instalments over five years - The draft bill provides for the possibility of payment of
- [L' Echo: Régime RDT: une nouvelle condition affectera des holdings, des banques et des assureurs](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-regime-rdt-une-nouvelle-condition-affectera-des-holdings-des-banques-et-des-assureurs/) - Le bénéfice du régime fiscal favorable des RDT risque d'échapper à pas mal d'entreprises à cause de l'ajout d'une condition sur les immobilisations financières. Surprise dans la réforme des revenus définitivement taxés (RDT) des entreprises. Alors que l'accord de gouvernement se montrait relativement clément dans les nouvelles règles envisagées pour ce régime fiscal d'exception,
- [Quel est le degré de protection que le ruling offre au contribuable ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/quel-est-le-degre-de-protection-que-le-ruling-offre-au-contribuable/) - Ravi de la publication de cet article avec A. Nollet dans le Tijdschrift voor Fiscaal Recht. 1️. Les juges au service de la sécurité juridique Nous avons conclu de notre examen de jurisprudence que s’il fallait bien mettre des limites à certaines pratiques du système des décisions anticipées, comme les rulings-produits (qui ont donné
- [L' Echo: Exit tax: le Conseil d'État met en garde le gouvernement](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-exit-tax-le-conseil-detat-met-en-garde-le-gouvernement/) - Le projet de taxe visant à dissuader les entreprises de quitter la Belgique risque de violer le principe de la liberté d'établissement, juge le Conseil d'État. Gare aux foudres de l'Europe. Dans un avis dont L'Écho a pu prendre connaissance, le Conseil d'État avertit que le projet d'exit tax du gouvernement De Wever risque d'entraver
- [Distribution des réserves de liquidation déjà constituées avec application du taux réduit de 6,5% dès le 1er juillet 2025](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/distribution-des-reserves-de-liquidation-deja-constituees-avec-application-du-taux-reduit-de-65-des-le-1er-juillet-2025/) - L'avant-projet de loi-programme offre la possibilité aux sociétés ayant constitué une réserve de liquidation avant le 1er janvier 2026 d’opter pour une distribution après 3 ans avec application d'un taux réduit de 6,5% (au lieu d’attendre 5 ans pour bénéficier du taux de 5%). Selon le projet de texte, le taux réduit de 6,5%
- [Trends Tendances: Le Conseil d’État épingle l’exit tax prévue par le gouvernement : quelles conséquences ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-le-conseil-detat-epingle-lexit-tax-prevue-par-le-gouvernement-quelles-consequences/) - Le Conseil d’État recale la nouvelle exit tax de l’équipe fédérale, qu’il juge juridiquement fragile. Selon lui, la Belgique conserve son pouvoir d’imposition sur les actionnaires résidents, même en cas de transfert de siège de la société à l’étranger. L’avis rendu ne devrait toutefois pas avoir d’impact sur l’exit tax relative à la taxe sur
- [Vers une transparence fiscale absolue ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/vers-une-transparence-fiscale-absolue/) - Partie 1 : les redevances et les dividendes "non custodial" - Quid des dividendes exonérés en application de la Directive mère-filiale (PSD)? L'Echo de ce week-end publie un dossier concernant les informations dont dispose le fisc sur le patrimoine des Belges anno 2025 (le magnifique tableau récapitulatif vaut le détour!). J'ai eu le plaisir d'y
- [Projet de loi-programme - le Conseil d'Etat très critique à l'égard de la nouvelle exit tax!](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/projet-de-loi-programme-le-conseil-detat-tres-critique-a-legard-de-la-nouvelle-exit-tax/) - Le Conseil d'Etat a rendu son avis concernant le projet de loi-programme , mettant en musique certaines mesures fiscales de l'accord gouvernemental. Il s'est montré particulièrement critique à l'égard du nouvel exit tax applicable en cas d'émigration de sociétés belges (et d'opérations assimilées). Je reviendrai sur d'autres éléments intéressants de l'avis très prochainement. 1️.
- [Trends Tendances: Cinq grosses surprises de la taxe sur les plus-values.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-cinq-grosses-surprises-de-la-taxe-sur-les-plus-values/) - Plusieurs nouveautés de taille sont à épingler dans le cadre du projet de loi relatif à la contribution de solidarité ficelé par le ministre des Finances, Jan Jambon. À commencer par l’inclusion de certains contrats d’assurance et l’instauration d’une nouvelle “exit tax”. Il ne s’agit encore que d’un brouillon, loin d’un texte définitif. Les
- [L 'Echo: Voici tout ce que le fisc connaît(ra) de votre patrimoine](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-voici-tout-ce-que-le-fisc-connaitra-de-votre-patrimoine/) - L'administration fiscale dispose de beaucoup d'informations sur les avoirs belges. Elle accède à d'autres données sous condition. Et elle en saura bientôt plus. Presque plus rien n'échappe au regard du fisc. Au fil des années, l'administration fiscale a obtenu de plus en plus d'informations au sujet du patrimoine des contribuables belges, et cette connaissance des
- [L' Echo: Accord gouvernemental: la taxe sur les plus-values risque de désavantager les PME](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-accord-gouvernemental-la-taxe-sur-les-plus-values-risque-de-desavantager-les-pme/) - La nouvelle taxe sur les plus-values soulève de nouveaux enjeux pour les PME, en particulier face à des règles de valorisation jugées potentiellement "inéquitables". Il y a certaines réformes qui s’imposent avec évidence, d’autres qui peinent à trouver leur place, tant leur architecture soulève des tensions techniques et politiques. La taxation sur les plus-values appartient
- [La taxe Caïman est-elle contraire aux CPDI ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/la-taxe-caiman-est-elle-contraire-aux-cpdi-apercu-de-la-jurisprudence-belge-recente-trib-louvain-7-fevrier-2025-coup-doeil-au-dela-de-la-frontiere-laffaire-rubis-du-conseil-detat-francais/) - Aperçu de la jurisprudence belge récente (trib Louvain, 7 février 2025) Coup d'oeil au-delà de la frontière : l'affaire Rubis du Conseil d'Etat français du 13 mars 2025 (CFC) Les "fondateurs" de « constructions juridiques » sont-ils en droit de se fonder sur les conventions préventives de la double imposition (« CPDI ») conclues par la Belgique pour échapper
- [Nouvelle taxe sur les plus-values : nouveau step up dans notre paysage fiscal](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-taxe-sur-les-plus-values-nouveau-step-up-dans-notre-paysage-fiscal/) - La Belgique s'apprête à instaurer une nouvelle taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers. ⚠️ Selon le projet de loi, un step up fiscal sera introduit en cas de transfert du domicile fiscal d'un particulier vers la Belgique, ou en cas d'acquisition autrement qu'à titre onéreux d'actifs financiers auprès d'un contribuable non-résident. 🔅
- [Trends Tendances: Impôt sur les plus-values : deux grosses mauvaises surprises](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-impot-sur-les-plus-values-deux-grosses-mauvaises-surprises/) - Il y a quelques jours, un projet de texte du gouvernement relatif à la taxe sur les plus-values a fuité dans la presse. Bien qu’il ne s’agisse pas encore d’une version définitive, plusieurs orientations sont à épingler, dont l’inclusion de certaines assurances et l’instauration d’une nouvelle exit tax. Ce n’est encore qu’un brouillon, et pas
- [Les produits d'assurance-vie (branches 21 / 23) aux prises avec la nouvelle taxe sur les plus-values](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-produits-dassurance-vie-branches-21-23-aux-prises-avec-la-nouvelle-taxe-sur-les-plus-values/) - J'ai eu le plaisir de partager quelques réflexions avec Sébastien Buron dans le cadre de son papier dans le Trends Canal Z concernant la nouvelle taxe sur les plus-values. Nous avons notamment évoqué l'intégration des produits d'assurance-vie dans la liste des actifs financiers visés. En vrac, voici quelques points à épingler à ce sujet.
- [L ' Echo: Les obstacles juridiques à l’introduction de la taxe sur les plus-values sur actions](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-les-obstacles-juridiques-a-lintroduction-de-la-taxe-sur-les-plus-values-sur-actions/) - L'une des mesures les plus contestées de l'accord de coalition du gouvernement de l'Arizona est sans aucun doute l'introduction d'une taxe sur les plus-values sur actions. Pourtant, une telle taxe existe déjà en Belgique : les plus-values sur actions réalisées dans le cadre d'une "gestion anormale du patrimoine privé" sont en effet déjà imposées au taux
- [De Tijd: Meerwaardebelasting die voorligt, is om juridische problemen vragen](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/media_nl/de-tijd-meerwaardebelasting-die-voorligt-is-om-juridische-problemen-vragen/) - Tegen de invoering van een meerwaardebelasting op aandelen rijst redelijk wat verzet. Daarbij wordt uit het oog verloren dat we in België al een meerwaardebelasting op aandelen hebben: wie meerwaarden op aandelen realiseert door het ‘abnormaal beheer van het privévermogen’ wordt onderworpen aan een belastingheffing van 33 procent. Wat als ‘normaal’ of ‘abnormaal beheer’ moet
- [The preliminary tax bill concerning the new capital gains tax.](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/the-preliminary-tax-bill-concerning-the-new-capital-gains-tax/) - Michel Maus en myself have published in the financial newpapers De Tijd and L'Echo a critical opinion on the preliminary tax bill concerning the new capital gains tax. Even if the partners of the new arizona coalition are able to reach agreement on the new capital gains tax, it can be expected that several actions for
- [Nouvelle taxation des plus-values dites "internes" à 33% - nouveau projet de loi](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-taxation-des-plus-values-dites-internes-a-33-nouveau-projet-de-loi/) - Quid si la holding de reprise est détenue par les enfants du cédant (estate planning)? 1️. Nouvelle taxation spécifique des "plus-values internes" au taux de 33% : que dit le projet de loi? Le nouvel article 90, al. 1, 9°, a) prévoit l'imposition au titre de revenus divers des plus-values réalisées à l'occasion de la
- [Nouvelle taxation des plus-values et estate planning : attention à l'exit tax en cas de donation à un non-résident!](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-taxation-des-plus-values-et-estate-planning-attention-a-lexit-tax-en-cas-de-donation-a-un-non-resident/) - 1️. Exit Tax : aussi en cas de donation à un non-résident J'ai été interrogé dans le journal De Tijd [1] à propos du régime d'exit tax contenu dans le projet de loi relatif au nouveau régime de taxation des plus-values sur actifs financiers. L'exit tax frappe non seulement les particuliers qui quittent
- [Modification des RDT : nouvelle condition d'immobilisation financière et impact pour les participations dans des sociétés d'investissement (SICAV RDT, pricaf privée, SICAR luxembourgeoise, SCR française...)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/modification-des-rdt-nouvelle-condition-dimmobilisation-financiere-et-impact-pour-les-participations-dans-des-societes-dinvestissement-sicav-rdt-pricaf-privee-sicar-luxembourgeoise-scr-franc/) - Keytakeaway : la nouvelle condition d'immobilisation financière, prévue dans l'avant-projet de loi-programme soumis au Conseil d'Etat, doit en principe être satisfaite par les sociétés (holdings) qui ne sont pas des "petites sociétés". Cette nouvelle exigence ne s'applique pas uniquement entre grandes sociétés (>< accord gouvernemental). Les participations dans les "sociétés d'investissement" devraient à mon avis
- [Taxation des plus-values : inclusion des contrats d'assurance-vie, abrogation de l'article 19bis du CIR, retenue du précompte mobilier par les banques, nouvelle exit tax...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxation-des-plus-values-inclusion-des-contrats-dassurance-vie-abrogation-de-larticle-19bis-du-cir-retenue-du-precompte-mobilier-par-les-banques-nouvelle-exit-tax/) - Le premier projet de texte de la nouvelle taxe relative aux plus-values sur actifs financiers est ficelé. Celui-ci va être âprement débattu dans les prochains jours par les partenaires de la majorité. Sans vouloir être exhausif, il me semble intéressant d'épingler d'ores et déjà quelques points. Je reviendrai sur d'autres points dans un post ultérieur.
- [Major changes to the CAP (central notification point for accounts)](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/a-preliminary-draft-bill-implementing-certain-tax-measures-of-the-new-governmental-agreement-arizona-has-been-submitted-to-the-council-of-state/) - I shared some insight in De Tijd about upcoming major changes to the CAP (central notification point for accounts) (CAP/PCC). 1. Notification of crypto accounts to the CAP - impact on detection of tax risks Under the draft bill, crypto accounts will have to be notified to the CAP. One of the goals is
- [Régularisation : exception de bonne foi finalement non retenue dans l'avant-projet](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/regularisation-exception-de-bonne-foi-finalement-non-retenue-dans-lavant-projet/) - 1️. Capitaux fiscalement prescrits Il est regrettable que l'exception de bonne foi n'ait pas été retenue dans la version de l'avant-projet de loi soumise au Conseil d'Etat, alors même qu'elle était prévue dans l'accord de gouvernement. Suivant les projets de textes actuels, les héritiers désireux de régulariser des capitaux fiscalement prescrits - issus d'une
- [Société de management - carried interest - réserve de liquidation (loi-programme)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/societe-de-management-carried-interest-reserve-de-liquidation-loi-programme/) - Keytakeaway : Suivant l'avant-projet de loi-programme transmis au Conseil d'Etat, les sociétés (de management) percevant des revenus de carried interest ("intéressements aux plus-values") ne pourront pas constituer de réserve de liquidation tant qu'elles détiennent des actions d'un véhicule de carried interest (ajout d'un paragraphe à l'article 184quater du CIR). 1️. Revenus de carried interest perçus
- [Meerwaarden op ICBs - nieuwe afzonderlijke aanslag van 5% (VennB) - programmawet](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/meerwaarden-op-icbs-nieuwe-afzonderlijke-aanslag-van-5-vennb-programmawet/) - De teksten van de programmawet (goedgekeurd op de ministerraad) werden voor spoedadvies overgemaakt aan de Raad van State. In een artikel in De Tijd van de hand van Peter Van Maldegem, heb ik enkele van mijn ideeën gedeeld over de meerwaardebelasting van 5% op DBI-fondsen. 1️. Welke meerwaarden zijn geviseerd ? De afzonderlijke aanslag van
- [Nouvelle cotisation distincte de 5% sur les plus-values d'OPC : quelques clarifications bienvenues](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-cotisation-distincte-de-5-sur-les-plus-values-dopc-quelques-clarifications-bienvenues/) - J'ai eu le plaisir de répondre aux questions de Ewa Kuczynski à propos de l'impact pour les PME et les sociétés de management des nouvelles mesures relatives aux SICAV RDT (article paru dans L'Echo de ce week-end). Le texte de l'avant-projet de loi a été transmis au Conseil d'Etat. On y voit à présent plus
- [L' Echo: Société (de management): quelle stratégie adopter face à la nouvelle fiscalité des sicav RDT?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-societe-de-management-quelle-strategie-adopter-face-a-la-nouvelle-fiscalite-des-sicav-rdt/) - L’avant-projet de loi relatif à la mise en œuvre de l’accord gouvernemental prévoit deux changements majeurs pour le régime des sicav RDT. Devrez-vous adapter la stratégie d'optimisation fiscale de votre société? En Belgique, la fiscalité des sociétés forme une architecture subtile, où chaque choix de gestion engage une lecture minutieuse de toutes les règles en
- [L' Echo: Les gestionnaires de fonds auront une fiscalité attrayante](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-les-gestionnaires-de-fonds-auront-une-fiscalite-attrayante/) - Les revenus dits de "carried interest" des gestionnaires d'actifs seront soumis à un taux d'imposition propre. Objectif: doper le private equity en Belgique. La fiscalité des gestionnaires de fonds va changer. Le gouvernement fédéral prévoit un tout nouveau régime d'imposition pour l'intéressement aux plus-values, une rémunération courante des gestionnaires de private equity, plus connue sous
- [Nouvelle régularisation (DLU quinquies) : le cercle des contribuables de bonne foi et les prélèvements applicables](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/nouvelle-regularisation-dlu-quinquies-le-cercle-des-contribuables-de-bonne-foi-et-les-prelevements-applicables/) - Le conseil des ministres restreint discutera ce vendredi du texte de l'avant-projet de loi mettant en musique une série de mesures fiscales prévues dans l'accord gouvernemental. J'ai eu le plaisir de répondre aux questions de La Libre (article sous la plume de François Mathieu) relativement au volet "régularisation" de l'avant-projet de loi. 1. Bonne foi
- [La Libre: Régularisation fiscale : un tarif progressif pour les repentis "de bonne foi"](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/2025-04-10-la-libre-regularisation-fiscale-un-tarif-progressif-pour-les-repentis-de-bonne-foi/) - Le conseil des ministres restreint (kern) discutera notamment ce vendredi de la régularisation fiscale, dans le cadre d'un "accord de Pâques global". L'accord est en vue, mais pas encore certain. La Libre a pu consulter l'avant-projet de loi-programme sur les mesures fiscales. Les principaux ministres se réuniront normalement vendredi à partir de 8h du matin
- [Investment fund managers will benefit from a new attractive tax regime. Carried interest taxable at 25% : Belgium vs. Luxembourg](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/investment-fund-managers-will-benefit-from-a-new-attractive-tax-regime-carried-interest-belgium-vs-luxembourg/) - I had the pleasure of being interviewed by L'Echo (article of Philippe Galloy) with respect to the new tax regime of carried interest in Belgium (draft bill which is currently on the table of the government). The qualification of carried interest income is subject to heavy discussions. According to the draft bill, the carried interest
- [Abus de la directive mère-filiale: la CJUE consacre l’approche “holistique” dans son arrêt Nordcurrent](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/3810/) - Le récent arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire Nordcurrent fournit un éclairage utile sur plusieurs questions que soulève la mesure anti-abus de la directive mère-filiale en pratique. 1. Faits de l'arrêt En l'espèce, une société holding établie en Lituanie s'était vu refuser le bénéfice de l'exonération prévue par la directive mère-filiale sur les dividendes
- [Solidariteitsbijdrage - waarderingsmethode - "Step up" in Luxemburg](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/solidariteitsbijdrage-waarderingsmethode-step-up-in-luxemburg/) - Ik heb enkele inzichten over de invoering van de nieuwe meerwaardebelasting in een itw in De Standaard gedeeld, meer bepaald over het vraagstuk van de waardering van (niet beursgenoteerde) aandelen. 1️. Moeten de waarderingstechnieken wettelijk worden vastgelegd ? Volgens het regeerakkoord wordt enkel rekening gehouden met toekomstig verwezenlijkte meerwaarden op financiële activa. Het ijkpunt is
- [Wie zijn de winnaars en de verliezers van de fiscale hervorming?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/wie-zijn-de-winnaars-en-de-verliezers-van-de-fiscale-hervorming/) - Hier is hij dan, de langverwachte fiscale hervorming! Het akkoord van de federale regering omvat een reeks fiscale maatregelen die een impact zullen hebben op de werknemers, ondernemingen en beleggers .... Hier volgt een niet-limitatieve (en subjectieve!) lijst van de winnaars en verliezers van de hervorming. 1. Wie zijn de winnaars ? De hervorming zou een win-winsituatie moeten
- [Carried interest - qualification fiscale - actions acquises lors de la levée d'options sur actions - avant-projet de loi](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/carried-interest-qualification-fiscale-actions-acquises-lors-de-la-levee-doptions-sur-actions-avant-projet-de-loi/) - Un nouveau régime fiscal pour les revenus de carried interest (dénommé « intéressement des plus-values ») est sur la table du gouvernement. 1️. Position du problème - Il n'existe actuellement aucun régime fiscal spécifique concernant les revenus de carried interest en Belgique. - Le risque de taxation au titre de revenu professionnel ne peut dans certains
- [Réduction de capital consécutive à un apport d'actions : nouvelle application jurisprudentielle de l'abus fiscal (art. 344,§1er du CIR).](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/reduction-de-capital-consecutive-a-un-apport-dactions-nouvelle-application-jurisprudentielle-de-labus-fiscal-art-344§1er-du-cir/) - Nouvelle application jurisprudentielle de la mesure anti-abus à une réduction de capital 1️. Deux arrêts de cours d'appel défavorables début 2025 Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour d’appel de Liège a requalifié une réduction de capital libéré en dividende sur le fondement de la mesure générale anti-abus (art. 344,§1er du CIR).
- [Taxe Caïman et estate planning : liaisons dangereuses](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-caiman-et-estate-planning-liaisons-dangereuses/) - Taxe Caïman et estate planning : liaisons dangereuses Une récente déclaration du ministre des Finances n'est pas de nature à faciliter la vie de tous ceux qui conseillent et mettent en place de schémas de planification patrimoniale et successorale (estate plannnig) impliquant des constructions juridiques / leurs actifs. 1. Distribution de dividende fictive (art. 18,
- [Vervangen van het systeem van de dwangsommen door minimale belastbare basis](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/vervangen-van-het-systeem-van-de-dwangsommen-door-minimale-belastbare-basis/) - Ik heb enkele inzichten over een blikvanger van het regeerakkoord in een itw in De Standaard gedeeld : het vervangen van het systeem van de dwangsommen door de minimale belastbare winst (art. 342,§1 WIB). 1. Afschaffing van de dwangsommen Het systeem van de dwangsommen was nochtans een krachtig wapen in handen van de fiscus. Zo
- [Carried interest : introduction of a new attractive tax regime in Belgium](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/carried-interest-introduction-of-a-new-attractive-tax-regime-in-belgium/) - There is currently no specific tax regime for carried interest, leading to legal uncertainty and tax disputes. One of the key issue is whether the return derived by the fund managers qualifies as movable or professional income. In the draft bill which is currently on the table of the government, the return would be qualified
- [Les conditions et engagements du SDA : contra legem ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-conditions-et-engagements-du-sda-contra-legem/) - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) voit son fonctionnement interne remis en cause et certains de ses rulings contestés par les services centraux de l’administration fiscale. Je remercie vivement François Mathieu de m'avoir permis de relativiser certaines de ces critiques dans La Libre. 1. A propos des conditions / engagements du SDA L'une des
- [La Libre: Des querelles internes minent le service de ruling du fisc belge : Jan Jambon lance une conciliation](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-des-querelles-internes-minent-le-service-de-ruling-du-fisc-belge-jan-jambon-lance-une-conciliation/) - Trop politisé, délais parfois trop importants, décisions légalement contestables, parité pas respectée…. Le service de ruling fait l'objet de nombreuses critiques des experts fiscaux. Le gouvernement entend réformer cet organe. Le Service des décisions anticipées (SDA) est en péril. Créé pour offrir une sécurité juridique aux investisseurs et aux entreprises dans un paysage fiscal belge
- [Force obligatoire des rulings : jurisprudence récente](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/force-obligatoire-des-rulings-jurisprudence-recente/) - Le Tribunal de première instance d’Anvers a rendu le 5 juin 2024 un intéressant jugement sur la force obligatoire d’une décision anticipée octroyée à l’une des sociétés du groupe AllSeas (groupe international bien connu dans le secteur maritime). 1️. Quand le juge fiscal rappelle à l'administration le principe de sécurité juridique ... En l'espèce, l'administration
- [Avant-projet de loi-programme et SICAV RDT](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/avant-projet-de-loi-programme-et-sicav-rdt/) - Si le régime fiscal de la Sicav RDT est maintenu dans son principe, l'avant-projet de loi programme prévoit plusieurs aménagements. 1️. Nouvelle cotisation distincte de 5% - Une nouvelle cotisation distincte à l'ISOC au taux de 5% est introduite sur les plus-values réalisées à la sortie. - Quelles plus-values? Les plus-values réalisées à l’occasion d'une
- [Vrijstelling RV 'spin-offs' : over het moeilijk te leveren bewijs](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/vrijstelling-rv-spin-offs-over-het-moeilijk-te-leveren-bewijs/) - Belastingregime van de spin-off: schending van de eigendomsbescherming (art. 1 Eerste Protocol bij het EVRM)? 1.Verrijking van de belegger : geen criterium Onder verwijzing naar het klassieke standpunt van de Administratie, meent de rechtbank van eerste aanleg te Gent dat een uitkering van aandelen in natura in het kader van een spin-off van een
- [La Libre: Régularisation fiscale, dons moins déductibles, taxe compte-titres, cryptomonnaies,… Le projet de loi de Jan Jambon est dans les starting-blocks](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-regularisation-fiscale-dons-moins-deductibles-taxe-compte-titres-cryptomonnaies-le-projet-de-loi-de-jan-jambon-est-dans-les-starting-blocks/) - L'avant-projet de loi-programme de lois fiscales diverses du nouveau ministre des Finances est prêt. La taxation des plus-values, qui continuera à faire couler beaucoup d'encre, n'en fera pas partie! Le projet de loi-programme du ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) est dans les starting-blocks. Il n'y manque deux points, dont le plus sensible : la
- [Avant-projet de loi programme: focus sur la taxe sur les comptes-titres (TCT), l'exit tax, les RDT et la réserve de liquidation.](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/avant-projet-de-loi-programme-focus-sur-la-taxe-sur-les-comptes-titres-tct-lexit-tax-les-rdt-et-la-reserve-de-liquidation/) - La presse a révélé hier le premier volet de mesures fiscales contenues dans l'avant-projet de loi-programme. Certaines mesures clés doivent encore y être intégrées dans les prochains jours, notamment la contribution de solidarité (taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers) et le régime de "carried interest"... Bref aperçu 👇 1️. TCT - La
- [Ontwerp van programmawet : nieuwe regularisatie (EBA quinquies). Wat wordt bedoeld met “goede trouw” ? Wat is het toepasselijke tarief ingeval van goede trouw?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/ontwerp-van-programmawet-nieuwe-regularisatie-eba-quinquies-wat-wordt-bedoeld-met-goede-trouw-wat-is-het-toepasselijke-tarief-ingeval-van-goede-trouw/) - Lees hieronder enkele inzichten over de invoering van de nieuwe regularisatie in een itw in De Tijd van Denis-Emmanuel Philippe 1. De nieuwe regularisatie is strenger dan de vorige... De geregulariseerde bedragen zullen een hogere heffing ondergaan: voor fiscaal niet-verjaarde kapitalen : toepassing van het normale basistarief verhoogd met 30% (vb: 30% voor niet verjaarde
- [Avant-projet de loi-programme : nouvelle régularisation (DLU quinquies).](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/avant-projet-de-loi-programme-nouvelle-regularisation-dlu-quinquies/) - Je suis intervenu dans l’Echo à propos du volet de l’avant-projet de loi-programme consacré à la nouvelle régularisation fiscale (voir 👇 le lien [1] vers l’article). 1. La nouvelle régularisation est plus sévère … Les montants régularisés font l’objet d’un prélèvement plus élevé : Pour les revenus non fiscalement prescrits : l’application du tarif de base normal
- [L' Echo: 'Le fisc renonce au double précompte sur les actions françaises'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/le-fisc-renonce-au-double-precompte-sur-les-actions-francaises/) - L’administration fiscale belge a décidé de ne plus s’opposer à la jurisprudence sur le double précompte franco-belge. Une série de contribuables vont donc être remboursés. La question du double précompte sur les dividendes versés par des entreprises françaises à leurs actionnaires belges agite les fiscalistes depuis des années. Cette saga devrait maintenant trouver son
- [Les détenteurs de capitaux non déclarés à l’étranger se trouvent dans une situation "kafkaïenne" depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-detenteurs-de-capitaux-non-declares-a-letranger-se-trouvent-dans-une-situation-kafkaienne-depuis-le-1ᵉʳ-janvier-2024/) - Lorsqu’ils veulent rapatrier leurs capitaux en Belgique, ils se heurtent à un véto des banques belges : celles-ci refusent d’accepter des capitaux dont la conformité fiscale ne peut être démontrée "noir sur blanc", suite aux circulaires fort strictes émises par la Banque nationale de Belgique (BNB) AML Pour convaincre les banques d’accepter pareils capitaux, il n’y
- [QFIE sur dividendes français  : les incertitudes entourant la portée du revirement du fisc belge](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/dividendes-francais-voici-les-effets-du-mea-culpa-du-fisc/) - J'ai eu le plaisir de répondre aux questions de Philippe Galloy dans L'Echo à propos de la volte-face de l'administration fiscale belge concernant la QFIE sur les dividendes de source française. La portée de ce revirement est incertaine. En vrac: 1. Le sort des demandes de dégrèvement d'office (art. 376 du CIR) Certains dividendes de
- [L' Echo: Le gouvernement Arizona propose une nouvelle vague de régularisation fiscale](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-le-gouvernement-arizona-propose-une-nouvelle-vague-de-regularisation-fiscale/) - Le gouvernement finalise les modalités de la cinquième vague de régularisation fiscale. Deux taux de pénalité seront appliqués, avec une amende légèrement réduite pour les héritiers qui ignorent que l’argent reçu est non déclaré ou partiellement régularisé. D' après le projet de loi-programme consulté par L'Echo/De Tijd, qui sera soumis au vote du Parlement à
- [Agefi: Le fisc belge abandonne le double précompte sur les dividendes français](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/agefi-le-fisc-belge-abandonne-le-double-precompte-sur-les-dividendes-francais/) - Victoire pour les épargnants belges détenteurs d’actions françaises. L’administration fiscale belge a décidé, dans une note parue la semaine dernière, de renoncer au double précompte sur les dividendes français. Plus précisément, les détenteurs d’actions françaises bénéficieront automatiquement d’un crédit d’impot dit quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE), qui permet d’imputer la retenue à la source étrangère
- [L' Echo: Nouvelle régularisation : à quelle sauce seront mangés les contribuables de bonne foi ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-nouvelle-regularisation-a-quelle-sauce-seront-manges-les-contribuables-de-bonne-foi/) - Les partenaires de la coalition Arizona ont convenu d’instaurer une nouvelle régularisation fiscale. Le texte de l’accord gouvernemental contient un régime d’exception pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi, sans toutefois en déterminer les contours… L'accord gouvernemental prévoit l’instauration d’« une nouvelle régularisation (para) fiscale permanente, plus stricte, avec une augmentation des taux à 30%
- [Qui sont les gagnants et les perdants de la réforme fiscale ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/qui-sont-les-gagnants-et-les-perdants-de-la-reforme-fiscale/) - La voilà, la réforme fiscale tant attendue ! L’accord gouvernemental fédéral inclut une série de mesures fiscales impactant les travailleurs, les entreprises, les investisseurs,.… Voici une liste non exhaustive (et subjective !) des gagnants et des perdants de la réforme 1.Qui sont les gagnants ? Les travailleurs devraient ressortir gagnants de la réforme, en particulier les
- [L' Echo: 'Dividendes français: voici les effets du mea culpa du fisc'](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-dividendes-francais-voici-les-effets-du-mea-culpa-du-fisc/) - Le fisc accepte enfin de limiter l'impôt sur les dividendes français. Voici les réponses aux principales questions qui découlent de cette décision historique. De nombreux investisseurs belges ayant perçu des dividendes français ces dernières années vont pouvoir se faire rembourser une partie du précompte mobilier belge. C'est la conséquence de la nouvelle position adoptée par
- [Regeerakkoord : naar het einde van de anonimiteit van investeerders in cryptocurrencies?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/regeerakkoord-naar-het-einde-van-de-anonimiteit-van-investeerders-in-cryptocurrensies/) - De nieuwe Belgische regering wil zich volledig inzetten voor de strijd tegen fiscale fraude. 1. Mensenlijke middelen versterken, maar procedurewapens schrappen Over het geheel genomen lijken de resultaten mij vrij evenwichtig. Het regeerakkoord voorziet weliswaar in een versterking van de personele middelen van de fiscus (het aanwerven van 300 personeelsleden voor fiscale fraudebestrijding, met name bij de
- [De toepassing van de meerwaardetaks in onze buurlanden](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/de-toepassing-van-de-meerwaardetaks-in-onze-buurlanden/) - Zie hierna enkele inzichten over de toepassing van de meerwaardetaks in onze buurlanden gepubliceerd in een itw in De Tijd. 1.Duitsland : Kapitalerstragsteuer aan de bron afgehouden Meerwaarden op aandelen en financiële instrumenten zijn in Duitsland onderworpen aan de Kapitalertragsteuer -KESt- (tarief: 26,375 %) die in principe aan de bron (Quellensteuer) wordt afgehouden. Een open
- [Quand le fisc accepte de rembourser la QFIE](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/quand-le-fisc-accepte-de-rembourser-la-qfie/) - Quand le fisc accepte de rembourser la QFIE : fin de la saga de la double imposition sur les dividendes de source française? 1.Communiqué Le communiqué de l'administration fiscale mentionne que la QFIE sera remboursée tant pour les dividendes mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques que pour les dividendes sur lesquels a été appliqué
- [Transfert de siège d'une SICAV-SIF luxembourgeoise dédiée vers la Belgique: taxe Caïman? Nouveau ruling](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/transfert-de-siege-dune-sicav-sif/) - La taxe Caïman (kaaimantaks) a fait l'objet d'une réforme profonde à la fin de l'année dernière. La Commission des rulings (SDA/ DVB) a rendu au cours de l'été de nombreux rulings fort intéressants pour les praticiens (avocats-fiscalistes, conseillers fiscaux, comptables, estate planners,...) confrontés à des structures étrangères. Le SDA a notamment été amené à se
- [L 'Echo: 'De nombreux Français fortunés songent à s'exiler en Belgique après la victoire de la gauche'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-de-nombreux-francais-fortunes-songent-a-sexiler-en-belgique-apres-la-victoire-de-la-gauche/) - Selon plusieurs banquiers belges, des Français envisagent de s'expatrier pour éviter les mesures fiscales potentielles d'un futur gouvernement marqué à gauche. La fiscalité belge attire des contribuables français inquiets des résultats des élections législatives de dimanche dernier. Depuis lundi, de nombreux Français fortunés se renseignent sur une possible expatriation en Belgique afin d'échapper à l'éventuel durcissement de la
- [L ‘ Echo: ‘La réserve de liquidation reste intéressante malgré la réforme de l’Arizona’](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-la-reserve-de-liquidation-reste-interessante-malgre-la-reforme-de-larizona/) - L’Arizona compte aligner la fiscalité de la réserve de liquidation sur le régime VVPR bis. Explications et conséquences pour les entreprises belges. La dernière note du formateur Bart De Wever prévoit notamment un alignement de la fiscalité de la réserve de liquidation sur le régime dit « VVPR bis » dont bénéficient les petites sociétés. En quoi consistent ces régimes
- [L’ Echo: 'Les conventions préventives ne font pas obstacle à la taxe Caïman'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/les-conventions-preventives-ne-font-pas-obstacle-a-la-taxe-caiman/) - L’administration fiscale considère qu’elle peut appliquer la taxe Caïman sans se soucier des conventions préventives de double imposition. Une position qui ne manquera pas d’interpeller les praticiens. Les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique font-elles obstacle à l’application de la taxe Caïman? C’est une question qui taraudait depuis un certain temps déjà
- [L' Echo: 'Une annexe à la déclaration fiscale déroute les fiscalistes'](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-une-annexe-a-la-declaration-fiscale-deroute-les-fiscalistes/) - Remplir l'annexe 276 CJC de la déclaration, nouveauté de 2024, représente une lourde charge administrative pour certains contribuables et leurs conseillers. Quatre pages à annexer à la feuille d'impôt déconcertent les fiscalistes. Alors qu'il reste un peu plus de trois semaines aux conseillers fiscaux pour rentrer les déclarations de revenus de leurs clients, certains sèchent
- [Canal Z: 'L’Arizona intensifie la lutte contre la fraude fiscale et sociale'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/canal-z-larizona-intensifie-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-sociale/) - Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé sur Canal Z à propos la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Voir l'interview
- [Investir dans des actions de sociétés étrangères peut conduire à des situations qui peuvent parfois être perçues comme injustes par l'actionnaire...](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/investir-dans-des-actions-de-societes-etrangeres-peut-conduire-a-des-situations-qui-peuvent-parfois-etre-percues-comme-injustes-par-lactionnaire/) - Outre l'éternel problème lié à l'impossibilité d'imputer la retenue à la source étrangère sur l'impôt belge, voici quelques illustrations: opération de spin-off de la société étrangère : taxation de l'actionnaire à hauteur de la valeur des actions reçues (dividende en nature), alors qu'il ne s'est pas enrichi. Cfr. ma commentaire de la jurisprudence récente dans
- [The prospect of higher taxes on the wealthy in the UK and France has led many HNWI to consider moving abroad](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/the-prospect-of-higher-taxes-on-the-wealthy-in-the-uk-and-france-has-led-many-hnwi-to-consider-moving-abroad/) - In the UK, Prime Minister Keir Starmer’s Labour government is planning to abolish the non-dom regime. In France, the left-wing alliance (Nouveau Front Populaire) – following its (relative) victory in the French parliamantary elections – is also intending to subject HNWI to higher (income and inheritance) taxes. The new tax landscape in France and the
- [Recente rechtspraak - kaaimantaks - beleggingsfiscaliteit](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/recente-rechtspraak-kaaimantaks-beleggingsfiscaliteit/) - De delicate verhouding tussen de voorwaarde van kapitaalaanwending (art. 17 WIB 1992) en de definities van 'dividenden' (art. 18 WIB 1992) en 'interesten' (art. 19 WIB 1992)... 1. Uitkering door juridische constructie aan derde: belastbaar dividend? De rechtbank van eerste aanleg te Brussel heeft onlangs geoordeeld dat er geen sprake is van een belastbaar dividend
- [Is Belgium still a tax attractive jurisdiction for wealthy French individuals ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/belgium-anticipates-a-new-influx-of-french-tax-exiles/) - Le Monde has published an interesting article on the potential influx of “tax exiles’ (exilés fiscaux) in Belgium, following the (relative) victory of the left-wing alliance, also called the Nouveau Front Populaire (NFP), in the second round of the French parliamantary elections. I was quoted with respect to the tax incentives that Belgium can offer
- [Jurisprudence récente : vente d'actions par une personne physique à un tiers (holding repreneuse) - distribution de dividendes post-acquisition - mesure anti-abus](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/jurisprudence-recente-vente-dactions-par-une-personne-physique-a-un-tiers-holding-repreneuse-distribution-de-dividendes-post-acquisition-mesure-anti-abus/) - Dans un récent jugement, le tribunal de première instance de Bruges a écarté le bénéfice de l'exonération de précompte mobilier (prévue à l'article 106,§6 AR/CIR) à une distribution de dividendes post-acquisition, en se fondant sur la mesure anti-abus de la directive mère-filiale transposée en droit belge à l’article 266, al. 4 du CIR. Depuis
- [Immigratie van een Luxemburgse SICAV dédiée : een welgekomen ruling](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/immigratie-van-een-luxemburgse-sicav-dedie-een-welgekomen-ruling/) - De Dienst Voorafgaande Beslissingen heeft onlangs het licht op groen gezet voor de verplaatsing van de maatschappelijke zetel van een Luxemburgse SICAV SIF naar België. Deze herstructureringsoperatie sluit aan bij de wens van de Belgische regering om de repatriëring van juridische constructies naar België aan te moedigen... De Kaaimantaks werd eind vorig jaar ingrijpend hervormd. Het toepassingsgebied
- [Taxe Caïman - obligation déclarative - nouvelle annexe à la déclaration fiscale IPP (EI 2024)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-caiman/) - La nouvelle annexe 276 CJC : qui doit la remplir ? Le "fondateur" d'une construction juridique. Quelques exemples : l’actionnaire d’une SPF luxembourgeoise (société de gestion de patrimoine familial), le settlor d’un trust anglo-saxon, le fondateur d’une fondation au Liechstenstein, les membres d’une famille détenant (>50%) une SICAV SIF familiale au Luxembourg; les membres
- [Canal Z: 'La déclaration de politique générale de De Wever'. Commentaire de Denis-Emmanuel Philippe](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-declaration-de-politique-generale-de-de-wever-commentaire-de-denis-emmanuel-philippe/) - Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé sur Canal Z à propos la déclaration de politique générale de De Wever'. Voir l'interview
- [Jurisprudence récente : la taxation de revenus mobiliers requiert une mise à disposition de capital (art. 17 du CIR)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/jurisprudence-recente-la-taxation-de-revenus-mobiliers-requiert-une-mise-a-disposition-de-capital-art-17-du-cir/) - Dans un jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de première instance de Bruxelles s'est prononcé sur le sort d'une distribution faite par une construction juridique à un « tiers » (en l’espèce, la fille du fondateur de la construction juridique - « CJ »), qui ne détient pas participation dans la CJ. 1.
- [Apport surévalué : avantage anormal ou bénévole ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/apport-surevalue-avantage-anormal-ou-benevole-2/) - En principe, les plus-values sur actions réalisées par une société belge sont exonérées. A suivre un récent arrêt de la Cour d’appel d’Anvers, la donne pourrait toutefois être différente si la plus-value est anormalement élevée. Dans l'affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 3 octobre 2023, une société belge avait
- [Wanneer de Belgische fiscus zich beroept op alle mogelijke Europeesrechtelijke argumenten...](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/wanneer-de-belgische-fiscus-zich-beroept-op-alle-mogelijke-europeesrechtelijke-argumenten/) - Sinds enkele jaren aarzelt de Belgische fiscus niet om fiscaal misbruik tegen te gaan door zich te beroepen op "allround" Europeesrechtelijke argumenten, in het bijzonder het Europese antimisbruikbeginsel en de algemene antimisbruikmaatregel voorgeschreven door de ATAD-richtlijn (Anti Tax Avoidance Directive). Er wordt gemakshalve naar deze beginselen verwezen wanneer de antimisbruikmaatregelen van het Belgische recht, in
- [Hervorming van de Kaaimantaks : de kandidaat emigranten in het vizier](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/hervorming-van-de-kaaimantaks-de-kandidaat-emigranten-in-het-vizier/) - Om haar begroting voor 2024 in evenwicht te brengen, heeft de Belgische regering beslist om extra inkomsten te zoeken door de "Kaaimantaks" opnieuw aan te scherpen. Het doelwit: eigenaars van rechtspersonen die beslissen om hun fiscaal domicilie naar het buitenland te verplaatsen... Ter herinnering, de Kaaimantaks werd in 2015 ingevoerd om de belastbare inkomsten (dividenden,
- [Is de Kaaimantaks van toepassing op de Franse société civile immobilière ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/is-de-kaaimantaks-van-toepassing-op-de-franse-societe-civile-immobiliere/) - Duizenden Belgen bezitten een tweede verblijf in Frankrijk via een Franse SCI. In sommige gevallen zouden ze getroffen kunnen worden door de Kaaimantaks, die eind vorig jaar werd hervormd. De Kaaimantaks voert een "doorkijkbelasting" in op het belastbaar inkomen van "juridische constructies" in hoofde van hun "oprichter" (een individu). De belasting werd ingrijpend hervormd door de
- [Verrekenprijzen: wanneer eenvoudige intragroep transacties in een nachtmerrie veranderen...](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/verrekenprijzen-wanneer-eenvoudige-intragroep-transacties-in-een-nachtmerrie-veranderen/) - Intra-groep transacties die gebruikelijk zijn in het bedrijfsleven kunnen in sommige gevallen worden aangepast door de fiscus op basis van antimisbruikmaatregelen inzake verrekenprijzen, zelfs in (totaal) onverwachte situaties. Dit is de les die kan worden getrokken uit twee recente jurisprudische uitspraken, die betrekking hebben op een overdracht van schuldvorderingen tegen nominale waarde en een kapitaalverhoging. Overdracht
- [De Nederlandse stichting (STAK) worstelt met de Kaaimantaks](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/de-nederlandse-stichting-stak-worstelt-met-de-kaaimantaks-2/) - Veel vermogende Belgische families gebruiken de certificeringstechniek om een familiale vennootschap over te dragen. Ze gebruiken daarvoor meestal een Belgische private stichting of een Nederlandse stichting, meer bepaald een STAK (“stichting administratiekantoor”). Stuit het gebruik van een Nederlandse STAK op de toepassing van de Kaaimantaks? Deze vraag is het onderwerp van levendige discussies in kringen
- [Tak 23-verzekeringsproduct verbonden aan een fonds dédié : fiscale fraude?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/tak-23-verzekeringsproduct/) - In een recente uitspraak van de rechtbank van eerste aanleg in Luik op 16 januari 2023 werd een tak 23-verzekeringspolis beschouwd als "geveinsd" (fiscale fraude). Voordat je gebruik maakt van bepalingen die een belastingvoordeel opleveren, is het belangrijk om je aan alle regels te houden... Tak 23-verzekeringsproducten zijn populair bij individuele beleggers vanwege de vrijstelling
- [Partiële splitsing gevolgd door aandelenoverdracht - Toepassing van antimisbruikbepalingen](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/partiele-splitsing-gevolgd-door-aandelenoverdracht-toepassing-van-antimisbruikbepalingen/) - De rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen heeft zich op 25 maart 2024 uitgesproken over de toepassing van twee antimisbruikbepalingen (art. 203, § 1, 7° - de antimisbruikbepaling v/d Moeder-dochterrichtlijn- en art. 344, § 1 WIB 1992) op een verrichting waarbij : een groepsvennootschap (B) partieel wordt gesplitst. B is een 'zuivere' vastgoedvennootschap geworden na
- [Kan men een belastingherziening krijgen als men niet bij elke fase van een verrichting van misbruik betrokken is?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/kan-men-een-belastingherziening-krijgen-als-men-niet-bij-elke-fase-van-een-verrichting-van-misbruik-betrokken-is/) - Het Hof van Cassatie oordeelde onlangs dat een belastingplichtige een herziening kan ondergaan op basis van de algemene antimisbruikbepaling, zelfs als de belastingplichtige niet formeel heeft deelgenomen aan alle rechtshandelingen die een misbruikverrichting uitmaken. Kan de antimisbruikbepaling worden ingeroepen tegen belastingplichtigen die niet formeel partij zijn bij alle rechtshandelingen van een verrichting die aanleiding kan geven tot misbruik
- [Meerwaarden op cryptomunten, meerwaarden op aandelen, opsplitsing van eigendom, enz.: pareltjes uit het laatste jaarverslag van de Dienst Voorafgaande Beslissingen](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/meerwaarden-op-cryptomunten-meerwaarden-op-aandelen-opsplitsing-van-eigendom-enz-pareltjes-uit-het-laatste-jaarverslag-van-de-dienst-voorafgaande-beslissingen/) - Een "voorafgaande beslissing" (ook wel "ruling" genaamd) geeft het standpunt weer van de "Dienst Voorafgaande Beslissingen" ("DVB") over de fiscale behandeling van een voorgestelde verrichting. Het belangrijkste voordeel is de rechtszekerheid die het de aanvrager biedt. Het ontwerp van de fiscale hervorming is nu gericht op het hervormen van de manier waarop de DVB werkt.
- [DAC 6: 'FAQ of the Belgian tax authorities'](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/dac-6-faq-of-the-belgian-tax-authorities/) - FAQ of the Belgian tax authorities Denis-Emmanuel Philippe has published an article in the last issue of Fiscale Actualiteit on the guidelines of the Belgian tax authorities (FAQ) with respect to #DAC6 (mandatory disclosure rules relating to aggressive cross border arrangements). He touches upon the so-called “hallmarks” and the “main benefit test”. He shows
- [Transfer of seat- Withholding tax – Parliamentary question](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/transfer-of-seat-withholding-tax-parliamentary-question/) - In a recent parliamentary question dated 18 December 2023, the deputy Marco Van Hees asked the minister of Finance what his stance is on the tax aspects of an outbound transfer of seat of a Belgian company. The question is whether such restructuring may trigger a dividend withholding tax at the level of the shareholders.
- [L' Echo: Lotus Bakeries rapatrie sa fondation néerlandaise en Belgique, le début d’une longue série?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/lotus-bakeries/) - Les fondations aux Pays-Bas n'ont plus la cote auprès des entreprises belges. Lotus Bakeries vient de donner l'exemple, d'autres suivront sans doute. Les fondations de droit néerlandais n'offrent plus les mêmes avantages qu'avant aux grandes familles actionnaires de groupes belges. On vient d'en avoir la confirmation avec le fabricant de biscuits Lotus Bakeries, dont les actions sont reprises
- [L’ Echo : ‘La réforme du régime RDT pourrait affecter des sociétés patrimoniales belges’](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-la-reforme-du-regime-rdt-pourrait-affecter-des-societes-patrimoniales-belges/) - Pour qu’une société belge puisse bénéficier de la déduction des revenus définitivement taxés (RDT), la note du formateur prévoit une condition plus stricte. Le régime fiscal des sociétés belges qui détiennent des participations dans une ou plusieurs autres sociétés pourrait connaître du changement. La dernière note du formateur fédéral, Bart De Wever, prévoit quelques aménagements
- [L ‘Echo: ‘Une faille possible dans la taxe Caïman révélée en justice’.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-une-faille-possible-dans-la-taxe-caiman-revelee-en-justice/) - Un jugement récent révèle une possibilité d’échapper à la taxation des revenus d’une construction juridique à l’étranger. Mais le fisc a décidé de faire appel. La justice découvre une brèche dans le dispositif de la taxe Caïman. Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 27 novembre, dont L’Écho a pu prendre connaissance, a condamné
- [Les gagnants et les perdants de l’accord gouvernemental (volet fiscal)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-gagnants-et-les-perdants-de-laccord-gouvernemental-volet-fiscal/) - Voici une liste non exhaustive (et subjective !): 1. Gagnants Parmi les gagnants, on peut compter ceux qui travaillent : ils pourront toucher une rémunération nette plus élevée à la faveur de l’augmentation de la quotité exemptée d’impôts, la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale et le renforcement du bonus à l’emploi.
- [L'Arizona veut frapper fort : les dix mesures phare de la lutte contre la fraude fiscale et sociale](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/larizona-veut-frapper-fort-les-dix-mesures-phare-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-sociale/) - Arizona : instauration d'une nouvelle régularisation : l'exception de la bonne foi 1.Texte de l'accord gouvernemental Suivant le texte de l'accord gouvernemental : "En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30% et 45%, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi" 2.Un dispositif
- [ABUS FISCAL : Réduction de capital - Substance économique d'une holding- Jurisprudence récente](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/abus-fiscal-reduction-de-capital-substance-economique-dune-holding-jurisprudence-recente/) - Plusieurs juridictions se sont prononcées récemment à propos de montages reposant sur l'utilisation d'une société holding. ↪️ Dans un jugement du 25 octobre 2024, le TPI de Bruxelles a rejeté l'application de la mesure générale anti-abus (article 344,§1er du CIR) à une réduction de capital (post plus-value interne). ↪️ La Cour d'appel d'Anvers a
- [La société civile immobilière française est-elle visée par la taxe Caïman ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/la-societe-civile-immobiliere-francaise-est-elle-visee-par-la-taxe-caiman/) - Des milliers de Belges détiennent une résidence secondaire en France à travers une SCI française. Ils pourraient dans certains cas être visés par la taxe Caïman, qui a été réformée à la fin de l’année dernière. La taxe Caïman instaure une imposition par transparence des revenus imposables de "constructions juridiques" dans le chef de leur
- [Qui est impacté par la nouvelle réforme de la taxe Caïman ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/qui-est-impacte-par-la-nouvelle-reforme-de-la-taxe-caiman/) - La taxe Caïman a fait l’objet d’une réforme profonde, adoptée à la fin de l’année dernière. Son spectre a été élargi à davantage de structures juridiques établies à l’étranger. La réforme prévoit aussi une taxe à la sortie (« exit tax »), inédite dans le paysage fiscal belge, en cas de déménagement du fondateur d’une construction juridique
- [Prix de transfert : quand de simples opérations intragroupe tournent au cauchemar…](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/prix-de-transfert-quand-de-simples-operations-intragroupe-tournent-au-cauchemar/) - Des opérations intragroupe courantes dans la vie des affaires peuvent dans certains cas être redressées par le fisc sur le fondement des mesures anti-abus en matière de prix de transfert, même dans des situations (totalement) inattendues. Tel est l’enseignement que l’on peut tirer de deux décisions de jurisprudence récentes, concernant une cession de créances à
- [La fondation hollandaise (STAK) aux prises avec la taxe Caïman](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/la-fondation-hollandaise-stak-aux-prises-avec-la-taxe-caiman/) - De nombreuses familles belges fortunées ont recours à la technique de la certification dans l’optique de la transmission d’une entreprise familiale. Elles utilisent à cette fin généralement une fondation privée belge ou une fondation hollandaise, plus précisément une STAK (« stichting administratiekantoor »). L’utilisation d’une STAK hollandaise se heurte-t-elle à l’application de la taxe Caïman ? Cette question
- [L’éternel problème de la double imposition des dividendes de source étrangère](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/leternel-probleme-de-la-double-imposition-des-dividendes-de-source-etrangere/) - Les investisseurs belges sont confrontés à un éternel problème de double imposition de leurs dividendes de source étrangère. Dans certains cas, ils peuvent néanmoins obtenir un crédit d’impôt, que l’on désigne par l’acronyme « QFIE ». Bientôt, ils pourront aussi tirer profit plus rapidement des réductions de retenues à la source sur leurs dividendes de sociétés établies
- [Produit d’assurance de la branche 23 lié à un fonds dédié : fraude fiscale ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/produit-dassurance-de-la-branche-23-lie-a-un-fonds-dedie-fraude-fiscale/) - Dans un récent jugement du tribunal de première instance de Liège du 16 janvier 2023, une police d’assurance de la branche 23 a été considérée comme « simulée » (fraude fiscale). Avant de recourir à des dispositifs procurant un avantage fiscal, il faut s'assurer de bien respecter toutes les règles du jeu… Les produits d’assurance de la
- [Peut-on se faire redresser par le fisc alors que l’on n’est pas partie à toutes les étapes d’une opération abusive ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/peut-on-se-faire-redresser-par-le-fisc-alors-que-lon-nest-pas-partie-a-toutes-les-etapes-dune-operation-abusive/) - La Cour de cassation est récemment venue préciser qu’un contribuable peut subir un redressement sur le fondement de la mesure générale anti-abus, même si celui-ci n'a pas participé formellement à tous les actes juridiques composant une opération abusive. La disposition anti-abus peut-elle être invoquée à l’encontre de contribuables qui ne sont pas formellement partie à
- [Immigration d’une SICAV dédiée luxembourgeoise : un ruling bienvenu](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/immigration-dune-sicav-dediee-luxembourgeoise-un-ruling-bienvenu/) - Le Service des Décisions anticipées a récemment donné son blanc-seing à un transfert de siège d’une SICAV SIF luxembourgeoise vers la Belgique. Cette opération de restructuration s’inscrit dans la volonté du gouvernement belge de favoriser le rapatriement de constructions juridiques vers la Belgique… La taxe Caïman a fait l'objet d'une réforme profonde à la fin
- [Het eeuwige probleem van de dubbele belasting van dividenden van buitenlandse oorsprong](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/het-eeuwige-probleem-van-de-dubbele-belasting-van-dividenden-van-buitenlandse-oorsprong/) - Belgische beleggers worden geconfronteerd met het eeuwige probleem van dubbele belasting op hun buitenlandse dividenden. In bepaalde gevallen kunnen ze echter een belastingkrediet krijgen, bekend onder de afkorting "FBB". Binnenkort zullen ze ook sneller kunnen genieten van verminderingen van de bronheffingen op hun dividenden uit vennootschappen die in andere lidstaten gevestigd zijn. 1. Dubbele belasting op buitenlandse
- [Visitatie in de privéwoning : de fiscus heeft een blijvende toestemming nodig van de belastingplichtige](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/visitatie-in-de-privewoning-de-fiscus-heeft-een-blijvende-toestemming-nodig-van-de-belastingplichtige/) - In een recente uitspraak heeft het Hof van Cassatie grenzen gesteld aan de onderzoeksbevoegdheden van de fiscus tijdens een controle van de privéwoning van een belastingplichtige. In principe heeft de fiscus het recht om de privéwoning van een belastingplichtige te betreden, op voorwaarde dat ze machtiging verkrijgt van de politierechter. Deze fiscale visitatie kan plaatsvinden tussen vijf uur 's morgens
- [Wie wordt getroffen door de nieuwe hervorming van de Kaaimantaks ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/wie-wordt-getroffen-door-de-nieuwe-hervorming-van-de-kaaimantaks/) - De Kaaimantaks werd eind vorig jaar grondig hervormd. Het toepassingsgebied werd uitgebreid naar meer juridische constructies die in het buitenland gevestigd zijn. De hervorming voorziet ook in een exittaks (« exit tax »), ongekend in het Belgische fiscale landschap, als de oprichter van een juridische constructie naar het buitenland verhuist. Het doel van de Kaaimantaks is het belasten
- [Emigration d’une société belge : dividende imposable pour les actionnaires ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/emigration-dune-societe-belge-dividende-imposable-pour-les-actionnaires/) - L’émigration d’une société belge donne-t-elle lieu à un dividende imposable pour ses actionnaires ? Une récente déclaration du ministre des Finances laisse à penser que tel ne serait pas le cas. Voici une société belge, détenue par des actionnaires personnes physiques, qui transfère son siège en dehors de la Belgique, par exemple vers la France. Cette
- [New capital gains tax : the controversial exemption for shares held >10 years and large M&A deals](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/new-capital-gains-tax-the-controversial-exemption-for-shares-held-10-years-and-large-ma-deals/) - New capital gains tax : the controversial exemption for shares held >10 years and large M&A deals 1.New 10% capital gains tax Capital gains on shares realised by individuals in the framework of the normal management of their private wealth are generally not taxed. This situation is about to change. The government agreement provides for
- [Overgewaardeerde inbreng : abnormaal of goedgunstig voordeel?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/overgewaardeerde-inbreng-abnormaal-of-goedgunstig-voordeel/) - In principe zijn de meerwaarden op aandelen van een Belgische vennootschap vrijgesteld. Volgens een recente uitspraak van het hof van beroep ite Antwerpen kan de situatie echter anders zijn als de meerwaarde abnormaal hoog is. In de zaak die aanleiding gaf tot het arrest van het hof van beroep te Antwerpen van 3 oktober 2023,
- [Trends Tendances: 'Vos plus-values bientôt taxées : cauchemar en vue'](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-vos-plus-values-bientot-taxees-cauchemar-en-vue/) - La taxation de vos plus-values sur actions devient une réalité avec l’accord du nouveau gouvernement fédéral. Une “contribution de solidarité” de 10% s’appliquera bientôt sur les gains réalisés, y compris sur les cryptomonnaies. Avec à la clé, un beau cauchemar en perspective ! Complexité administrative, règles peu claires, perte de confidentialité : gros plan sur une
- [New exit tax upon relocation/ Cross -border reorganisation](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/tax-news-en/new-exit-tax-upon-relocation-cross-border-reorganisation/) - The new Belgian government Arizona has agreed to introduce a new exit tax upon an outbound transfer of seat of a Belgian company. An entry into force in 2025 may not be excluded... I had the honor to share my views on this new measure in the Belgian financial newspaper l'Echo. 1.Who will be
- [Distribution faite par une construction juridique à un 'tiers': dividende imposable ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/distribution-faite-par-une-construction-juridique-a-un-tiers-dividende-imposable/) - Distribution faite par une construction juridique à un "tiers" : dividende imposable ? 1.Deux jugements opposés à propos de la même question / faits semblables... Dans un jugement du 16 décembre 2024, le tribunal de première instance du Brabant wallon a considéré qu'une distribution d'un montant de 2,8mio € faite par une construction juridique
- [Amendes fiscales: la clémence du fisc est une possibilité, pas une obligation](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/amendes-fiscales-la-clemence-du-fisc-est-une-possibilite-pas-une-obligation/) - Jurisprudence récente sur les amendes - impact sur la base imposable minimale à l'ISOC - impact de l'accord arizona 1.Pas d'obligation pour le fisc de renoncer aux accroissements d'impôt en cas de bonne foi Un communiqué de la Cour d’appel d'Anvers du 5 février 2025, qui fait écho à deux arrêts rendus la veille par
- [Accord gouvernemental : vers la fin de l’anonymat des investisseurs en crypto-monnaies ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/accord-gouvernemental-vers-la-fin-de-lanonymat-des-investisseurs-en-crypto-monnaies/) - Le nouveau gouvernement belge s’est engagé à lutter contre la fraude fiscale. Renforcement des moyens humains mais dépouillement d’armes procédurales Le bilan me semble dans l’ensemble assez équilibré. Si l’accord gouvernemental prévoit de renforcer les moyens humains de l’administration fiscale (engagement de 300 membres du personnel pour la lutte contre la fraude fiscale, en
- [Opération de spin-off: attention à la taxation !](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/operation-de-spin-off-attention-a-la-taxation/) - Il peut ainsi advenir qu'un investisseur particulier se voie taxé à l'occasion de la restructuration d'une société étrangère, alors même qu'il ne s'est pas enrichi. Illustration avec une décision récente du tribunal de première instance de Gand. Investir dans des actions de sociétés étrangères peut conduire à des situations injustes sur le plan fiscal.
- [Arizona : changements en vue dans la déductibilité des rentes alimentaires](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/arizona-changements-en-vue-dans-la-deductibilite-des-rentes-alimentaires/) - Denis-Emmanuel Philippe a eu le plaisir d'intervenir dans L'Echo (article sous la plume de Mathilde Ridole) à propos des changements que l'accord gouvernemental prévoit d'apporter au régime de la déduction des rentes alimentaires. 1.Régime actuel : vases communicants A l'heure actuelle, les rentes alimentaires versées peuvent être déduites (à 80%) de tous les revenus
- [Les mesures de l'accord gouvernemental (coalition arizona) conduisant à un effritement du secret bancaire ... virtuel.](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/les-mesures-de-laccord-gouvernemental-coalition-arizona-conduisant-a-un-effritement-du-secret-bancaire-virtuel/) - Dans la dernière chronique de Denis-Emmanuel Philippe pour L'AGEFI, il évoque les mesures de l'accord gouvernemental (coalition arizona) conduisant à un effritement du secret bancaire ... virtuel. 1.Effritement du secret bancaire virtuel (bank secrecy) L'accord gouvernemental prévoit d'assouplir l’accès par l’administration fiscale au point de contact central (PCC) de la BNB; il instaure aussi
- [La nouvelle amnistie fiscale](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/la-nouvelle-amnistie-fiscale/) - Denis-Emmanuel Philippe a eu le plaisir de répondre à quelques questions de Sébastien Buron (Trends Canal Z) à propos de la nouvelle amnistie fiscale. 1.L'exception de bonne foi L'accord gouvernemental prévoit une échappatoire en cas de "bonne foi". Ses modalités doivent encore être définies. A mon avis, elle devrait pouvoir jouer dans les situations suivantes:
- [Publicatie verslag over de effectentaks door het Rekenhof](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/publicatie-verslag-over-de-effectentaks-door-het-rekenhof/) - Het Rekenhof heeft zonet haar verslag over de effectentaks gepubliceerd 1.Controles op financiële instellingen Hieruit blijkt dat de vijf grootste financiële instellingen binnenkort gerichte controles van de Administratie Grote Ondernemingen (GO) van de AAFisc mogen verwachten. De controleactie voor het werkplan 2024 en 2025 zal eerst gericht zijn op de bestaande interne processen van
- [Zullen de sterkste schouders de meerwaardebelasting betalen?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/zullen-de-sterkste-schouders-de-meerwaardebelasting-betalen/) - Hoewel er nog wat onduidelijkheid is over het toepassingsgebied van de nieuwe meerwaardebelasting, spreekt de regering in ieder geval het gerucht niet tegen dat vooral de kleine beleggers (en dus niet de "sterkste schouders") zullen getroffen worden. In een interview in De Tijd, heeft Denis-Emmanuel Philippe geprobeerd enkele nuances mee te geven. Vermogende Belgische
- [Kaaimantaks: De substance-uitsluiting en EU vrijheden van verkeer: water en vuur ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/kaaimantaks/) - De substance-uitsluiting is aanzienlijk strenger gemaakt in het kader van de recente hervorming van de kaaimantaks (programmawet van 22 december 2023). De substance-uitsluiting is aanzienlijk strenger gemaakt in het kader van de recente hervorming van de kaaimantaks (programmawet van 22 december 2023). 1.Juridische constructies gebruikt als instrument voor het beheer van een familiaal vermogen Zulke
- [Vererving (en schenking) ondernemingen : het lot van de zuivere holdings in de drie Gewesten - recente rechtspraak](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/vererving-en-schenking-ondernemingen/) - Het lot van de zuivere holdings in de drie Gewesten - recente rechtspraak 1. Waals Gewest Het hof van Beroep van Luik heeft onlangs de stelling van de Waalse Administratie verworpen dat de gunstregeling niet kan worden toegepast bij vererving van aandelen van een 'zuivere' holding die zelf geen andere economische activiteit uitoefent dan
- [Stichting - Institutionele BEVEK](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/stichting-institutionele-bevek/) - De Rulingcommissie (DVB) heeft zich onlangs uitgesproken over de fiscale gevolgen van een investering door een Belgische stichting in een Belgische institutionele BEVEK (de stichting is de enige investeerder) (ruling nr. 2023.1023 van 23 januari 2024). Uit deze ruling blijkt dat Belgische stichtingen er baat bij kunnen hebben om hun portefeuille in hun “eigen” Belgische
- [Erfbelasting - Wallonië - Gunstregeling voor het erven van familiale ondernemingen : het lot van zuivere holdings die operationele vennootschappen aanhouden - recente rechtspraak](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/erfbelasting-wallonie-gunstregeling/) - In Wallonie wordt er een gunstregeling voorzien voor het schenken en erven van familiale ondernemingen en vennootschappen. Het gunstregime houdt in dat familiale ondernemingen en vennootschappen onder bepaalde voorwaarden geschonken / geërfd kunnen worden met een vrijstelling van schenk- en erfbelasting. Een activiteitsvoorwaarde moet wel vervuld worden (uitoefening van een nijverheids- of handelsactiviteit,...). Vennootschappen die
- [De Franse société civile immobilière in het vizier van de kaaimantaks](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/tax-news-nl/de-franse-societe-civile-immobiliere-in-het-vizier-van-de-kaaimantaks/) - Kan een Franse SCI vanaf 1/1/2024 in het vizier van de kaaimantaks komen? Daarover wordt hevig gediscussieerd onder fiscalisten en specialisten inzake estate planning! De kaaimantaks is eind vorig jaar grondig hervormd. De definitie van ‘juridische constructie’ is verruimd, met name voor ‘hybride entiteiten’, zodat Franse SCI er vanaf 1 januari 2024 onder kunnen vallen.
- [L' Echo: 'Gouvernement Arizona: que change la baisse de la déduction des pensions alimentaires pour vous?'](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-gouvernement-arizona-que-change-la-baisse-de-la-deduction-des-pensions-alimentaires-pour-vous/) - En baissant de 80% à 50% la déduction des pensions alimentaires, l'Arizona alourdit la charge fiscale de près de 200.000 contribuables. Arizona passera graduellement de 80% à 50% la déduction des pensions alimentaires. "Les paiements vers des pays hors de l’Espace économique européen ne seront plus déductibles", précise encore l’accord de gouvernement. La mesure
- [L' Echo: 'L'Exit tax entravera l'exil des entreprises dès cette année'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-lexit-tax-entravera-lexil-des-entreprises-des-cette-annee/) - L' Exit tax devrait s'appliquer dès 2025. Cette taxe sera dissuasive pour les entreprises belges tentées par l'exil. Mais elle risque de violer le droit de l'UE. Les frontières du Royaume deviennent plus hermétiques pour les entreprises belges. La nouvelle exit tax (taxe à la sortie, littéralement) que prépare le gouvernement fédéral devrait entrer en vigueur dès
- [L'Echo: 'Amendes fiscales: la clémence du fisc est une possibilité, pas une obligation'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/2025-02-19-lecho-amendes-fiscales-la-clemence-du-fisc-est-une-possibilite-pas-une-obligation/) - Selon des arrêts de deux cours d'appel, le fisc peut infliger un accroissement d'impôt, même en cas de toute première infraction d'un contribuable de bonne foi. Que risque-t-on en cas de première infraction en matière fiscale? Des décisions judiciaires récentes montrent que si la loi permet à l'administration fiscale de se montrer clémente envers un
- [Trends Tendances: 'Ce que promet la nouvelle DLU 5'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-ce-que-promet-la-nouvelle-dlu-5/) - Nouveau cadeau aux fraudeurs ou pas, l’accord du gouvernement Arizona prévoit l’instauration d’une nouvelle procédure d’amnistie fiscale et pénale. Voici ce qu’il faut retenir de cette DLU 5, fort attendue. Sept mois après le scrutin fédéral de juin dernier, la Belgique dispose donc enfin d’un gouvernement. Si les négociations entre les formations politiques pressenties pour
- [ARIZONA: Effritement secret bancaire (bank secrecy)](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/arizona-effritement-secret-bancaire-bank-secrecy/) - Assouplissement de l’accès au point de contact central (PCC) de la BNB Les agents du fisc pourront venir consulter le PCC dès qu’ils disposent d’indications suffisantes et précises de fraude fiscale ou de déficit indiciaire après autorisation d’un fonctionnaire de rang de conseiller général. ↪️ Exemple : un contribuable mène un train de vie fastidieux
- [La Libre: 'L'Arizona veut frapper fort : les dix mesures phare de la lutte contre la fraude fiscale et sociale'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-larizona-veut-frapper-fort-les-dix-mesures-phare-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-sociale/) - La lutte contre la fraude sociale et fiscale devrait rapporter 1,2 milliard d'euros au trésor public. Renforcement des effectifs de contrôle, nouvelle régularisation fiscale, quasi levée du secret bancaire, chasse dans les secteurs sensibles, fin de l'anonymat dans les cryptomonnaies… Tour d'horizon des mesures de chasse aux fraudeurs. "Dans un contexte où l'équité devient un principe
- [L 'Echo: Immobilier: 'La fin de la déduction ordinaire d'intérêts touchera surtout les petits investisseurs'](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-immobilier-la-fin-de-la-deduction-ordinaire-dinterets-touchera-surtout-les-petits-investisseurs/) - L'Arizona a décidé de supprimer le dernier avantage fiscal fédéral qui profitait aux multipropriétaires. La fin de la déduction ordinaire d'intérêts risque plus d'impacter les petits investisseurs que les grands. Les "épaules les plus larges" devront contribuer à l’effort budgétaire mené par le nouveau gouvernement fédéral. Outre la taxe sur les plus-values, l’Arizona met fin à un avantage fiscal qui
- [Accord de gouvernement arizona : taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/accord-de-gouvernement-arizona-taxe-de-10-sur-les-plus-values-sur-actifs-financiers/) - Caractéristiques Taux : 10% Plus-values sur actifs financiers, càd des actions, obligations, parts de fonds d’investissement, cryptomonnaies, et sans doute aussi les produits d’assurance (branche 21/23). Moins-values déductibles de plus-values sur actifs financiers imposables réalisées durant l’année (pas de possibilité de report des moins-values). Exonération des plus-values jusqu’à 10.000 EUR. On ne touche pas
- [La Libre: 'L'Arizona est-elle vraiment un cadeau pour les entreprises ?'](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-larizona-est-elle-vraiment-un-cadeau-pour-les-entreprises/) - L'accord de gouvernement comprend des centaines de points qui touchent de près ou de loin les entreprises. La Libre a listé les mesures les plus importantes qui sont favorables, défavorables ou neutres pour les entrepreneurs et entreprises. Le bilan est globalement favorable. L'accord gouvernemental, oh surprise, veut "répondre à la question cruciale de la compétitivité
- [Supernota : VVPRbis – Réserve de liquidation](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/supernota-vvprbis-reserve-de-liquidation/) - Changements au régime de la réserve de liquidation période d’attente réduite de 5 à 3 ans pour la réserve de liquidation augmentation du taux de précompte (en cas de distribution après 3 ans) de 5% à 6,5%. ↪️ Le taux d’impôt effectif passe de 13,64% à 15%, càd le taux applicable en cas de distribution
- [L ‘Echo: ‘Nouveau coup de pression du fisc concernant la taxe Caïman’.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-nouveau-coup-de-pression-du-fisc-concernant-la-taxe-caiman/) - L’ISI envoie des demandes de renseignements aux détenteurs de constructions juridiques à l’étranger. Objectif: pousser les contribuables à rapatrier ou à démanteler celles-ci. L’ administration fiscale a décidé de lancer des contrôles ciblés concernant la taxe Caïman. À cet effet, elle envoie depuis le début de l’année un questionnaire à certains détenteurs de constructions juridiques à
- [La Libre: ‘Qui devra payer la future taxe sur les plus-values? « Elle va viser très large »‘.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-qui-devra-payer-la-future-taxe-sur-les-plus-values-elle-va-viser-tres-large/) - Cette taxe, initialement prévue de 10 % mais à présent réduite à 5 %, devrait s’appliquer sur la plupart des actifs financiers. Mais elle risque de mettre les contribuables à rude épreuve. C’est la dernière ligne droite pour les négociateurs de l’Arizona. S’ils trouvent un accord dans les jours qui viennent, il comprendra un important chapitre fiscal.
- [Gare au sort réservé aux plus-values sur actions anormalement élevées](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/gare-au-sort-reserve-aux-plus-values-sur-actions-anormalement-elevees/) - En principe, les plus-values sur actions réalisées par une société belge sont exonérées. À suivre un récent arrêt de la Cour d’appel d’Anvers, la donne pourrait toutefois être différente si la plus-value est anormalement élevée. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 3 octobre 2023, une société belge avait
- [Contrôles ciblés concernant la taxe Caïman – Accord de gouvernement arizona: vers une diminution des délais d’imposition et d’investigation](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/controles-cibles-concernant-la-taxe-caiman-accord-de-gouvernement-arizona-vers-une-diminution-des-delais-dimposition-et-dinvestigation/) - Contrôles ciblés L’administration fiscale (en particulier l’Inspection Spéciale des Impôts – ISI) a lancé des contrôles ciblés concernant la taxe Caïman. Dans le viseur : ceux qui ont déclaré une construction juridique (« CJ ») (case 1077 de la déclaration IPP), en particulier lorsqu’ils ont transféré leur domicile fiscal en dehors de la Belgique… sans
- [Supernota : SICAV RDT : vers une nouvelle condition de rémunération minimale aux administrateurs?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/supernota-sicav-rdt-vers-une-nouvelle-condition-de-remuneration-minimale-aux-administrateurs/) - Régime de la SICAV RDT est maintenu… Une Sicav RDT est un fonds investissant dans des actions, dont les statuts prévoient une distribution annuelle d’au moins 90% des revenus (déduction faite des rémunérations, commissions et frais…). Il s’agit d’un produit de placement fort prisé par les PME belges soucieuses d’investir leurs liquidités excédentaires. De nombreuses
- [Aperçu de quelques mesures fiscales de la supernota](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/apercu-de-quelques-mesures-fiscales-de-la-supernota/) - Nouvelle « Exit tax » Une nouvelle exit est prévue en cas d’émigration de sociétés. Celle-ci devrait rapporter 50mio €. L’émigration donnera lieu à un dividende imposable, passible du précompte mobilier. 🔅 Il existe déjà une exit tax à l’impôt des sociétés (assimilation du transfert de siège outbound à une liquidation, article 210, §1er, 4° du
- [Cession d’actions – ISOC: risque de taxation de la plus-value en cas de surestimation des actions cédées?](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/risque-de-taxation-de-la-plus-value/) - Jurisprudence récente 1️. Plus-value sur actions réalisée lors d’un apport d’actions Dans l’affaire ayant donné lieu à un récent arrêt du 3 octobre 2023 de la Cour d’appel d’Anvers, le fisc a tenté de soumettre à l’ISOC une plus-value d’environ 33 mio € réalisée en 2016 par une société belge, à l’occasion d’un apport d’actions
- [Taxe sur les opérations de bourse (TOB) et obligations étatiques: nouvelle circulaire administrative](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-sur-les-operations-de-bourse/) - Exemption de TOB concernant les obligations étatiques La taxe sur les opérations boursières (TOB) frappe les achats et ventes d’obligations (taux: 0,12%). L’article 126 CDTD prévoit une exception de TOB pour les opérations ayant pour objet (i) des certificats de trésorerie ou des obligations linéaires émis par l’Etat belge et (ii) les obligations analogues
- [SICAV luxembourgeoises – éligibilité à la CPDI belgo-luxembourgeoise – taxe sur les OPC – précompte mobilier – jurisprudence récente](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/sicav-luxembourgeoises-eligibilite-a-la-cpdi-belgo-luxembourgeoise/) - Taxe sur les OPC : impôt sur la fortune visé par la CPDI belgo-luxembourgeoise ? Les SICAV luxembourgeoises (inscrites auprès de la FSMA) peuvent être soumises à la taxe annuelle belge sur les organismes de placement collectif lorsqu’elles commercialisent leurs parts en Belgique (art. 201/20, 3°, CDTD). Mais la Belgique a-t-elle le pouvoir de prélever
- [Taxe Caïman – CPDI](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/taxe-caiman-cpdi/) - Les conventions préventives de la double imposition (« CPDI ») conclues par la Belgique font-elles obstacle à l’application de la taxe Caïman ? Non, selon la circulaire du 11 décembre 2024 (2024/C/79). Taxe Caïman et les CPDI : position du problème Un particulier belge est « fondateur » d’une « construction juridique » (« CJ ») établie dans un
- [Le fonctionnement du Service des Décisions Anticipées (SDA) et ses décisions anticipées sont de plus en plus fréquemment remis en question…](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/le-fonctionnement-du-service-des-decisions-anticipees/) - Certains juges n’hésitent (heureusement) pas à remettre l’église au milieu du village (cfr jugement inédit du tribunal d’Anvers du 5 juin 2024). Fonctionnement du SDA Dans un article paru récemment dans l’Echo, certains fiscalistes (qui ont pris soin de rester anonymes…) ont vivement critiqué le fonctionnement du SDA. Il me semble important de rappeler que
- [Fraude fiscale – blanchiment – régularisation/amnistie](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/fraude-fiscale-blanchiment-regularisation-amnistie/) - Blanchiment de la fraude fiscale – transmission de dossiers aux parquets Suivant le rapport de la CTIF (2023), le montant des dossiers transmis aux parquets en raison d’indices sérieux de blanchiment de capitaux provenant d’une fraude fiscale est particulièrement élevé. Le rapport cite le cas des dossiers de rapatriement de capitaux non déclarés, ayant fait
- [L' Echo: Montages fiscaux: les métiers du chiffre devront dénoncer leur client](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-montages-fiscaux-les-metiers-du-chiffre-devront-denoncer-leur-client/) - D'après la Cour européenne de justice, les experts-comptables ou conseillers fiscaux ne pourront plus invoquer le secret professionnel. Seuls les avocats continueront de bénéficier d'une dispense des obligations déclaratives. Dans un arrêt fort attendu rendu le 29 juillet dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a conforté l'édifice de la directive DAC 6,
- [Le Soir: ' Fiscalité : fini le secret professionnel, les métiers du chiffre devront désormais dénoncer leurs clients.'](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/le-soir-fiscalite-fini-le-secret-professionnel-les-metiers-du-chiffre-devront-desormais-denoncer-leurs-clients/) - Plusieurs professions invoquent aujourd’hui leur secret professionnel pour se dispenser de leurs obligations déclaratives. Un arrêt de la CJUE vient de restreindre ce droit. Dans un arrêt rendu le 29 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a renforcé la directive DAC 6 (« Declaration on Administrative Cooperation »), obligeant désormais les
- [L' Echo: 'La proposition de taxe sur les plus-values passée au crible'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-la-proposition-de-taxe-sur-les-plus-values-passee-au-crible/) - Le formateur fédéral, Bart De Wever, préconise une taxe de 10% sur les plus-values sur les actifs financiers. Mais sa mise en œuvre pourrait s'avérer complexe. Les contours de la taxe sur les plus-values mobilières, préconisée par le formateur Bart De Wever, sont encore flous. Les grandes lignes de ce nouvel impôt, qui ont filtré récemment
- [L' Echo: 'La scission partielle, formule gagnante pour vendre une société immobilière'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-la-scission-partielle-formule-gagnante-pour-vendre-une-societe-immobiliere/) - Séparer le patrimoine immobilier du pôle opérationnel d’une société est une formule intéressante dans l’optique de la vente d’une société immobilière. C’est aussi une formule plus sûre depuis qu’elle a été validée par le tribunal de première instance d’Anvers, donnant tort au fisc. Le tribunal de première instance d’Anvers vient de donner raison dans un
- [Trends Tendances: Fin programmée d’une exception fiscale: les plus-values seront-elles bientôt imposées?](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/trends-tendances-fin-programmee-dune-exception-fiscale-les-plus-values-seront-elles-bientot-imposees/) - Les plus-values sur vente de titres pourraient être imposées dès l’an prochain. Le projet, initié dès 2022, est dans les cartons des formateurs. Mais l’idée divise, tant dans le monde politique qu’économique et fiscal. C'est un tabou, un symbole, une particularité fiscale pointée avec agacement par l’OCDE et le Fonds monétaire international : la Belgique
- [La Libre Eco: 'L’éternel problème de la double  imposition des dividendes  de source étrangère'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/la-libre-eco-leternel-probleme-de-la-double-imposition-des-dividendes-de-source-etrangere/) - Les investisseurs belges sont confrontés à un éternel problème de double imposition de leurs dividendes de source étrangère. Dans certains cas, ils peuvent néanmoins obtenir un crédit d’impôt, que l’on désigne par l’acronyme « QFIE ». Bientôt, ils pourront aussi tirer profit plus rapidement des réductions de retenues à la source sur leurs dividendes de sociétés établies
- [L 'Echo: La fondation et la sicav institutionnelle se marient très bien](https://denisemmanuelphilippetax.be/media_fr/l-echo-la-fondation-et-la-sicav-institutionnelle-se-marient-tres-bien/) - Un récent ruling confirme les avantages fiscaux dont bénéficient les personnes qui intègrent une société d’investissement institutionnelle dans une fondation belge. Mais cette combinaison n’est accessible qu’aux très fortunés. De plus en plus de familles d’entrepreneurs et de personnes fortunées ont recours à la fondation privée belge pour structurer leur patrimoine. Pour cela, la fondation doit

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- [Avocat au barreau de Bruxelles](https://denisemmanuelphilippetax.be/) - Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2002, Maître de conférences à l’Université de Liège, Denis-Emmanuel est spécialisé en droit fiscal belge et international.
- [Lawyer at the Brussels Bar](https://denisemmanuelphilippetax.be/) - Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2002, Maître de conférences à l’Université de Liège, Denis-Emmanuel est spécialisé en droit fiscal belge et international.
- [Advocaat Brusselse balie](https://denisemmanuelphilippetax.be/) - Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2002, Maître de conférences à l’Université de Liège, Denis-Emmanuel est spécialisé en droit fiscal belge et international.
- [Profiel](https://denisemmanuelphilippetax.be/profil/) - [et_pb_section fb_built= »1″ _builder_version= »4.27.3″ _module_preset= »default » background_color= »#f9b15e » custom_margin= »0px||0px||true|false » custom_padding= »0px||0px||true|false » global_colors_info= »{} »][et_pb_row custom_padding_last_edited= »on|phone » _builder_version= »4.27.4″ _module_preset= »default » width_tablet= »100% » width_phone= »100% » width_last_edited= »on|phone » max_width= »1250px » max_width_tablet= »1250px » max_width_phone= »1250px » max_width_last_edited= »on|tablet » module_alignment= »center » custom_margin= »0px|0px|0px|0px|true|true » custom_padding= »0px||0px||true|false » custom_padding_tablet= »|||66px|true|false » custom_padding_phone= »0px|20px|0px|20px|true|true » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.27.2″ _module_preset= »default » global_colors_info= »{} »][difl_breadcrumbs use_separator_icon= »on » separator_font_icon= »5||divi||400″ separator_icon_color= »#FFFFFF » separator_icon_font_size= »25px » home_text= »Home » enable_custom_page= »on » _builder_version= »4.27.3″ _module_preset= »default » pages_font_text_color= »#FFFFFF » home_font_text_color= »#FFFFFF » active_page_font_text_color= »#FFFFFF » global_colors_info= »{} »][/difl_breadcrumbs][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section][et_pb_section fb_built= »1″ _builder_version= »4.27.3″ _module_preset= »default » background_color= »#f9d9a9″ custom_margin= »0px|0px|0px|0px|true|true » custom_padding= »0px|0px|0px|0px|false|true » global_colors_info= »{} »][et_pb_row custom_padding_last_edited= »on|phone » _builder_version= »4.27.4″ _module_preset= »default » background_color= »#FFFFFF » width_tablet= » » width_phone= »100% » width_last_edited= »on|phone » max_width= »1250px »
- [Advocaat Brusselse balie](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/home/) - [et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »Header » _builder_version= »4.27.2″ _module_preset= »default » background_color= »RGBA(255,255,255,0) » background_image= »https://denisemmanuelphilippetax.be/wp-content/uploads/2024/10/abstract-architectural-white-smooth-interior-minimalist-house-with-large-windows-3d-scaled.jpg » parallax= »on » min_height= »600px » custom_margin= »0px||0px||true|false » custom_padding= »0px||0px|0px|true| » background_last_edited= »on|desktop » use_background_color_gradient_tablet= »on » use_background_color_gradient_phone= »on » background_color_gradient_direction_tablet= »180deg » background_color_gradient_stops_tablet= »rgba(255,255,255,0) 60%|gcid-2a386b1e-9149-40c6-b24d-5e9fedecf039 60% » background_color_gradient_stops_phone= »rgba(255,255,255,0) 60%|gcid-2a386b1e-9149-40c6-b24d-5e9fedecf039 60% » border_width_bottom= »1px » border_color_bottom= »#9b9b9b » collapsed= »on » global_colors_info= »{} »][et_pb_row column_structure= »2_5,3_5″ custom_padding_last_edited= »on|phone » _builder_version= »4.27.4″ _module_preset= »default » custom_margin= »0px||0px||true|false » custom_padding= »60px||0px||false|false » custom_padding_tablet= »60px||0px||false|false » custom_padding_phone= »0px||||false|false » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover_enabled= »on|desktop » custom_padding__hover= »60px||0px||false|false »][et_pb_column type= »2_5″ _builder_version= »4.27.0″ _module_preset= »default » custom_padding= »||||false|false » custom_padding_tablet= »0px||||false|false » custom_padding_phone= »||||false|false » custom_padding_last_edited= »on|phone » global_colors_info= »{} »][et_pb_image src= »https://denisemmanuelphilippetax.be/wp-content/uploads/2024/10/Portret_Denis_transparent_600.png » title_text= »Portret_Denis_transparent_600″ show_bottom_space= »off » disabled_on= »on|off|off » _builder_version= »4.27.4″ _module_preset= »default » width= »700px » custom_margin= »0px|0px|0px|0px|true|true » custom_padding= »0px|0px|0px|0px|true|true » global_colors_info= »{} »][/et_pb_image][/et_pb_column][et_pb_column type= »3_5″
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- [Tax notes](https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-notes/)
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## Publications

- [Deux nouveaux cas d’abus de la directive mère-fille reconnus par des juges nationaux](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/deux-nouveaux-cas-dabus-de-la-directive-mere-fille-reconnus-par-des-juges-nationaux/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET , "Deux nouveaux cas d’abus de la directive mère-fille reconnus par des juges nationaux", TFR , 2026, n° 698, pp. 315 - 327.
- [Abus de la directive mère-fille – l’approche dynamique, holistique et pragmatique préconisée par la cjue dans son arrêt nordcurrent](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/abus-de-la-directive-mere-fille-lapproche-dynamique-holistique-et-pragmatique-preconisee-par-la-cjue-dans-son-arret-nordcurrent-voir-le-montage-dans-la-duree-dans-sa-globalite-e/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET , « Abus de la directive mère-fille – l’approche dynamique, holistique et pragmatique préconisée par la cjue dans son arrêt nordcurrent : voir le montage dans la durée, dans sa globalité et dans sa complexité », RFP/TBF, 2025, n° 34, p. 57 - 80.
- [Compatibilité de la taxe Caïman belge et du dispositif CFC français avec les CPDI](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/compatibilite-de-la-taxe-caiman-belge-et-du-dispositif-cfc-francais-avec-les-cpdi/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, ' Compatibilité de la taxe Caïman belge et du dispositif CFC français avec les CPDI ? ', Fiscologue (I), n° 2025/500, p. 1.
- [Zijn rulings niet altijd bindend voor de fiscus? Antwerpse rechter zet de puntjes op de i](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/zijn-rulings-niet-altijd-bindend-voor-de-fiscus-antwerpse-rechter-zet-de-puntjes-op-de-i/) - D.-E. PHILIPPE en A. NOLLET: " Zijn rulings niet altijd bindend voor de fiscus? Antwerpse rechter zet de puntjes op de i .", Fiscale Actualiteit, nr. 2025/10, p. 7-12.
- [Belgische Kaaimantaks en Franse CFC-regeling :(on)verenigbaar met DBV ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/belgische-kaaimantaks-en-franse-cfc-regeling-onverenigbaar-met-dbv/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Belgische Kaaimantaks en Franse CFC-regeling : (on)verenigbaar met DBV ?», Fiscoloog International, n° 501, p. 1.
- [Scission partielle suivie de la cession des actions d’une société ne détenant plus que des biens immobiliers : ni montage non authentique, ni abus fiscal…](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/scission-partielle-suivie-de-la-cession-des-actions-dune-societe-ne-detenant-plus-que-des-biens-immobiliers-ni-montage-non-authentique-ni-abus-fiscal/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, " Scission partielle suivie de la cession des actions d’une société ne détenant plus que des biens immobiliers : ni montage non authentique, ni abus fiscal…", J.D.F., 2024, p. 360 - 375.
- [Taxe Caïman : focus sur l’élargissement de la définition de fonds dédiés](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/taxe-caiman-focus-sur-lelargissement-de-la-definition-de-fonds-dedies/) - D.-E. PHILIPPE et K. DORBAN, "Taxe Caïman : focus sur l’élargissement de la définition de fonds dédiés", R.G.F.C.P., n° 2025/6, p. 3- 25.
- [Opposabilité des rulings du SDA au fisc : un juge anversois remet encore les pendules à l'heure…](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/opposabilite-des-rulings-du-sda-au-fisc-un-juge-anversois-remet-encore-les-pendules-a-lheure/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Opposabilité des rulings du SDA au fisc : un juge anversois remet encore les pendules à l'heure… », Actualités fiscales, n° 2025/09, p. 1-7.
- [Opposabilité des rulings du SDA à l’administration fiscale (centrale): un jugement dûment motivé rétablit la sécurité juridique](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/abus-fiscal-deux-decisions-interessantes-au-sud-et-au-nord-du-pays-sur-des-operations-de-cessions-dactions-a-une-holding-2/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Opposabilité des rulings du SDA à l’administration fiscale (centrale): un jugement dûment motivé rétablit la sécurité juridique… », T.F.R., 2025, n° 675, p. 115-124.
- [Nouvelle convention fiscale belgo-française : le sort des plus-values sur actions réalisées par des résidents belges.](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/nouvelle-convention-fiscale-belgofrancaise-le-sort-des-plus-values-sur-actions-realisees-par-des-residents/) - D.-E. PHILIPPE, “Nouvelle convention fiscale belgo-française : le sort des plus-values sur actions réalisées par des résidents belges.”, RFP-TBF, 2023, n°24, p. 7 - 40.
- [Het Hof van Cassatie verfijnt zijn rechtspraak over het algemene Europese antimisbruikbeginsel](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/het-hof-van-cassatie-verfijnt-zijn-rechtspraak-over-het-algemene-europese-antimisbruikbeginsel/) - D.-E. PHILIPPE en D. SEUTIN, « Fiscaal misbruik. Het Hof van Cassatie verfijnt zijn rechtspraak over het algemene Europese antimisbruikbeginsel », Fiscale Actualiteit, nr. 2024/7, p. 1-6.
- [Hof van Justitie over kunstmatige constructie: holistische benadering en tweesnijdend zwaard](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/4058/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Hof van Justitie over kunstmatige constructie: holistische benadering en tweesnijdend zwaard », Fiscale Actualiteit, n° 2025/19, p. 1-7.
- [Montage non authentique : approche holistique de la CJUE et enseignements à double tranchant](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/4058/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Montage non authentique : approche holistique de la CJUE et enseignements à double tranchant», Actualités fiscales, n° 2025/19, p. 1-8.
- [De Franse ‘société civile immobilière’ in het vizier van de kaaimantaks](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/de-franse-societe-civile-immobiliere-in-het-vizier-van-de-kaaimantaks/) - D.-E. PHILIPPE en O. WILLEZ, « Juridische constructies. De Franse ‘société civile immobilière’ in het vizier van de kaaimantaks », Fiscale Actualteit, nr. 2024/25, p. 1-8.
- [Verlaagd tarief schenking en vererving ondernemingen : ook ‘zuivere’ holdings](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/verlaagd-tarief-schenking-en-vererving-ondernemingen-ook-zuivere-holdings/) - D.-E. PHILIPPE en A. NOLLET, « Waals Gewest. Verlaagd tarief schenking en vererving ondernemingen : ook ‘zuivere’ holdings », Fiscoloog, nr. 2024/28, p. 4-8.
- [Partiële splitsing gevolgd door aandelenoverdracht : geen misbruik](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/partiele-splitsing-gevolgd-door-aandelenoverdracht-geen-misbruik/) - D.-E. PHILIPPE en A. NOLLET, « Partiële splitsing gevolgd door aandelenoverdracht : geen misbruik », Fiscoloog, nr. 2024/29, p. 8-10.
- [Uitkering door juridische constructie aan derde : belastbaar dividend ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/uitkering-door-juridische-constructie-aan-derde-belastbaar-dividend/) - D.-E. PHILIPPE , "Uitkering door juridische constructie aan derde : belastbaar dividend ?", Fiscoloog, nr. 2025/1872, p. 6.
- [L’abus fiscal à la croisée des chemins du droit européen...Note sous l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du  1er décembre 2020](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/labus-fiscal-a-la-croisee-des-chemins-du-droit-europeen-application-a-une-planification-fiscale-internationale-impliquant-des-holdings-etrangeres-note-sous-larret-de-la-c/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « L’abus fiscal à la croisée des chemins du droit européen : application à une planification fiscale internationale impliquant des holdings étrangères », R.G.F.C.P., n° 2022/3-4, p. 15.
- [La Cour de cassation affine sa jurisprudence relative au principe général anti-abus européen](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/20240715_publication/) - D.-E. PHILIPPE et D. SEUTIN, « Abus fiscal. La Cour de cassation affine sa jurisprudence relative au principe général anti-abus européen », Actualités fiscales, n° 2024/6, p. 1-6.
- [La société civile immobilière française aux prises avec la taxe Caïman](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/20240626_publication/) - D.-E. PHILIPPE et O. WILLEZ, « Constructions juridiques. La société civile immobilière française aux prises avec la taxe Caïman », Actualités fiscales, n° 2024/25, p. 1-9.
- [Vente d'actions suivie d'une fusion mère-fille: abus fiscal](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/20230501_publication/) - D.-E. PHILIPPE et D. SEUTIN, « Mesure anti-abus. Vente d’actions suivie d’une fusion mère-fille : abus fiscal », Actualités fiscales, n° 2023/4, p. 1-5.
- [La saga des rulings « branche 6 » et le projet de modification de l'article 362bis CIR 92](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/20240219_publication/) - D.-E. PHILIPPE et D. SEUTIN, « Revenus mobiliers. La saga des rulings « branche 6 » et le projet de modification de l’article 362bis CIR 92 », Actualités fiscales, n° 2023/22, p. 1-5.
- [Emigratie Belgische vennootschap : geen belastbaar dividend voor aandeelhouders](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/emigratie-belgische-vennootschap-geen-belastbaar-dividend-voor-aandeelhouders/) - D.-E. PHILIPPE, « Zetelverplaatsing. Emigratie Belgische vennootschap : geen belastbaar dividend voor aandeelhouders », Fiscoloog, nr. 2023/22, p. 10-12.
- [Hervorming kaaimantaks : exitheffing bij verhuis oprichter naar buitenland](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/hervorming-kaaimantaks-exitheffing-bij-verhuis-oprichter-naar-buitenland/) - D.-E. PHILIPPE, « Hervorming kaaimantaks : exitheffing bij verhuis oprichter naar buitenland », Fiscoloog, nr. 2023/44, p. 1-6.
- [Kaaimantaks 2.1. : exitheffingen op gespannen voet met Europees recht](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/kaaimantaks-2-1-exitheffingen-op-gespannen-voet-met-europees-recht/) - D.-E. PHILIPPE, « Kaaimantaks 2.1. : exitheffingen op gespannen voet met Europees recht », Fiscoloog (I.), nr. 2024/2, p. 1-5.
- ['Substance-uitsluiting' en Europese vrijheden van verkeer : water en vuur ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/substance-uitsluiting-en-europese-vrijheden-van-verkeer-water-en-vuur/) - D.-E. PHILIPPE, « 'Substance-uitsluiting' en Europese vrijheden van verkeer : water en vuur ? », Fiscoloog (I.), nr. 2024/7, p. 1-5.
- [Vrijstelling RV 'spin-offs' : over het moeilijk te leveren bewijs](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/publicaties/vrijstelling-rv-spin-offs-over-het-moeilijk-te-leveren-bewijs/) - D.-E. PHILIPPE , « Roerende inkomsten. Vrijstelling RV ‘spin-offs’ : over het moeilijk te leveren bewijs », Fiscoloog, nr. 2024/39, p. 4-6.
- [Emigration d'une société belge : pas de dividende...](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/emigration-dune-societe-belge-pas-de-dividende/) - D.-E. PHILIPPE, « Transfert de siège. Emigration d’une société belge : pas de dividende imposable pour les actionnaires », Fiscologue, n° 2023/22, p. 9-11.
- [Acquisition par une société d’actions à titre gratuit ou à un sous-prix...](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/acquisition-par-une-societe-dactions-a-titre-gratuit-ou-a-un-sous-prix-pas-plus-immediatement-un-benefice-imposable-mais-un-avantage-anormal-ou-benevole/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Impôt des sociétés. Acquisition par une société d’actions à titre gratuit ou à un sous-prix : pas/plus immédiatement un bénéfice imposable…, mais un avantage anormal ou bénévole ? », R.G.F.C.P., n° 2023/3, p. 2-19.
- [L'application du principe européen anti-abus et de la mesure générale ...](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/l-application-du-principe-europeen-anti-abus-et-de-la-mesure-generale-de-latad-par-les-juges-fiscaux-nationaux-etat-des-lieux-et-mises-au-point-a-laune-de-quelques-arrets-recents/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « L’application du principe européen anti-abus et de la mesure générale de l’ATAD par les juges fiscaux nationaux : état des lieux et mises au point à l’aune de quelques arrêts récents », R.G.F.C.P., n° 2023/5, p. 2-19.
- [Réforme de la taxe Caïman: exit tax en cas de départ vers l'étranger](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/reforme-de-la-taxe-caiman-exit-tax-en-cas-de-depart-vers-letranger/) - D.-E. PHILIPPE, « Réforme de la taxe Caïman : exit tax en cas de départ vers l’étranger », Fiscologue, n° 2023/44, p. 1-6.
- [Taxe Caïman 2.1. : les taxations à la sortie aux prises avec le droit européen](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/taxe-caiman-2-1-les-taxations-a-la-sortie-aux-prises-avec-le-droit-europeen/) - D.-E. PHILIPPE, « Taxe Caïman 2.1. : les taxations à la sortie aux prises avec le droit européen », Fiscologue (I.), n° 2024/2, p. 1-5.
- [Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6)](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/20240601_publication/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) : état des lieux après les nouveaux arrêts d’annulation de la Cour constitutionnelle », R.G.F.C.P., n° 2024/6, p. 23-30.
- [Les secteurs financiers et des assurances aux prises avec DAC 6](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/les-secteurs-financiers-et-des-assurances-aux-prises-avec-dac-6/) - D.-E. PHILIPPE , « Les secteurs financiers et des assurances aux prises avec DAC 6 », RFP/TBF, 2024, n° 30, p. 79 - 113.
- [Taux zéro pour transmission d'entreprises : aussi pour les holdings 'pures'](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/taux-zero-pour-transmission-dentreprises-aussi-pour-les-holdings-pures/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Région wallonne. Taux zéro pour transmission d’entreprises : aussi pour les holdings ‘pures’ », Fiscologue, n° 2024/28, p. 4-8.
- [Exception de 'substance' et libertés de circulation : liaisons dangereuses](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/exception-de-substance-et-libertes-de-circulation-liaisons-dangereuses/) - D.-E. PHILIPPE, « [Taxe Caïman] Exception de 'substance' et libertés de circulation : liaisons dangereuses », Fiscologue (I.), n° 2024/7, p. 1-5.
- [Scission partielle suivie d'une cession d'actions : pas d'abus](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/scission-partielle-suivie-dune-cession-dactions-pas-dabus/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Scission partielle suivie d’une cession d’actions : pas d’abus », Fiscologue, n° 2024/29, p. 8-10.
- [Exonération de Pr.M. et 'spin-off' : à propos de la preuve difficile à apporter](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/exoneration-de-pr-m-et-spin-off-a-propos-de-la-preuve-difficile-a-apporter/) - D.-E. PHILIPPE,« Revenu mobilier. Exonération de Pr.M. et ‘spin-off’ : à propos de la preuve difficile à apporter », Fiscologue, n° 2024/39, p. 4-6.
- [Distribution par une construction juridique à un tiers : dividende imposable ?](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/distribution-par-une-construction-juridique-a-un-tiers-dividende-imposable/) - D.-E. PHILIPPE, 'Distribution par une construction juridique à un tiers : dividende imposable ? ', Fiscologue, n° 2025/1872, p. 6.
- [Abus fiscal: deux décisions intéressantes au Sud et au Nord du pays  sur des opérations de cessions d’actions à une holding](https://denisemmanuelphilippetax.be/publications/abus-fiscal-deux-decisions-interessantes-au-sud-et-au-nord-du-pays-sur-des-operations-de-cessions-dactions-a-une-holding/) - D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Abus fiscal: deux décisions intéressantes au Sud et au Nord du pays sur des opérations de cessions d’actions à une holding », T.F.R., 2023, n° 646, p. 695 - 712.
- [Recent Developments Regarding the Participation Exemption Regime and the Capital-Holding Requirement](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/publications-en/recent-developments-regarding-the-participation-exemption-regime-and-the-capital-holding-requirement/) - D.-E. PHILIPPE & G. KOMLOSI: "Recent Developments Regarding the Participation Exemption Regime and the Capital-Holding Requirement", European Taxation, November 2012, p. 540-545.
- [DAC6: Interpretation of the Hallmarks and the Main Benefit Test in Belgian and International Tax Practice](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/publications-en/dac6-interpretation-of-the-hallmarks-and-the-main-benefit-test-in-belgian-and-international-tax-practice/) - D.-E. PHILIPPE: DAC 6: "Interpretation of the Hallmarks and the Main Benefit Test in Belgian and International Tax Practice", European Taxation, November 2022, p. 490-500.
- [Mandatory Disclosure of Aggressive Cross-Border Tax Planning Arrangements: Implementation of DAC 6 in Belgium](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/publications-en/mandatory-disclosure-of-aggressive-cross-border-tax-planning-arrangements-implementation-of-dac-6-in-belgium/) - D.-E. PHILIPPE & E. YÜKSEL: "Mandatory Disclosure of Aggressive Cross-Border Tax Planning Arrangements: Implementation of DAC 6 in Belgium", European Taxation, April 2020, p. 121-128.
- [L'utilisation par les résidents belges des structures sociétaires luxembourgeoises: la SPF, la SICAV-SIF et la SOPARFI](https://bibliotheques.wallonie.be/index.php?lvl=notice_display&#038;id=22005#new_tab)
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- [DAC 6 et la déclaration des dispositifs transfrontières agressifs de planification fiscale](https://www.anthemis.be/shop/dac6belux-dac-6-et-la-declaration-des-dispositifs-transfrontieres-agressifs-de-planification-fiscale-14477#attr=15156,15157,15158#new_tab)
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## Lieux

- [KINEPOLIS BRAINE l’ALLEUD](https://denisemmanuelphilippetax.be/lieu/kinepolis-braine-lalleud/)
- [Hôtel Hilton Grand Place](https://denisemmanuelphilippetax.be/lieu/hotel-hilton-grand-place/)
- [Auditorium BNP Paribas Fortis](https://denisemmanuelphilippetax.be/lieu/auditorium-bnp-paribas-fortis/)
- [Événement virtuel](https://denisemmanuelphilippetax.be/lieu/evenement-virtuel/)
- [Nemo 33](https://denisemmanuelphilippetax.be/lieu/nemo-33/)

## Organisateurs

- [VANHAMVANHAM](https://denisemmanuelphilippetax.be/organisateur/vanhamvanham/)
- [EPHEC](https://denisemmanuelphilippetax.be/organisateur/ephec/)
- [Anthemis](https://denisemmanuelphilippetax.be/organisateur/anthemis/)
- [Abilways](https://denisemmanuelphilippetax.be/organisateur/abilways/)
- [Larcier Intersentia](https://denisemmanuelphilippetax.be/organisateur/larcier-intersentia/)
- [Anaud Leroy](https://denisemmanuelphilippetax.be/organisateur/anaud-leroy/)
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- [Anaud Leroy](https://denisemmanuelphilippetax.be/en/organisateur/anaud-leroy_en/)
- [Denis-Emmanuel Philippe](https://denisemmanuelphilippetax.be/organisateur/denis-emmanuel-philippe/) - advocaat-vennoot Bloom
- [Denis-Emmanuel Philippe](https://denisemmanuelphilippetax.be/nl/organisateur/denis-emmanuel-philippe_nl/) - advocaat-vennoot Bloom
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- [Margaux Smets](https://denisemmanuelphilippetax.be/organisateur/margaux-smets/) - Adviseur fraudebestrijding kabinet minister Van Peteghem
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## Évènements

- [Séminaire 22 01 2026 : VANHAM & VANHAM: Analyse des dernières réformes * Impacts pratiques * Questions d’actualité](https://denisemmanuelphilippetax.be/event_fr/seminaire-22-01-2026-vanhamvanham-analyse-des-dernieres-reformes-impacts-pratiques-questions-dactualite/) - LA FISCALITE DES SOCIETES * Denis-Emmanuel PHILIPPE * La taxation (en projet) des plus-values sur instruments financiers et les implications pour les opérations réalisées par les sociétés Nouvelle taxation des « plus-values internes » Vente vs. apport d’actions à une holding Taxation des plus-values sur « participations substantielles » Rachat d’actions propres Détermination de la
- [Webinaire: Plus-values sur actions - Actualités et prospectives](https://denisemmanuelphilippetax.be/event_fr/webinaire-plus-values-sur-actions-actualites-et-prospectives/) - Rendez-vous fiscaux * EPHEC * Webinaires interactifs Plus-values sur actions - Actualités et prospectives ORATEURS: Denis-Emmanuel PHILIPPE, Damien NICOLAS et Arnaud LEROY DATE ET HEURE: Mardi 19 novembre 2025 14:00 - 16:30 RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS
- [Webinaire : Les Lives du FISCOLOGUE- Denis-Emmanuel Philippe et François Collon : Le point sur le nouveau régime de taxation des plus-values.](https://denisemmanuelphilippetax.be/event_fr/webinaire-le-fiscologue-le-point-sur-le-nouveau-regime-de-taxation-des-plus-values/) - ORATEURS: Denis-Emmanuel Philippe: Avocat associé et fondateur du cabinet Bloom Law, maître de conférences à l’ULiège et François Collon: Avocat au barreau de Bruxelles, chargé de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management DATE ET HEURE: Mercredi 26 novembre 2025 12:30-14:30 RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS: Anthemis S.A. formations@anthemis.be
- [Fiscalité des revenus mobiliers : 'Questions d’actualité, taxe Caïman et projet de réforme fiscale'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/event_fr/fiscalite-des-revenus-mobiliers-questions-dactualite-taxe-caiman-et-projet-de-reforme-fiscale/) - FISCALITÉ DES REVENUS MOBILIERS : QUESTIONS D’ACTUALITÉ ET JURISPRUDENCE RÉCENTE TAXE CAÏMAN : ÉVOLUTIONS ET ENJEUX PRATIQUES PROJET DE RÉFORME FISCALE : QUELS ENJEUX POUR LES INVESTISSEURSET LES ENTREPRISES ? Orateurs Denis-Emmanuel Philippe: Avocat associé et fondateur du cabinet Bloom Law, maître de conférences à l’ULiège Damien Nicolas : Avocat cabinet Bloom Law Arnaud Leroy:
- [Webinaire – Fiscalité des revenus mobiliers: 'Questions d’actualité et impact de la proposition de réforme fiscale'.](https://denisemmanuelphilippetax.be/event_fr/webinaire-fiscalite-des-revenus-mobiliers-questions-dactualite-et-impact-de-la-proposition-de-reforme-fiscale/) - Après avoir rappelé les grands principes applicables à la taxation des revenus mobiliers en Belgique, Denis-Emmanuel Philippe et Arnaud Leroy aborderont la taxe Caïman sous l’angle des derniers développements relatifs à cette thématique : nouvelle annexe 276 CJC ; nouvelle circulaire sur l’articulation de la taxe Caïman avec les CPDI, ...
- [L’ADFPC vous convie ce 13 mars à son grand événement pour ses 5 ans !](https://denisemmanuelphilippetax.be/event_fr/les-5-ans-de-ladfpc-evenement/) - JEUDI 13 MARS 2025 (17.30 A 21.30) : NOTRE GRAND EVENEMENT : L’ADFPC FETE SES 5 ANS ! PROGRAMME : CONFÉRENCE- DÉBAT : 18 :00- 20 :00 ( 4 fiscalistes et 4 experts-comptables de renom (Typhanie AFSCHRIFT, Denis Emmanuel PHILIPPE, Jacques MALHEBE, Grégory HOMANS Nadine DEFRENE, Jean Pierre RIQUET, Morgane DEPRIEZ, Alan Van WICHELEN. Je serai le modérateur, avec la
- [Fiscalité des revenus mobiliers: Le Guide pour "Ne Pas Perdre son Latin"](https://denisemmanuelphilippetax.be/event_fr/fiscalite-des-revenus-mobiliers/) - Après une explication détaillée des principes applicables en la matière, les sujets suivants seront abordés: Conséquences fiscales de l’investissement par des résidents belges dans des fonds de private equity étrangers. Actualités en matière de taxe Caïman (nouvelle circulaire en ce qui concerne l’interaction avec les CPDI ; enjeux administratifs soulevés par la nouvelle annexe 276CJC…). Implications concrètes de
- [La fiscalité des revenus mobiliers – Anno 2025](https://denisemmanuelphilippetax.be/event_fr/la-fiscalite-des-revenus-mobiliers-anno-2025/) - Rendez-vous fiscaux * EPHEC * Webinaires interactifs La fiscalité des revenus mobiliers – Anno 2025 Formation animée par : Denis-Emmanuel PHILIPPE et Arnaud LEROY Le 26-02-2025 de 14:00 à 16:30

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